Une place en session pendant ses congés : ce que vous pouvez faire
Une formation pendant congés payés ne se décide pas, même avec l’accord de l’intéressé. En effet, le congé annuel est un droit au repos, à la charge de l’employeur. Toutefois, une solution propre existe : déplacer les dates de départ plus d’un mois à l’avance.
- L’article L. 3141-1 du Code du travail ouvre à tout salarié un congé payé annuel.
- Selon service-public.gouv.fr, le salarié n’a pas le droit de travailler durant ses congés.
- À défaut d’accord collectif, l’article L. 3141-16 interdit de changer les dates sous un mois.
- Une formation qui conditionne l’exercice du métier est un temps de travail effectif (L. 6321-2).
- Le report des congés non pris suppose un accord entre l’employeur et le salarié.
Puis-je envoyer un salarié en formation pendant ses congés payés ?
Non, cette solution n’est pas ouverte à l’employeur. Le congé payé constitue une période de repos, garantie par l’article L. 3141-1 du Code du travail. Ainsi, aucune journée de congé ne peut servir de support à une session de formation. En revanche, rien n’interdit de déplacer ces journées dans les règles.
La confusion vient souvent d’une bonne intention. En effet, le chef d’entreprise cherche à ne pas perdre une place rare en session. Cependant, la place gagnée coûterait un jour de congé qui resterait dû. Notre article sur ce que vous payez pendant une session de deux jours détaille le volet rémunération.
Que garantit le congé payé annuel du salarié ?
L’article L. 3141-1 pose la règle en une phrase : tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Ensuite, l’article L. 3141-3 fixe le compteur à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. La durée totale exigible ne dépasse pas trente jours ouvrables.
Ce droit au repos poursuit une finalité de santé, non une finalité financière. De ce fait, un jour de congé ne s’échange pas contre une prestation, ni contre une prime.
Autrement dit, il se prend, tout simplement.
Les compteurs alimentent d’ailleurs le bulletin de paie chaque mois.
Le salarié a-t-il le droit de travailler pendant ses congés payés ?
Non. La fiche officielle de service-public.gouv.fr est explicite : le salarié n’a pas le droit de travailler durant ses congés. Une exception étroite vise les contrats vendanges. Par conséquent, suivre une session à la demande de son employeur sort du cadre, même avec la meilleure volonté du monde.
Cette interdiction protège aussi l’entreprise. En effet, un accident survenu ce jour-là poserait immédiatement la question du statut du salarié. Ensuite viendrait celle de la couverture assurantielle. Mieux vaut donc caler la session sur une semaine travaillée.
Son accord écrit suffit-il à régulariser la situation ?
Non, un accord ne transforme pas un jour de repos en jour de formation. Le salarié qui vient malgré tout ne consomme pas son congé : la journée lui reste acquise. Ainsi, l’employeur se retrouve à devoir la reprogrammer, ou à l’indemniser à la rupture du contrat. L’économie recherchée disparaît.
Un écrit reste néanmoins utile, mais pour autre chose. En effet, il sert à formaliser le décalage des dates de départ en congés. Notre fiche sur le salarié qui refuse une formation obligatoire montre la valeur de la trace écrite.
Comment déplacer les dates de départ en congés payés ?
À défaut d’accord collectif, l’employeur définit la période de prise et l’ordre des départs. Il recueille pour cela l’avis du comité social et économique. Dans ce cadre supplétif, l’article L. 3141-16 encadre ensuite les changements de dates. En effet, il les interdit moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Toutefois, un accord d’entreprise ou de branche peut retenir un autre délai.
Ce mois est donc votre marge de manœuvre réelle. Dès lors, une place en session repérée six semaines à l’avance se récupère sans difficulté. En revanche, une place proposée pour la semaine suivante arrive trop tard. Anticipez, car le calendrier des sessions se remplit vite au printemps.
| Situation | Ce que dit le texte | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| Congés prévus dans plus d’un mois | Code du travail, art. L. 3141-16 | Modifier les dates après information écrite |
| Congés prévus dans moins d’un mois | Modification interdite à défaut d’accord, sauf circonstances exceptionnelles | Chercher une autre date de session |
| Salarié volontaire pour venir quand même | service-public.gouv.fr : pas de travail durant les congés | Écarter cette option |
| Congés non pris en fin de période | Report soumis à accord des deux parties | Formaliser l’accord par écrit |
| Formation conditionnant l’exercice du métier | Code du travail, art. L. 6321-2 | La placer sur du temps de travail |
Une formation obligatoire peut-elle se tenir hors du temps de travail ?
Non, pas lorsqu’elle conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction. L’article L. 6321-2 qualifie alors l’action de temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération. Un CACES exigé pour l’autorisation de conduite entre exactement dans ce cadre. Par conséquent, la question du hors temps de travail ne se pose même pas.
L’article L. 6321-6 ouvre bien une porte, mais pour d’autres actions. En effet, un accord collectif peut fixer une limite d’heures hors du temps de travail. À défaut, le plafond tombe à trente heures par an et par salarié. Pour un forfait annuel, la limite s’établit à 2 % de ce forfait. Néanmoins, l’accord du salarié doit être formalisé, et il reste dénonçable. Cette voie ne concerne donc pas vos formations réglementaires.
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Que risque l’employeur qui impute une formation sur les congés payés ?
Aucun texte ne prévoit d’amende spécifique pour ce cas précis, et il faut le dire clairement. Le risque est ailleurs : la journée de congé reste due, puisqu’elle n’a jamais été prise. Ensuite, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et demander réparation du repos perdu.
Un second risque tient à la modification tardive des dates. En effet, l’article L. 3141-16 encadre strictement ce pouvoir de l’employeur. Ainsi, un changement décidé trois jours avant le départ se défend difficilement. Mieux vaut donc arbitrer tôt, dossier en main.
Le salarié peut-il obtenir un report de ses congés payés ?
Le report des congés payés acquis mais non pris suppose un accord entre l’employeur et le salarié, indique service-public.gouv.fr. Aucune des deux parties ne peut donc l’imposer à l’autre. Certaines conventions collectives prévoient toutefois des règles plus favorables. Vérifiez la vôtre avant d’annoncer une décision.
D’autres situations ouvrent des reports prévus par la loi, notamment après un arrêt de travail. Cependant, elles ne se déclenchent pas parce qu’une session de formation tombe mal. Notre article sur la formation pendant un arrêt de travail traite le cas voisin de la maladie.
Comment caler une session sans toucher aux congés payés ?
La méthode tient en six étapes courtes, à mener dès la réception du planning. Elle évite l’arbitrage de dernière minute, qui coûte toujours plus cher. Surtout, elle laisse au salarié le délai d’un mois auquel il a droit.
- Recenser — listez les échéances de CACES et d’habilitations du trimestre.
- Croiser — superposez ces dates au planning des congés de l’équipe.
- Réserver — bloquez une session au moins six semaines à l’avance.
- Informer — écrivez au salarié si un décalage de congés s’impose.
- Confirmer — obtenez son retour écrit, puis actualisez le planning affiché.
- Archiver — conservez la convocation et l’échange avec le dossier du salarié.
Que faire quand la seule place tombe en pleine période estivale ?
Plusieurs solutions existent avant d’envisager une formation pendant congés payés. D’abord, une session intra-entreprise se cale sur vos propres dates, dans vos locaux. Ensuite, un groupe de deux ou trois salariés justifie souvent l’ouverture d’un créneau dédié. Enfin, la partie théorique se traite parfois à distance, la pratique restant en présentiel.
Le travail en équipes successives complique encore l’exercice. Notre article sur l’organisation des sessions en équipes postées décrit des montages éprouvés. Par ailleurs, une session de recyclage CACES se réserve idéalement six mois avant l’échéance.
Comment planifier vos recyclages sans empiéter sur les vacances ?
Un calendrier annuel unique règle la question à la racine. Chaque ligne associe un salarié, son titre, sa date d’échéance et le mois de session retenu. Ensuite, la période de prise des congés se superpose à ce calendrier. Ainsi, les collisions se voient en janvier, pas en juillet.
Les validités connues facilitent l’exercice : cinq ans pour les R485, R486, R487, R489 et R490, dix ans pour le seul R482. Le SST se recycle tous les 24 mois, l’AIPR tous les 5 ans. Notre méthode de planification annuelle des formations sécurité détaille la construction du plan de charge.
Des dates qui respectent vos congés et vos échéances : c’est notre quotidien.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Une formation pendant les congés payés est-elle vraiment interdite ?
Aucun article ne l’interdit avec ces mots exacts. Toutefois, service-public.gouv.fr indique que le salarié n’a pas le droit de travailler durant ses congés. Ainsi, la session ne consomme pas la journée de repos. Le congé reste dû, et la démarche perd tout intérêt.
Puis-je rappeler un salarié en congés pour une urgence de sécurité ?
La modification des dates suppose des circonstances exceptionnelles, selon l’article L. 3141-16. Une place disponible en session n’entre pas dans cette catégorie. En revanche, un arrêt de production imprévu peut s’en approcher. Documentez alors la décision par écrit.
Le salarié peut-il exiger une formation pendant ses congés payés ?
Non, et l’employeur n’a pas à y consentir. Une action inscrite au plan de développement des compétences se place sur le temps de travail. De plus, l’article L. 6321-2 impose ce cadre pour toute formation conditionnant l’exercice du métier.
Que se passe-t-il si le CACES expire pendant les congés ?
Le titre reste échu au retour, et la conduite s’arrête. Par conséquent, l’autorisation de conduite doit être suspendue jusqu’au recyclage. Anticipez donc la session avant le départ, ou dès la reprise. Un retour de vacances n’est jamais un délai de grâce.
Une session à distance change-t-elle la donne ?
Non, le format ne modifie pas la nature juridique du temps passé. En effet, une action suivie à la demande de l’employeur reste du travail. Ainsi, elle ne peut pas se dérouler sur une journée de congé. Seule la souplesse d’organisation change.
Comment prouver que les dates ont bien été décalées ?
Conservez l’information écrite adressée au salarié et sa réponse. Ensuite, mettez à jour le planning affiché et le logiciel de paie. Enfin, classez la convocation à la session avec ces pièces. Ce trio suffit devant un contrôle ou une réclamation.
Sources et références : Code du travail, article L. 3141-1, Code du travail, article L. 3141-16, Code du travail, article L. 6321-2, service-public.gouv.fr, congés payés du salarié. Réglementation à jour en septembre 2025. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
