Préambule
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.
Article 1 : Désignation
La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.
FORMAFORCE® by EGS est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.
FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.
Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :
« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.
« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.
« OPCO » désigne les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). L’acceptation d’un devis par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance conformément à l’article L441-1 III du Code de commerce.
Article 3 : Formations
L’Organisme de formation propose des actions de formations adaptées aux besoins du Client ou sur mesure, en inter-entreprise ou intra-entreprise. La formation inter-entreprise se déroule dans les locaux de l’organisme de formation et peut regrouper des salariés de différentes entreprises au sein d’une même session. Tandis que la formation intra-entreprise se déroule dans les locaux de l’entreprise qui souhaite entreprendre la formation.
Si une demande d’aménagement est formulée sur le contenu d’une formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de l’Organisme de formation, des frais supplémentaires peuvent être facturés. Les formations et prestations proposées peuvent être consultées sur le site de l’Organisme de formation sur le site suivant : www.forma-force.fr
Article 4 : Modalités d’inscription
Pour les commandes de formations et prestations, une demande précisant les termes de la commande devra être adressée par le Client (téléphone, e-mail, formulaire de contact du site, ou courrier) à l’Organisme de formation.
L’Organisme de formation établira, le cas échéant avec la collaboration du Client, une proposition commerciale et les conditions financières correspondantes. La réception par l’Organisme de formation du « bon pour accord » du Client sur la Proposition vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi qu’acceptation des présentes CGV. Cette acceptation formelle du client doit parvenir à l’Organisme de formation au moins dix (15) jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.
Article 5 : Modalités de formation
En fonction des besoins identifiés de formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS proposera une offre de formation professionnelle.
Une journée de formation correspond à sept (7) heures. Les durées de formation varient et sont précisées sur le site www.forma-force.fr et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
FORMAFORCE® by EGS est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de formation.
Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre maximum de participants prévu. Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l’approbation de l’Organisme de formation, engendrant possiblement une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la formation concernée.
Selon la volonté du Client, les formations et interventions sont assurées, soit en inter-entreprise, soit en intra-entreprise dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens logistiques mis à disposition par ce dernier.
Les frais de repas, de déplacement et d’hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus. L’Organisme de formation prendra en charge la reproduction et la livraison des documents pédagogiques sur le lieu de la formation. Un coût de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques pourra être facturé.
Les participants à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur disponible sur le site de l’Organisme de formation www.forma-force.fr.
FORMAFORCE® by EGS ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable.
Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.
FORMAFORCE® by EGS fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par e-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Client.
Article 6 : Tarifs et conditions de règlement
Les conditions tarifaires des formations seront communiquées aux Clients sur simple demande. Les prix des formations sont indiqués HT (hors taxes). Les modules de formation et la documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de formation. Toute formation commencée par un ou des participants est due en totalité.
Les prix des formations sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire. Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les factures sont payables à réception de la facture par virement bancaire. Tout retard de paiement donnera lieu sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, à pénalité de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévu.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l’application sur la facture correspondante impayée, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu à l’art. L441-6 alinéa 12 du code de commerce et dont le montant est fixé à quarante (40) euros par l’art. D441-5 du code des procédures civiles d’exécution ; lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification des frais réellement exposés.
Également, en cas de retard de paiement, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée plus de 15 (quinze) jours infructueuse, jusqu’au règlement de la facture en souffrance ou apurement du compte, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de FORMAFORCE® by EGS, ni ouvre un quelconque droit à l’indemnisation pour l’acheteur et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.
La suspension des services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes facturées à l’acheteur.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (entreprise ou OPCO), l’intégralité des démarches à effectuer appartient au Client. Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la formation au premier jour de la formation, le coût de la formation sera facturé dans sa totalité au Client.
En cas de financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), la prise en charge des frais par ce dernier doit être communiquée à la société EGS avec l’offre commerciale de formation professionnelle.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation.
- De l’indiquer explicitement sur l’offre de formation professionnelle.
- De s’assurer du paiement par l’opérateur qu’il aura désigné.
C’est sur la base de cette prise en charge que FORMAFORCE® by EGS facturera l’OPCO pour le compte du client. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au Client.
Si FORMAFORCE® by EGS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO, avant le début de la session ou de la formation, conformément à l’article 6, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation, selon les tarifs inscrits dans l’offre de formation à destination des particuliers.
Aucun avoir ne sera établi par la société EGS pour refacturation ultérieure à l’OPCO. FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de demander un acompte.
Article 7 : Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 8 : Déroulement de l’action de formation
L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.
La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.
Le succès aux épreuves prévues peut se traduire par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.
Article 9 : Report et annulation
FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client par écrit dans les délais les plus brefs.
Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par les apprenants et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- Si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation. De plus, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard trois jours ouvrés avant le début du stage, sur communication écrite à l’Organisme de formation, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au Client de vérifier l’adéquation du profil (conformément aux prérequis) et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.
- Si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
- Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.
FORMAFORCE® by EGS s’engage à ce que le/les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.
L’Organisme de formation maintien le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de formation se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’acompte préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.
Article 10 : Obligations, force majeure et suspension du contrat
Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations prévues au contrat correspondant en cas de force majeure, de péril imminent.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.
FORMAFORCE® by EGS s’engage, en cas d’absence d’un formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.
Si l’Organisme de formation se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure, FORMAFORCE® by EGS s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
Article 11 : Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les offres de formation professionnelle dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux Clients de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Article 12 : Confidentialité et communication
Chaque partie s’engage expressément à respecter le principe strict de secret des affaires et à ne divulguer à des tiers à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit, les informations concernant le co-contractant, sauf autorisation écrite et préalable désignant le ou les bénéficiaires de l’information ainsi que de son contenu.
Toutefois, les informations à caractère confidentiel pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FORMAFORCE® by EGS pour l’exécution desdites commandes après information de l’acheteur sur la nature de l’intervention, contenu de l’information et identité du tiers.
Néanmoins, conformément à la réglementation française (CNIL-Loi du 6 janv.1978), l’acheteur peut s’opposer par écrit à une telle communication.
Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans les fichiers de FORMAFORCE® by EGS.
Le Client et les apprenants s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition commerciale transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.
FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.
Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.
Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.
A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 13 : Sous-traitance
FORMAFORCE® by EGS est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Dans ce cas le Client a la garantie que le sous-traitant choisi par FORMAFORCE® by EGS a fait l’objet d’un strict référencement et dispose donc de toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.
Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation et FORMAFORCE® by EGS demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Les supports écrits de formation remis au Client et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.
Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Client et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.
FORMAFORCE® by EGS peut être amené à fournir au Client la documentation précédemment citée. Tout ou partie de la documentation peut être adressée au Client par e-mail à l’adresse indiquée par le Client, ou à chacun des participants par e-mail à l’adresse indiquée par les participants, ou lors de la formation.
Comme indiqué supra, la documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de formation.
Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de FORMAFORCE® by EGS. L’Organisme de formation se réserve le droit de poursuivre judiciairement toute personne physique ou morale qui contreviendrait à la présente clause.
Article 15 : Protection et accès aux informations à caractère personnel
FORMAFORCE® by EGS s’engage à informer chaque Client et Apprenant que :
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données commerciales liées au Client mais aussi celles liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et suivant la durée de validité des titres et diplômes délivrés.
En tant que responsable de traitement, FORMAFORCE® by EGS collecte les données à caractère personnel aux fins notamment de traitement et suivi des demandes d’information, des commandes, et gestion des comptes Clients, d‘études marketing et statistiques, de suivi de la qualité de nos services d‘envoi de newsletters et de prospection commerciale.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données et ce conformément à l’article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces données sont destinées exclusivement aux différents services administratifs, commercial, marketing et supports de FORMAFORCE® by EGS.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, le Client et les Apprenants disposent d‘un droit d‘accès, de rectification, d‘effacement, de limitation et d‘opposition au traitement de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés en envoyant un mail à solutions.egs.global@gmail.com ou par courrier à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles sur le site suivant : www.forma-force.fr
Si le Client transmet des données nécessaires à la fourniture d’une formation, le Client aura la qualité de responsable de traitement.
FORMAFORCE® by EGS s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client.
L’Organisme de formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
FORMAFORCE® by EGS garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre de la formation, et s’engage à protéger l’intégrité et la confidentialité des données stockées. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des données à une autorité administrative ou judiciaire, FORMAFORCE® by EGS coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables.
Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des données personnelles.
A ce titre, le Client garantit FORMAFORCE® by EGS contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données seraient traitées.
En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la formation, au respect des obligations prévues par les dispositions applicables en la matière.
Article 16 : Responsabilité
Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr
Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.
Article 17 : Renseignement et réclamation
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à FORMAFORCE® by EGS via le formulaire de contact du site internet www.forma-force.fr qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.
Les contestations de quelque nature qu’elle soit, qui viendraient à se produire dans le cadre des relations contractuelles, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation interne puis externe à défaut de règlement amiable du différend dans un délai de trente (30) jours.
A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie en lui proposant un nom de médiateur ou de centre de médiation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les quinze jours de la réception de cette proposition, l’autre partie fera connaître son accord ou son désaccord.
En cas de désaccord sur le nom du médiateur ou du centre de médiation, ou en cas de non-réponse dans les quinze jours sus-évoqués, la partie la plus diligente saisira par requête le Président du Tribunal de commerce de Paris aux fins de désignation d’un médiateur.
A défaut de meilleur accord, il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.
Article 18 : Dispositions générales
Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige survenant entre le Client, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera préalablement recherché un règlement amiable conformément à l’article 17 des présentes CGV.
A défaut de règlement amiable, et en cas de litige, une compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 20 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.
