Registre des accidents du travail bénins : pourquoi il vous faut un SST
Le registre des accidents bénins permet d’inscrire les petites blessures plutôt que de les déclarer à la CPAM. Toutefois, cette faculté suppose trois conditions cumulatives, dont la présence permanente d’un secouriste qualifié. En effet, ce salarié exerce une mission d’hygiène et de sécurité et détient le certificat SST. Ainsi, sans sauveteur secouriste du travail dans vos effectifs, vous ne pouvez pas ouvrir ce document.
- Le registre des accidents bénins couvre les accidents sans arrêt de travail ni soins remboursés.
- Trois conditions cumulatives : un secouriste présent en permanence, un poste de secours d’urgence, et le respect des obligations relatives au CSE.
- L’inscription intervient dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris.
- Depuis le 1er mai 2021, l’autorisation préalable de la CARSAT a disparu : une simple information suffit.
- Le registre se conserve 5 ans (art. D. 441-2 du Code de la sécurité sociale) ; le certificat SST reste valable 24 mois.
Qu’est-ce que le registre des accidents bénins ?
Le registre des accidents bénins est un document dans lequel l’employeur inscrit les accidents du travail sans gravité. En effet, ce registre vise les accidents qui n’entraînent ni arrêt de travail, ni soins pris en charge par la Sécurité sociale. Ainsi, l’inscription remplace la déclaration d’accident du travail habituellement adressée à la CPAM.
Selon l’INRS, un accident bénin reste un accident du travail à part entière. Toutefois, il ne provoque aucune lésion nécessitant un véritable traitement médical. En revanche, dès qu’un médecin intervient, la déclaration classique redevient obligatoire.
Le dispositif repose sur les articles L. 441-4 et D. 441-1 du Code de la sécurité sociale. Par ailleurs, il reste facultatif : aucun texte n’oblige à tenir un registre des accidents bénins. De ce fait, les entreprises éligibles allègent leurs formalités tout en gardant une trace utile pour leur prévention.
Quelles conditions permettent de tenir un registre des accidents bénins ?
Trois conditions cumulatives ouvrent le droit de tenir un registre des accidents bénins. Premièrement, l’entreprise dispose en permanence d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un infirmier diplômé d’État. À défaut, elle compte une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité. De plus, cette personne détient un diplôme national de secouriste. Par ailleurs, le certificat SST délivré par l’INRS ou les CARSAT complète ce diplôme. Deuxièmement, elle installe un poste de secours d’urgence. Enfin, elle respecte ses obligations relatives au comité social et économique.
| Condition | Ce que l’employeur doit réunir | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Personnel qualifié | Médecin, pharmacien, infirmier diplômé d’État, ou personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité titulaire d’un diplôme national de secouriste complété par le certificat SST | Couvrir chaque site et chaque plage horaire |
| Poste de secours d’urgence | Emplacement identifié, matériel de premiers secours, moyen d’alerte, point d’eau | Local signalé et accessible immédiatement |
| Obligations liées au CSE | Élections après 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, puis information de l’instance | Sans CSE, produire un procès-verbal de carence |
Ces trois conditions se cumulent, sans aucune exception.
Autrement dit, un poste de secours parfaitement équipé ne suffit jamais à lui seul.
C’est pourquoi la formation SST devient la véritable clé d’entrée du dispositif.
Pourquoi le registre des accidents bénins exige-t-il un salarié SST ?
Le registre des accidents bénins repose sur une prise en charge immédiate et compétente de la blessure. Ainsi, le texte impose la présence permanente d’un professionnel de santé. À défaut, il exige un salarié chargé d’une mission d’hygiène et de sécurité. De plus, ce salarié détient un diplôme national de secouriste complété par le certificat SST. En effet, seul ce titulaire sait évaluer une lésion, donner les premiers soins et juger de la gravité réelle.
Le certificat de sauveteur secouriste du travail relève du réseau Assurance maladie risques professionnels et de l’INRS. D’abord, la formation initiale dure quatorze heures, soit deux journées complètes.
Attention : ce certificat doit rester en cours de validité. Toutefois, il expire au bout de vingt-quatre mois. Dès lors, un maintien et actualisation des compétences de sept heures s’impose. Sans ce recyclage, votre registre perd sa base légale. Pour anticiper, consultez notre guide du recyclage SST et de sa périodicité.
Qu’est-ce qu’un poste de secours d’urgence conforme ?
Le poste de secours d’urgence est un emplacement identifié, réservé aux premiers soins. Selon l’INRS, il réunit une armoire à pharmacie, un moyen d’alerte et un point d’eau proche. En outre, les numéros d’urgence y figurent de façon visible. Cette deuxième condition complète utilement la présence d’un secouriste dans l’entreprise.
Le Code du travail impose déjà du matériel de premiers secours adapté, à l’article R4224-14. De plus, ce matériel reste facilement accessible et fait l’objet d’une signalisation claire.
Quelle obligation le CSE impose-t-il à l’employeur ?
La troisième condition tient au respect des obligations relatives au comité social et économique. En effet, toute entreprise dont l’effectif atteint onze salariés pendant douze mois consécutifs organise l’élection d’un CSE. De plus, l’employeur informe cette instance de la tenue du registre. Ainsi, les représentants du personnel gardent un droit de regard sur les accidents inscrits.
En effet, la CARSAT vérifie ce point lors de ses contrôles. À l’inverse, une entreprise de moins de onze salariés échappe à cette obligation d’élection.
Faut-il encore une autorisation de la CARSAT ?
Non, l’autorisation préalable a disparu le 1er mai 2021. Depuis le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, l’employeur ouvre son registre dès qu’il remplit les trois conditions. Ensuite, il informe sans délai sa CARSAT, sa CRAMIF ou sa CGSS. Toutefois, cette information passe par tout moyen conférant date certaine.
Avant 2021, la caisse instruisait chaque demande et restait propriétaire du document. Désormais, le registre appartient à l’employeur, qui le conserve lui-même.
Vos équipes comptent-elles assez de secouristes ? Nos conseillers analysent vos effectifs, vos horaires et vos sites avant de bâtir un plan de formation. Faites le point avec un conseiller.
Que faut-il inscrire dans le registre des accidents bénins ?
L’employeur inscrit chaque accident dans les quarante-huit heures, dimanches et jours fériés non compris. Ensuite, il note le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances exactes. De plus, il précise la nature et le siège des lésions, ainsi que les témoins éventuels.
La victime signe en face de la mention portée par l’employeur. De même, la personne qui a donné les soins appose sa signature. Ainsi, le registre des accidents bénins garde une valeur probatoire solide.
Selon l’INRS, l’employeur qui néglige ces inscriptions encourt l’amende des contraventions de 4e classe, soit 750 €. Toutefois, la récidive dans l’année porte cette sanction au montant de la 5e classe, soit 1 500 €.
Combien de temps faut-il conserver le registre des accidents bénins ?
L’employeur conserve le registre des accidents bénins pendant cinq ans, à compter de la fin de l’année considérée. En effet, un nouveau registre s’ouvre chaque année civile. Par ailleurs, le support reste libre : papier ou numérique, au choix de l’entreprise. Ainsi, la traçabilité couvre toujours cinq exercices consécutifs.
Plusieurs acteurs peuvent demander à consulter ce document. D’abord, la victime et ses ayants droit y accèdent. Ensuite, le CSE, le médecin du travail et l’inspection du travail exercent le même droit.
Comment mettre en place votre registre des accidents bénins ?
La mise en place d’un registre des accidents bénins suit une démarche courte et vérifiable. D’abord, l’entreprise sécurise la présence permanente d’un secouriste qualifié. Ensuite, elle équipe son poste de secours, puis informe son CSE. Enfin, elle prévient sa caisse régionale par un envoi daté.
- Formez au moins un salarié SST par site et par plage horaire, puis vérifiez son certificat.
- Aménagez un poste de secours d’urgence : local signalé, trousse conforme, moyen d’alerte et point d’eau.
- Vérifiez votre situation au regard du CSE : élections organisées, ou procès-verbal de carence disponible.
- Informez votre CARSAT par tout moyen conférant date certaine, sans attendre le premier accident.
- Ouvrez le registre et désignez un responsable des inscriptions sous quarante-huit heures.
- Archivez chaque année pendant cinq ans, puis rouvrez un registre neuf au 1er janvier.
Toutefois, cette organisation exige une veille constante sur les certificats SST. Pour dimensionner votre effectif, lisez notre analyse sur le nombre de secouristes à prévoir selon vos équipes.
Comment former vos salariés au certificat SST ?
La formation de sauveteur secouriste du travail dure quatorze heures, réparties sur deux journées. Ensuite, le certificat obtenu reste valable vingt-quatre mois. Un maintien et actualisation des compétences de sept heures le renouvelle. Chez FORMAFORCE, ce parcours démarre à partir de 150 € par participant, en centre comme sur votre site.
FORMAFORCE® by EGS est un organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS. Découvrez le détail de notre parcours de sauveteur secouriste du travail, en initial comme en recyclage.
En effet, l’article R4224-15 du Code du travail impose un secouriste dans chaque atelier dangereux. Retrouvez cette exigence dans notre panorama des formations obligatoires en entreprise.
Formez vos secouristes et sécurisez votre conformité. Réponse d’un conseiller sous 24 heures.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Le registre des accidents bénins est-il obligatoire ?
Non, ce registre reste une faculté offerte à l’employeur. Toutefois, sans registre, chaque accident du travail exige une déclaration à la CPAM sous quarante-huit heures. Ainsi, les entreprises qui réunissent les trois conditions y gagnent du temps. En revanche, l’inscription devient impérative dès que le registre existe.
Un PSC1 suffit-il pour tenir le registre des accidents bénins ?
Non, un PSC1 seul ne suffit pas. En effet, l’article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale exige une double qualification. Ainsi, la personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité détient un diplôme national de secouriste. De plus, le certificat SST délivré par l’INRS ou les CARSAT complète ce diplôme. De ce fait, seul un médecin, un pharmacien, un infirmier diplômé d’État ou cette personne qualifiée remplit la condition.
Que se passe-t-il si le certificat SST expire ?
La condition de personnel tombe immédiatement. Dès lors, l’entreprise ne peut plus inscrire d’accident dans son registre. Par conséquent, elle revient à la déclaration classique auprès de la CPAM. Pour éviter cette rupture, planifiez le recyclage avant le vingt-quatrième mois.
Que faire si un accident bénin s’aggrave ?
L’employeur établit alors une déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM. Ensuite, il mentionne l’inscription initiale portée au registre des accidents bénins. Ainsi, la caisse comprend le décalage entre la date de l’accident et celle de la déclaration. Toutefois, le délai de quarante-huit heures court dès la connaissance de l’aggravation. De plus, les dimanches et jours fériés restent hors de ce décompte. En revanche, passé ce délai, les sanctions demeurent encourues et la CPAM peut recouvrer ses dépenses.
Peut-on tenir ce registre au format numérique ?
Oui, l’employeur choisit librement son support depuis 2021. Ainsi, un fichier numérique horodaté vaut autant qu’un cahier papier. Toutefois, l’intégrité des mentions et les signatures doivent rester vérifiables. Enfin, un modèle de registre reste librement téléchargeable dans l’espace Entreprise du site ameli.fr, sans compte requis.
Combien de secouristes faut-il pour assurer la présence permanente ?
Aucun texte ne fixe de ratio précis. Cependant, la présence doit couvrir chaque site et chaque plage horaire. Ainsi, une entreprise qui travaille en trois-huit forme au moins un secouriste par équipe. De plus, les congés imposent une marge de sécurité confortable.
Prêt à remplir la première condition du registre ? Bâtissez une équipe de secouristes opérationnels toute l’année.
Demander un devis gratuitSources et références : INRS – Le registre des accidents du travail bénins : quelles obligations ? ; ameli.fr – Registre des accidents de travail bénins, les obligations réglementaires ; INRS – Obligations de l’employeur en matière de formation aux premiers secours ; Légifrance – Code de la sécurité sociale, art. D. 441-1 ; Légifrance – Code de la sécurité sociale, art. D. 441-2 ; Légifrance – Code de la sécurité sociale, art. R. 471-3 ; Légifrance – Code du travail, art. L. 2311-2. Réglementation à jour en août 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
