Moins de 50 salariés : faites financer vos formations sécurité par la subvention prévention de la CARSAT
La subvention prévention CARSAT finance les formations sécurité des entreprises de 1 à 49 salariés. Depuis le 1er janvier 2026, son montant plancher descend de 1 000 € à 500 €. Ainsi, un simple dossier de formation SST devient éligible, et la demande se dépose en ligne.
- La subvention prévention CARSAT s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés du régime général.
- Depuis le 1er janvier 2026, le montant plancher passe de 1 000 € à 500 €.
- La subvention Formation couvre 70 % du reste à charge, une fois l’OPCO déduit.
- Le plafond atteint 25 000 € par subvention, et les dossiers se cumulent entre eux.
- Tout passe par le compte AT/MP de l’entreprise, sur le portail net-entreprises.fr.
Qu’est-ce que la subvention prévention CARSAT pour une TPE ?
La subvention prévention CARSAT est une aide financière directe de l’Assurance Maladie – Risques professionnels. En effet, elle s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général. Plus précisément, elle rembourse une part des dépenses engagées contre un risque professionnel identifié. De plus, elle couvre aussi bien les formations que les équipements et les aménagements de poste.
L’Assurance Maladie pilote ce dispositif au niveau national. En revanche, les caisses régionales instruisent les dossiers et versent les fonds. Ainsi, une entreprise francilienne s’adresse à la Cramif. De même, les autres régions passent par leur Carsat ou leur CGSS.
Le vocabulaire change donc selon les territoires, tandis que la mécanique reste identique. D’abord, l’entreprise repère un risque dans son document unique. Ensuite, elle dépose sa demande, devis ou facture acquittée à l’appui.
Quelles conditions remplir pour obtenir la subvention prévention CARSAT ?
Plusieurs conditions cumulatives ouvrent droit à la subvention prévention CARSAT. D’abord, l’effectif national doit rester inférieur ou égal à 49 salariés. Ensuite, l’entreprise relève du régime général et reste à jour de ses cotisations Urssaf. Son document unique d’évaluation des risques date de moins d’un an. Toutefois, les structures de moins de 11 salariés échappent à cette actualisation annuelle. Par ailleurs, chaque candidate adhère à un service de prévention et de santé au travail. Enfin, elle ne subit aucune injonction ni cotisation supplémentaire, et informe ses représentants du personnel.
Deux exclusions complètent cette liste. En effet, l’entreprise ne doit pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours. De même, elle ne doit pas en avoir signé un durant les deux années précédentes.
Par ailleurs, la règle européenne des minimis encadre l’ensemble.
Autrement dit, les aides publiques perçues sur trois années glissantes restent plafonnées à 300 000 €.
Au-delà, la demande devient irrecevable. Toutefois, ce seuil reste hors de portée de la plupart des TPE.
Quelles formations la subvention prévention CARSAT finance-t-elle ?
La subvention Formation prend en charge 70 % du reste à charge de l’entreprise. Elle vise des formations reconnues par la branche AT/MP. Notamment, le Sauvetage Secourisme du Travail et les fondamentaux de la prévention y figurent. De même, l’amiante sous-section 4, les échafaudages, les espaces confinés et le risque chimique entrent au catalogue.
Le mode de calcul mérite une lecture attentive. En effet, l’aide porte sur le reste à charge, une fois la part de l’OPCO déduite. Ainsi, une entreprise cumule les deux financements sans les opposer. Par conséquent, la dépense finale diminue fortement.
L’Assurance Maladie publie ce catalogue et l’actualise régulièrement. Toutefois, la subvention Formation n’existe elle-même que depuis le 1er janvier 2026. De plus, la liste évolue plusieurs fois par an. Vérifiez donc la version en vigueur avant chaque dépôt. Pour situer vos échéances réglementaires, parcourez notre checklist des formations obligatoires en entreprise.
Combien rapporte la subvention prévention CARSAT en 2026 ?
La subvention prévention CARSAT verse entre 500 € et 25 000 € par dossier. Depuis le 1er janvier 2026, son plancher descend de 1 000 € à 500 €. En effet, l’Assurance Maladie souhaite ouvrir le dispositif aux petits investissements. Ainsi, une dépense de 715 € hors taxes atteint déjà le plancher, au taux de 70 %. En revanche, il faut 1 000 € HT sur les subventions financées à 50 %.
| Subvention 2026 | Objet financé | Taux | Montant |
|---|---|---|---|
| Formation | SST, amiante SS4, échafaudages, espaces confinés, risque chimique, RPS | 70 % du reste à charge | 500 à 25 000 € |
| Risques ergonomiques (FIPU) | Diagnostic ergonomique, gestes et postures, équipements de manutention, salaire d’un préventeur | 70 % HT (85 % avec accord de branche étendu) | 500 à 25 000 € par usage ; préventeur : forfait de 8 235 € par SIREN (10 000 € avec accord de branche), une seule fois jusqu’en 2027 |
| Risques chimiques | Captage des fumées, cabines de peinture, aspiration des poussières | 70 % HT | 500 à 25 000 € |
| Locaux + sûrs (régionale) | Accès sécurisés, séparation des flux, traitement acoustique | 50 % HT | jusqu’à 25 000 € |
| Trajets + sûrs (régionale) | Diagnostic routier, formation des conducteurs, mobilités douces | selon le projet | 500 à 25 000 € |
Ces aides se cumulent, sans limite de nombre de dossiers. Toutefois, chaque subvention conserve son propre plafond. Au-delà de 23 000 € accordés sur douze mois civils, la caisse régionale signe une convention avec vous. Elle en publie ensuite les données essentielles sur son site. De surcroît, le fonds FIPU limite l’ensemble à 75 000 € sur la période 2024-2027. Cette enveloppe vise les entreprises de moins de 200 salariés.
Comment faire financer une formation SST par la subvention prévention CARSAT ?
Le Sauvetage Secourisme du Travail figure au catalogue de la subvention prévention CARSAT. Ainsi, l’Assurance Maladie rembourse 70 % du reste à charge de la session. De fait, l’entreprise choisit d’abord un organisme habilité par le réseau INRS. Ensuite, elle dépose sa demande depuis son compte AT/MP.
Le certificat SST reste valable 24 mois. Par conséquent, le maintien et l’actualisation des compétences revient tous les deux ans. De ce fait, la dépense se répète, tandis que la subvention allège chaque cycle.
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Que couvre la subvention Prévention des risques ergonomiques ?
La subvention Prévention des risques ergonomiques cible trois facteurs précis. À savoir : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Le FIPU la finance à hauteur de 70 % des dépenses hors taxes. Par ailleurs, ce taux monte à 85 % avec un accord de branche étendu. De plus, elle couvre les diagnostics, les formations, les équipements et le salaire d’un préventeur.
Ces trois facteurs pèsent lourd en logistique comme dans le BTP. Notamment, un diagnostic ergonomique, une formation gestes et postures ou l’achat d’un gerbeur électrique entrent dans le champ. Par ailleurs, le fonds soutient le recrutement d’un salarié dédié à la prévention.
Attention à ne pas confondre ce fonds et le compte professionnel de prévention. En effet, la manutention manuelle n’ouvre plus de points de pénibilité depuis 2017. En revanche, elle reste pleinement éligible aux aides du FIPU.
Comment déposer votre demande sur le compte AT/MP en 6 étapes ?
La demande de subvention prévention CARSAT se dépose uniquement en ligne. En effet, tout passe par le compte AT/MP de l’entreprise, sur le portail net-entreprises.fr. D’abord, le dirigeant vérifie son éligibilité et actualise son document unique. Ensuite, il joint les devis, les factures acquittées et les attestations de formation.
- D’abord, vérifiez votre éligibilité : effectif, régime général, cotisations Urssaf à jour.
- Ensuite, actualisez votre document unique d’évaluation des risques, daté de moins d’un an.
- Puis choisissez une action au catalogue : formation SST, diagnostic ergonomique ou équipement.
- Ouvrez votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr, puis affichez la rubrique « Subventions Prévention ».
- Déposez le dossier en ligne, avec devis ou facture acquittée, selon la subvention visée.
- Enfin, suivez l’instruction : la caisse régionale confirme votre réservation sous un délai maximum de deux mois.
Sous ce plafond, le délai réel varie d’une caisse à l’autre. C’est pourquoi il vaut mieux déposer tôt dans l’année. Par ailleurs, l’enveloppe régionale n’a rien d’illimité. Dès lors, un dossier tardif se heurte parfois à des crédits déjà consommés.
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Demander un devis gratuitPeut-on cumuler la subvention prévention CARSAT avec l’OPCO ?
Oui, la subvention prévention CARSAT se cumule avec la prise en charge de l’OPCO. En effet, l’Assurance Maladie calcule son aide sur le reste à charge de l’entreprise. Autrement dit, elle intervient après l’OPCO, jamais à sa place. Ainsi, les deux financements se complètent sur un même dossier.
Le compte personnel de formation suit une logique différente. En effet, il appartient au salarié, non à l’employeur. De ce fait, il ne joue pas le même rôle dans votre montage financier.
Pour les certifications de conduite, le raisonnement reste comparable. Par exemple, notre dossier sur le financement des formations CACES par l’OPCO détaille ce montage. Néanmoins, les CACES ne figurent pas au catalogue national de la subvention Formation.
Quelles aides régionales complètent la subvention prévention CARSAT ?
Chaque caisse régionale ajoute ses propres aides au catalogue national. Ainsi, la subvention prévention CARSAT prend des formes variables selon les territoires. Par exemple, « Locaux + sûrs » finance l’aménagement des locaux à 50 % du montant hors taxes. De même, « Trajets + sûrs » couvre le risque routier, de 500 € à 25 000 €.
Ces dispositifs régionaux visent souvent la circulation et la manutention. Notamment, la séparation des flux entre piétons et engins revient très fréquemment. De plus, plusieurs caisses financent des équipements de manutention électriques, parfois avec un volet formation à la conduite.
Le catalogue régional se consulte sur le site de votre caisse. Toutefois, le dépôt reste centralisé sur le compte AT/MP. Enfin, un conseiller prévention de la Carsat vous oriente gratuitement, sans engagement.
Quelles erreurs font rejeter un dossier de subvention ?
Quatre erreurs reviennent le plus souvent dans les dossiers rejetés. D’abord, un document unique absent ou périmé bloque immédiatement la demande. Ensuite, un effectif supérieur à 49 salariés disqualifie l’entreprise, même à la date du paiement. Enfin, une dette Urssaf ou un contrat de prévention en cours ferme l’accès au dispositif.
Le périmètre de la dépense compte tout autant. En effet, seules les actions inscrites au catalogue ouvrent droit à l’aide. Ainsi, une formation hors liste, aussi utile soit-elle, reste intégralement à votre charge.
Un dernier point échappe souvent aux dirigeants. À savoir : l’effectif s’apprécie au niveau national, jamais établissement par établissement. De ce fait, une PME multi-sites vérifie son total consolidé avant de se lancer.
Questions fréquentes
La subvention prévention CARSAT est-elle réservée à certains secteurs ?
Non, presque aucun secteur n’est exclu par principe. Ainsi, sociétés et associations de 1 à 49 salariés au régime général peuvent candidater. En revanche, les organismes de la fonction publique restent hors du dispositif. De plus, quelques subventions écartent des codes risques précis. Toutefois, certaines aides ciblent un métier, comme le bâtiment ou la métallerie. Autrement dit, le catalogue mêle subventions généralistes et dispositifs sectoriels.
Faut-il avancer le coût de la formation ?
Oui, dans la plupart des cas l’entreprise règle d’abord la prestation. Ensuite, elle transmet la facture acquittée et l’attestation de formation. Enfin, la caisse verse l’aide sur le compte bancaire de l’entreprise. Néanmoins, vous pouvez réserver toute Subvention Prévention en ligne sur devis, avant d’engager la dépense. De fait, les caisses le recommandent fortement. En effet, elles servent les budgets par ordre chronologique d’arrivée.
Une entreprise de 60 salariés peut-elle en bénéficier ?
Non, ce catalogue s’arrête à 49 salariés. Cependant, la subvention Prévention des risques ergonomiques (FIPU) ignore toute condition d’effectif. Ainsi, une entreprise de 60 salariés y reste pleinement éligible. Son plafond cumulé atteint 75 000 € jusqu’à 199 salariés, puis 25 000 € au-delà. Par ailleurs, les contrats de prévention offrent une autre voie aux structures plus grandes. De ce fait, aucune taille d’entreprise ne reste totalement démunie.
Le CACES entre-t-il dans la subvention prévention CARSAT ?
Pas au titre du catalogue national de la subvention Formation. En revanche, plusieurs aides régionales financent des équipements de manutention, parfois avec la formation à leur conduite. Ainsi, mieux vaut interroger votre caisse avant tout achat de chariot ou de gerbeur. Autrement dit, le montage se construit au cas par cas.
Combien de temps dure l’instruction du dossier ?
Comptez jusqu’à deux mois : c’est le délai maximum dans lequel la caisse régionale confirme une réservation de subvention. Toutefois, ce délai varie selon la caisse régionale et la période de l’année. De plus, un dossier incomplet rallonge sensiblement l’instruction. C’est pourquoi les conseillers prévention recommandent d’anticiper de plusieurs mois.
Peut-on déposer plusieurs demandes la même année ?
Oui, les subventions se cumulent sans limite de nombre de dossiers. Cependant, chacune garde son plafond propre, fixé à 25 000 € dans la plupart des cas. En outre, la règle des minimis borne l’ensemble des aides publiques perçues. Ainsi, une TPE structure sa prévention par étapes successives.
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Demander un devis gratuitSources et références : ameli.fr – Subventions prévention pour les entreprises de 1 à 49 salariés ; ameli.fr – Subvention Formation ; ameli.fr – Prévention des risques ergonomiques (FIPU) ; Carsat Pays de la Loire – Les subventions 1 à 49 salariés ; Carsat Hauts-de-France – Conditions d’attribution des Subventions Prévention (janvier 2026) ; Assurance Maladie – Risques professionnels, orientations 2026 (annexe 2). Réglementation à jour en août 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
