Préambule
La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.
FORMAFORCE® by EGS est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.
FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur. Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les modalités aux termes desquelles FORMAFORCE® by EGS fournit un droit d’utilisation du Site à l’Utilisateur et l’Utilisateur accède et utilise le Site dans le cadre des présentes, ci-après les « Conditions générales d’utilisation ».
L’Utilisateur n’est pas forcément un Client ; un Client étant forcément un Utilisateur. L’accès et l’utilisation du Site sont réservés aux Utilisateurs.
Le Client s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.
Article 1 : Définitions
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :
- L’Utilisateur : désigne toute personne physique agissant pour son compte à des fins professionnelles ou non professionnelles et ne faisant pas l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer une entreprise, ou toute personne morale immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui visite et/ou utilise le Site.
Les systèmes automatisés ou un logiciel accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site ou n’ayant pas licitement accès à la base de données disponible sur le Site. - L’Utilisateur Candidat : tout Utilisateur, personne physique non professionnelle, ayant procédé à son Inscription.
- Le Client : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son Inscription et souscrivant aux Services payants de la société FORMAFORCE® by EGS.
- L’Apprenant ou le stagiaire : désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.
- L’Espace personnel : espace dédié à chaque Utilisateur ayant procédé à son Inscription et accessible à l’aide d’un mot de passe. A la suite de son Inscription, le Client, l’utilisateur Candidat reçoit automatiquement un mail lui proposant la création d’un mot de passe associé à l’adresse mail communiquée. Le Client, l’Utilisateur Candidat sera alors en mesure de modifier et/ou compléter ses informations personnelles.
- L’Inscription : action permettant à un Utilisateur de pouvoir accéder à certains Services, et matérialisée par la communication de son adresse mail à FORMAFORCE® by EGS.
- Le Contenu : il s’agit d’offre de formation, de service autour de la réinsertion professionnelle et plus généralement sur le thème de la vie professionnelle.
- L’action de formation : se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.
- Les Services : ensemble des prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS, disponibles sur le Site et listées ci-après.
- La Notification : message proposant le Contenu à destination des Utilisateurs par tous canaux de communication et notamment les moyens suivants : bannière et élément graphique sur le Site, e-mail, SMS, notification mobile, notification web.
- Le Profil : ensemble des données collectées et enregistrées par FORMAFORCE® by EGS sur un Utilisateur. Pour un Client ou un Utilisateur Candidat le Profil est nominatif.
- Le Site : le site Web est accessible via les noms de domaine suivants :
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site.
Article 3 : Description des Services
En cas de modification de la gratuité ou de la nature des Services proposés sur le Site, l’Utilisateur Candidat et/ou le Client en sera informé dans les meilleurs délais par mail et sera libre de souscrire ou non à ces nouveaux Services et/ou de procéder à la résiliation de son Inscription aux Services modifiés.
L’ensemble des Utilisateurs aura accès aux Services suivants :
- Recherche, accès et consultation du Contenu du Site.
- Personnalisation du Contenu en fonction du Profil et suivant les formations choisies.
L’Utilisateur Candidat et/ou le Client est expressément informé que, dans le cadre de son Inscription, l’ensemble des Services proposé par FORMAFORCE® by EGS lui sera accessible, ce quel que soit le nom de domaine du Site à partir duquel il aura procédé à son Inscription.
Il lui est en revanche possible, à tout moment, et sur simple modification des paramètres de son Espace personnel, de procéder à la résiliation de son Inscription à l’un ou l’autre ou la totalité des Services.
Article 4 : Conditions d’accès au Site
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et informations légales. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que tout accès au Site le lie contractuellement à FORMAFORCE® by EGS selon les termes des présentes.
L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L’accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification du Site par FORMAFORCE® by EGS.
Article 5 : Inscription et espace personnel
A l’Inscription de l’Utilisateur, FORMAFORCE® by EGS crée un Espace personnel que l’Utilisateur pourra paramétrer à l’aide de son identifiant – adresse mail – et du mot de passe qu’il aura choisi à réception du mail de FORMAFORCE® by EGS.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur Candidat ou le Client doit immédiatement contacter le Site à l’adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.
En procédant à son Inscription, l’Utilisateur Candidat souscrit par défaut à l’ensemble des Services visés à l’article 3 des présentes « Description des Services ».
L’Utilisateur Candidat a la faculté, à tout moment, de modifier les paramètres de son Espace personnel pour adapter les Services à ses besoins. La clôture de l’Espace personnel entraîne la résiliation de l’ensemble des Services.
Article 6 : Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.
De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par FORMAFORCE® by EGS. La thématique du Site est la formation professionnelle. Le Site ne peut être détourné par quiconque à des fins sans liaison avec celles ci-dessus.
A son Inscription, l’Utilisateur Candidat ou le Client s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L’Utilisateur Candidat ou le Client ne peut publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers, sans leur accord exprès préalable En tout état de cause, la responsabilité de FORMAFORCE® by EGS ne pourra être recherchée à ce titre.
L’Utilisateur Candidat ou le Client est seul juge des informations qu’il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux, contraire aux bonnes mœurs ou encore de nature délictuelle.
En adhérant et en publiant des informations sur lui, l’Utilisateur Candidat ou le Client donne l’autorisation à FORMAFORCE® by EGS, sur le Site ou via des partenaires, de reproduire, de représenter et d’adapter les informations qui le concernent et notamment d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site et/ou aux supports de ses partenaires.
Article 7 : Signalement
Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de FORMAFORCE® by EGS tout contenu susceptible d’être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes :
- Notification obligatoire :
L’Utilisateur doit porter à la connaissance de FORMAFORCE® by EGS, à l’adresse : solutions.egs.global@gmail.com, tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
- Contenu susceptible d’être illicite :
L’Utilisateur qui estimerait qu’un message ou du contenu sur le Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.
La notification prend la forme d’un courriel adressé à l’adresse : solutions.egs.global@gmail.com ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l’Utilisateur indiquera ses noms, prénoms (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS) et adresse.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
L’attention de l’Utilisateur auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site contre les conséquences éventuelles d’une notification abusive.
FORMAFORCE® by EGS s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et manifestement fondée ou révélant des faits constituant à l’évidence une violation d’une règle de droit. FORMAFORCE® by EGS veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.
Article 8 : Eléments distinctifs du Site et propriété intellectuelle
La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.
Ils sont la propriété pleine et entière de FORMAFORCE® by EGS. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de FORMAFORCE® by EGS ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression des données de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.
L’Utilisateur peut uniquement utiliser le Site aux fins d’accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales.
Dans l’hypothèse d’une protection de la base de données du Site par les articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (protection au titre du droit sui generis), il est en tout état de cause fait interdiction à tout Utilisateur :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
- D’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publications du Contenu, le Contenu lui-même.
FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 9 : Responsabilité
Pour toutes les obligations qui lui incombent, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 10 : Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des techniciens de FORMAFORCE® by EGS. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, FORMAFORCE® by EGS s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs via le Site.
FORMAFORCE® by EGS décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
La responsabilité de FORMAFORCE® by EGS ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d’un usage à titre personnel.
Article 11 : Contenu publié sur le Site
Les informations fournies sur le Site, y compris l’interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu’à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d’un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l’Utilisateur se reportera aux informations officielles des services publics concernés.
FORMAFORCE® by EGS ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les Clients et les Utilisateurs Candidat.
La responsabilité de FORMAFORCE® by EGS ne peut être engagée en cas de Contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.
De même, FORMAFORCE® by EGS ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Utilisateurs Candidats et Clients au jour de leur Inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.
Les informations et contributions publiées sur le Site relèvent donc de la responsabilité exclusive des Utilisateurs Candidats et des Clients.
La responsabilité de FORMAFORCE® by EGS ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par l’Utilisateur.
Aucune responsabilité de FORMAFORCE® by EGS ne saurait découler de la violation des présentes conditions d’accès et d’utilisation du Site par un Utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de FORMAFORCE® by EGS ou de tout autre exploitant futur, ne saurait excéder 500 €, tous chefs de préjudice confondus.
Article 12 : Prescription
Toute action en responsabilité contre FORMAFORCE® by EGS est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.
Article 13 : Divisibilité et Interprétation
Le fait pour FORMAFORCE® by EGS ou l’Utilisateur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste des Conditions Générales et de toute autre clause.
Article 14 : Renseignement et réclamation
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à FORMAFORCE® by EGS via le formulaire de contact du site internet www.forma-force.fr qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.
Les contestations de quelque nature qu’elle soit, qui viendraient à se produire dans le cadre de l’utilisation du Site, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation interne afin de permettre le règlement amiable du différend dans un délai de trente (30) jours. En cas de désaccord persistant, la partie la plus diligente sera libre de saisir la juridiction compétente.
Article 15 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.
Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les juridictions de droit commun s’agissant d’un Utilisateur non professionnel et devant les Tribunaux de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, s’agissant des Utilisateurs professionnels.
Article 16 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en application à compter du 14 décembre 2023.
