défibrillateur en entreprise — formation FORMAFORCE
SST

Défibrillateur (DAE) en entreprise : obligatoire ou fortement recommandé ?

9 min de lecture Publié le 6 août 2026 Par l'équipe pédagogique FORMAFORCE®
Sommaire de l'article9 sections

Un défibrillateur en entreprise n'est pas obligatoire dans la plupart des cas. En effet, le Code du travail impose seulement un matériel de premiers secours adapté, jamais un DAE nommément. Toutefois, l'obligation existe bel et bien pour de nombreux établissements recevant du public, et l'INRS recommande l'équipement dès que le risque le justifie.

À retenir
  • Aucune loi n'impose de défibrillateur en entreprise pour des locaux réservés aux salariés : l'article R4224-14 exige seulement un matériel de premiers secours adapté.
  • Depuis le décret n°2018-1186, les ERP de catégories 1 à 4 doivent s'équiper d'un DAE, ainsi que certains ERP de catégorie 5.
  • Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 élargit la liste des établissements concernés (salles de danse, salles de jeux…).
  • L'INRS conseille un DAE selon 4 critères : risque électrique, forte concentration de salariés, éloignement des secours, accès difficile.
  • Le défibrillateur reste efficace couplé à des salariés formés : un certificat SST reste valable 24 mois.

Le défibrillateur est-il obligatoire dans une entreprise ?

Non, un défibrillateur en entreprise n'est pas obligatoire dans le cas général. En effet, aucun texte du Code du travail ne l'impose nommément aux locaux qui n'accueillent que des salariés. Ainsi, l'obligation vise surtout les établissements recevant du public. Toutefois, l'employeur garde un devoir général de sécurité envers ses équipes.

Cette distinction surprend souvent les dirigeants. D'abord, le défibrillateur automatisé externe (DAE) sauve des vies lors d'un arrêt cardiaque soudain. Ensuite, chaque minute sans défibrillation réduit fortement les chances de survie. Néanmoins, le législateur n'a pas transformé cette utilité en obligation générale au travail.

En revanche, l'absence d'obligation n'efface pas toute responsabilité. Par ailleurs, un employeur averti anticipe le risque plutôt que de le subir. De ce fait, beaucoup de sociétés s'équipent, guidées par le médecin du travail et par notre panorama des formations obligatoires en entreprise.

Quelles entreprises et quels établissements doivent s'équiper d'un défibrillateur ?

Un établissement recevant du public (ERP) doit obligatoirement s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe. En effet, le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 a rendu le DAE obligatoire par étapes. Ainsi, les ERP des catégories 1 à 3 sont concernés depuis 2020, la catégorie 4 depuis 2021. Enfin, certains ERP de catégorie 5 suivent depuis 2022.

Catégorie d'ERPÉchéanceExemples
Catégories 1 à 31er janv. 2020Centres commerciaux, grands magasins
Catégorie 41er janv. 2021Établissements de taille moyenne
Catégorie 5 (certains)1er janv. 2022Gares, Ehpad, établissements de soins

Ces seuils reposent sur la capacité d'accueil du public. Plus précisément, la catégorie d'un ERP dépend du nombre de personnes reçues simultanément. Ainsi, un commerce, un cabinet médical ou une salle de sport peut relever de cette obligation. En revanche, un bureau fermé au public y échappe le plus souvent.

Que change le décret du 5 décembre 2025 ?

Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 élargit la liste des établissements tenus de s'équiper d'un DAE. En effet, le décret 2025-1167 impose le défibrillateur à de nouveaux types d'ERP, comme les salles de danse et les salles de jeux ouvertes au public. Ainsi, il précise aussi les conditions applicables à certains petits établissements de catégorie 5.

Ce texte s'inscrit dans une politique de santé publique constante. D'abord, l'arrêt cardiaque soudain peut frapper n'importe qui, y compris au travail. Ensuite, la défibrillation précoce augmente nettement les chances de survie. C'est pourquoi le législateur étend progressivement le périmètre de l'obligation.

Attention toutefois à une confusion fréquente. Par ailleurs, ce décret concerne les ERP, non les bureaux réservés aux salariés. De ce fait, une entreprise sans accueil du public reste hors de cette obligation élargie. Néanmoins, elle y entre dès que ses locaux reçoivent aussi des visiteurs ou des clients.

Que dit le Code du travail pour l'employeur ?

Le Code du travail impose un matériel de premiers secours adapté, sans citer le défibrillateur. En effet, l'article R4224-14 exige un équipement adapté à la nature des risques et facilement accessible. Ainsi, l'employeur reste seul juge du contenu de ce matériel. Toutefois, il agit sous sa responsabilité, en lien avec le médecin du travail.

Cette obligation générale mérite une précision. D'abord, l'article R4224-15 impose un salarié formé au secourisme là où s'effectuent des travaux dangereux. Ensuite, le DAE vient compléter ce socle, sans pour autant y figurer comme une obligation.

Autrement dit, l'employeur choisit d'aller plus loin que le strict minimum légal.

En pratique, cette liberté implique une vraie responsabilité. Par ailleurs, en cas d'arrêt cardiaque, un juge peut reprocher un dispositif absent ou inaccessible. C'est pourquoi de nombreux employeurs installent un défibrillateur, même sans texte contraignant.

Quand installer un défibrillateur en entreprise ?

Vous devriez installer un défibrillateur en entreprise dès que le risque le justifie. En effet, l'INRS retient plusieurs critères d'appréciation pour installer un défibrillateur. Ainsi, un risque électrique élevé, une forte concentration de salariés, l'éloignement des secours ou un accès difficile plaident pour l'équipement. Toutefois, la décision revient à l'employeur, éclairé par le médecin du travail.

Ces critères se combinent souvent sur le terrain. Par exemple, un site industriel isolé cumule risque électrique et éloignement des secours. De même, un grand entrepôt logistique réunit des centaines de salariés au même endroit. Dans ce cas, le défibrillateur devient un choix de bon sens. En revanche, un petit bureau urbain, proche d'un DAE public, présente un besoin moindre.

Le médecin du travail joue ici un rôle central. Par ailleurs, il connaît vos risques, vos effectifs et la configuration de vos locaux. De ce fait, son avis oriente utilement la décision d'équipement. Néanmoins, rien ne vous empêche d'anticiper au-delà de sa préconisation.

Quelles obligations une fois le DAE installé ?

Une fois installé, le défibrillateur impose quelques obligations concrètes à l'exploitant. En effet, vous devez le signaler par le pictogramme réglementaire, blanc sur fond vert. Ensuite, la maintenance doit suivre les préconisations du fabricant, notamment pour les électrodes et la batterie. Enfin, vous devez déclarer chaque appareil dans la base de données nationale.

Ces règles garantissent un appareil réellement opérationnel. D'abord, un DAE mal entretenu peut faire défaut au pire moment. Ensuite, une signalisation claire permet de le trouver en quelques secondes. Par ailleurs, la déclaration en base nationale aide les secours à localiser l'appareil le plus proche. Ainsi, l'équipement profite à tous, salariés comme visiteurs.

Un doute sur vos obligations de secours ? Nos conseillers font le point sur votre matériel, vos secouristes et votre défibrillateur. Faites évaluer votre dispositif.

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Comment équiper votre entreprise d'un défibrillateur étape par étape ?

Équiper votre entreprise d'un défibrillateur suit une démarche simple et méthodique. D'abord, vous évaluez le besoin avec le médecin du travail. Ensuite, vous choisissez un appareil adapté, puis un emplacement visible. Enfin, vous formez vos équipes et organisez la maintenance. Voici les cinq étapes clés à suivre.

  1. Évaluez le risque avec le médecin du travail et votre document unique.
  2. Choisissez un DAE conforme, entièrement automatique ou semi-automatique.
  3. Installez-le dans un lieu central, visible et accessible à tous.
  4. Signalez-le et déclarez-le par le pictogramme officiel et en base nationale.
  5. Formez vos salariés aux gestes qui sauvent et à l'usage du DAE.

Cette méthode évite les erreurs les plus fréquentes. Par exemple, un appareil rangé dans un placard fermé perd tout son intérêt. De même, un DAE non entretenu risque de ne pas fonctionner en urgence. C'est pourquoi la formation et la maintenance comptent autant que l'achat.

Faut-il former les salariés au défibrillateur en entreprise ?

La formation à l'utilisation du DAE reste vivement conseillée, même sans obligation stricte. En effet, l'appareil guide l'utilisateur par la voix, mais le sang-froid s'apprend. Ainsi, une formation SST prépare vos salariés aux gestes qui sauvent. Toutefois, tout témoin peut légalement utiliser un défibrillateur, formé ou non.

La formation de Sauveteur Secouriste du Travail couvre précisément ce besoin. Par ailleurs, elle intègre la reconnaissance de l'arrêt cardiaque et l'usage du DAE. De plus, le certificat SST reste valable 24 mois, puis se renouvelle par un recyclage (MAC). Pour bâtir cette compétence, appuyez-vous sur notre formation de secouriste au travail.

En somme, le défibrillateur et le secouriste forment un duo indissociable. D'un côté, la machine délivre le choc électrique. De l'autre, l'humain déclenche l'alerte et pratique le massage cardiaque. Ensemble, ils font gagner de précieuses minutes.

Questions fréquentes

Le défibrillateur est-il obligatoire dans un bureau ?

Non, un bureau réservé aux salariés n'a aucune obligation d'installer un défibrillateur. En effet, le Code du travail impose seulement un matériel de premiers secours adapté. Toutefois, si les locaux reçoivent du public, la réglementation des ERP peut s'appliquer. Dans le doute, interrogez le médecin du travail.

Défibrillateur automatique ou semi-automatique : lequel choisir ?

Les deux types conviennent en entreprise et délivrent un choc sûr. Le modèle entièrement automatique déclenche seul la décharge, après analyse du rythme. Le semi-automatique demande, lui, d'appuyer sur un bouton. Ainsi, le choix dépend surtout du profil des utilisateurs et de vos préférences d'usage.

Qui peut utiliser un défibrillateur en entreprise ?

Toute personne, formée ou non, peut utiliser un défibrillateur en entreprise. En effet, un décret de 2007 autorise chaque témoin à s'en servir. L'appareil analyse le rythme cardiaque, puis guide l'utilisateur par la voix. Néanmoins, une formation SST au défibrillateur renforce nettement la rapidité et l'efficacité du geste.

Faut-il déclarer son défibrillateur quelque part ?

Oui, chaque exploitant doit déclarer son DAE dans la base de données nationale. En effet, cette obligation aide les services de secours à localiser l'appareil le plus proche. Ainsi, un témoin peut être guidé vers un défibrillateur accessible. De plus, la maintenance suit les préconisations du fabricant.

Le décret de décembre 2025 concerne-t-il mon entreprise ?

Le décret n°2025-1167 vise les établissements recevant du public, non les simples bureaux. En effet, il élargit la liste des ERP tenus de s'équiper d'un DAE. Toutefois, si votre entreprise accueille des clients ou des visiteurs, elle peut relever de cette obligation. Vérifiez la catégorie de votre établissement.

Le défibrillateur remplace-t-il un secouriste formé ?

Non, le défibrillateur ne remplace jamais un salarié formé aux premiers secours. En effet, la machine délivre le choc, mais l'humain alerte et masse. Ainsi, un certificat SST valable 24 mois reste indispensable. Ensemble, le DAE et le secouriste sauvent réellement des vies.

Prêt à sécuriser vos équipes ? Formez des secouristes capables d'utiliser votre défibrillateur sans hésiter.

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Sources et références : Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (Légifrance) ; Décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 (Légifrance) ; Code du travail, article R4224-14 (Légifrance) ; INRS – Mise à disposition d'un défibrillateur en entreprise. Réglementation à jour en juillet 2026. Article rédigé par l'équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.

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En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

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Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

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Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

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Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.
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