Des heures d’insertion à réaliser : la formation au CACES compte-t-elle ?
La clause d’insertion d’un marché public n’interdit pas de former au CACES, mais elle ne le garantit pas non plus. En effet, aucun texte national ne dit si les heures de formation comptent. Ainsi, tout se joue dans les pièces de votre marché, et nulle part ailleurs.
- Selon l’article L2112-2, les conditions d’exécution peuvent porter sur le domaine social et l’emploi.
- En outre, depuis le 22 août 2026, l’article L2112-2-1 impose une condition sociale au-delà des seuils européens.
- Par ailleurs, l’article R2152-7 cite l’insertion des publics en difficulté parmi les critères notés.
- Ensuite, l’article L2113-13 autorise des marchés réservés aux structures d’insertion.
- Enfin, aucun texte ne fixe le volume d’heures : l’acheteur le détermine marché par marché.
Peut-on remplir ses heures d’insertion en formant au CACES ?
Parfois oui, souvent partiellement, jamais de plein droit. En effet, la règle ne figure dans aucun article de loi, mais dans le cahier des charges. Ainsi, certains acheteurs comptabilisent les heures de formation liées au poste, alors que d’autres ne retiennent que les heures productives.
Autrement dit, la clause d’insertion d’un marché public ne tranche pas cette question à votre place.
Cependant, cette variabilité déroute les entreprises qui répondent dans plusieurs départements. En effet, une même formation compte parfois à Lille et pas à Nantes. C’est pourquoi la question se pose dès la phase de consultation, et toujours par écrit.
Sur quoi repose la clause d’insertion d’un marché public ?
Elle repose sur l’article L2112-2 du Code de la commande publique. En effet, ce texte prévoit que les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Ensuite, il ajoute que ces conditions peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, une évolution récente change la donne. En effet, depuis le 22 août 2026, les conditions d’exécution prennent obligatoirement en compte l’environnement. Surtout, l’article L2112-2-1 impose désormais une condition sociale ou d’emploi. Cette obligation vise les marchés dont la valeur estimée atteint les seuils européens. Enfin, notre article sur le chantier à faibles émissions en marché public traite ce versant environnemental.
Condition d’exécution ou critère noté : quelle différence ?
En effet, la distinction commande toute la stratégie de réponse. Ainsi, une condition d’exécution s’impose au titulaire une fois le marché attribué. En revanche, un critère d’attribution se note au moment du choix. Autrement dit, l’un se subit et l’autre se gagne.
L’article R2152-7 range explicitement l’insertion professionnelle des publics en difficulté parmi les éléments que les critères peuvent viser. De ce fait, un même engagement peut à la fois conditionner l’exécution et rapporter des points. Néanmoins, l’acheteur choisit librement le montage retenu.
| Levier | Texte applicable | Ce qu’il permet |
|---|---|---|
| Condition d’exécution sociale | Article L2112-2 | Imposer des heures au titulaire |
| Critère d’attribution | Article R2152-7 | Noter l’insertion proposée |
| Marché réservé aux structures d’insertion | Article L2113-13 | Restreindre la concurrence |
| Marché réservé au secteur du handicap | Article L2113-12 | Viser entreprises adaptées et ESAT |
| Réservation cumulée | Article L2113-14 | Combiner les deux réservations |
Qui décompte les heures d’une clause d’insertion ?
Le titulaire déclare, puis l’acheteur contrôle. Cependant, aucun texte n’impose de méthode de décompte, et il faut le dire franchement. Ainsi, le marché fixe lui-même l’assiette, la périodicité des déclarations et les pièces justificatives attendues. En général, un tableau mensuel signé suffit dans la plupart des consultations.
De ce fait, la clause d’insertion d’un marché public se pilote localement, jamais depuis un siège. En effet, certains acheteurs comptent en heures travaillées, tandis que d’autres raisonnent en équivalents temps plein. C’est pourquoi la première réunion de chantier mérite un point spécifique sur ce sujet.
Quels publics ouvrent droit à la clause sociale ?
D’abord, le Code de la commande publique ne dresse aucune liste fermée. En revanche, l’article L5132-1 du Code du travail définit l’insertion par l’activité économique : elle permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail. Ensuite, les pièces du marché reprennent souvent cette définition, puis l’élargissent.
De ce fait, les publics visés varient réellement d’un territoire à l’autre. Ainsi, on y retrouve fréquemment les demandeurs d’emploi de longue durée, les bénéficiaires de minima sociaux, les jeunes sans qualification et les travailleurs handicapés. Par ailleurs, notre article sur la formation CACES d’un demandeur d’emploi détaille les financements mobilisables.
Une clause sociale à honorer sur un chantier ? Nous construisons le parcours CACES qui rend vos heures d’insertion utiles et traçables. Étudions votre marché ensemble.
L’intérim d’insertion et le GEIQ répondent-ils à la clause ?
Oui, car ce sont les deux montages les plus fréquents sur les chantiers. En effet, l’entreprise de travail temporaire d’insertion relève de l’article L5132-6 du Code du travail. Ses contrats de mission peuvent atteindre 24 mois, renouvellements compris, par dérogation au droit commun de l’intérim. Ainsi, la durée autorise un vrai parcours de qualification.
En revanche, le groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification suit une autre logique. En effet, il embauche puis met à disposition, en portant lui-même l’effort de formation. Notre article sur le GEIQ dans le BTP décrit ce montage et son financement.
Un marché public peut-il être réservé à une structure d’insertion ?
Oui, sur le fondement de l’article L2113-13. En effet, des marchés ou des lots peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L5132-4 du Code du travail, ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de travailleurs défavorisés fixée par voie réglementaire.
Par ailleurs, un dispositif voisin vise le secteur du handicap. Ainsi, l’article L2113-12 permet de réserver un marché aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’accompagnement par le travail. Enfin, l’article L2113-14 autorise l’acheteur à combiner ces deux réservations sur un même lot.
Le facilitateur de la clause sociale a-t-il une base légale ?
Non, et cette absence surprend souvent. En effet, le Code de la commande publique ne le nomme nulle part, et aucun texte ne définit sa mission. Ainsi, il s’agit d’une fonction de terrain, portée localement par les maisons de l’emploi, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi ou les collectivités elles-mêmes.
Toutefois, cette absence de statut ne retire rien à son utilité pratique. Au contraire, le facilitateur de la clause sociale connaît les structures du territoire et les publics disponibles. C’est pourquoi il vaut mieux le solliciter avant la remise de l’offre, et non après la notification.
Quelles heures de formation sont réellement valorisables ?
En fait, tout dépend du lien entre la formation et le poste occupé sur le chantier. Ainsi, une formation à la conduite d’engins directement utile à la mission se défend aisément. En revanche, une action sans rapport avec le marché se justifie plus difficilement. De ce fait, la clause d’insertion d’un marché public reste toujours arrimée à l’objet du marché, comme l’exige l’article L2112-2.
Par exemple, la formation en situation de travail offre ici un terrain favorable. En effet, elle se déroule sur le chantier, au poste, avec un tuteur identifié. Enfin, notre article sur l’AFEST appliquée à la conduite d’engins précise ce que ce format permet.
Combien coûte la formation qui alimente votre clause d’insertion ?
Chez FORMAFORCE®, le CACES R482 démarre à partir de 650 € et le R489 à partir de 250 €. Ensuite, le R485 part de 250 €, le R486 de 450 € et le R490 de 650 €. Par ailleurs, le SST et l’AIPR commencent à 150 €, l’habilitation électrique à 250 €. En revanche, le R487 s’établit sur devis.
Par ailleurs, le financement se prépare avant la signature du marché. Ainsi, France Travail mobilise l’AIF ou la préparation opérationnelle à l’emploi pour un demandeur d’emploi. En outre, votre OPCO de branche intervient pour un salarié en contrat. Notre article sur les dispositifs POEC et POEI détaille ces montages. En revanche, le CPF ne fait pas partie des voies retenues chez FORMAFORCE®.
Par où commencer sur votre prochain marché public ?
Pour commencer, la méthode tient en six étapes, à engager dès la parution de l’avis. En effet, elle évite la course aux heures manquantes en fin de chantier. Surtout, elle transforme une contrainte en argument de notation. Ainsi, la clause d’insertion d’un marché public devient un atout plutôt qu’un boulet.
- Lire — repérez l’article du CCAP qui fixe le volume d’heures exigé.
- Interroger — demandez par écrit si la formation entre dans le décompte.
- Appeler — contactez le facilitateur du territoire concerné.
- Choisir — arbitrez entre embauche directe, intérim d’insertion et GEIQ.
- Former — calez les sessions CACES avant le démarrage des travaux.
- Tracer — tenez un tableau mensuel signé des heures réalisées.
Des heures d’insertion qui débouchent sur un vrai métier : c’est possible.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
La clause d’insertion d’un marché public est-elle obligatoire ?
Cela dépend du montant. En effet, depuis le 22 août 2026, l’article L2112-2-1 impose une condition sociale au-dessus des seuils européens. Sous ces seuils, elle reste facultative. Toutefois, l’acheteur peut l’écarter dans quatre cas, notamment pour des travaux de moins de six mois.
Combien d’heures faut-il réaliser ?
Aucun texte ne fixe de volume national, ni en heures ni en pourcentage. Ainsi, l’acheteur détermine lui-même l’exigence dans les pièces de son marché. Par conséquent, deux consultations voisines peuvent afficher des seuils très différents.
Un salarié déjà en poste peut-il être compté ?
Rarement, car la clause vise l’accès à l’emploi de publics éloignés. Toutefois, certains marchés admettent un salarié récemment recruté sur un parcours d’insertion. Lisez donc la définition retenue par l’acheteur, puisqu’elle prime sur les usages.
Que risque-t-on en cas d’heures non réalisées ?
En règle générale, le marché prévoit une pénalité calculée par heure manquante. En effet, la clause est une condition d’exécution, donc une obligation contractuelle. Néanmoins, un dialogue précoce avec l’acheteur permet souvent un rattrapage.
Le facilitateur de la clause sociale est-il payant ?
En général, son intervention est prise en charge par la collectivité ou la structure porteuse. Cependant, aucun texte n’organise ce financement, qui dépend donc du territoire. Renseignez-vous auprès de la maison de l’emploi la plus proche du chantier.
Une clause d’insertion se cumule-t-elle avec un marché réservé ?
Oui, car les deux mécanismes sont indépendants l’un de l’autre. Ainsi, un lot réservé au titre de l’article L2113-13 peut aussi porter des heures d’insertion. En revanche, l’article L2113-14 encadre le cumul entre les deux régimes de réservation.
Sources et références : Code de la commande publique, article L2112-2 (Légifrance), Code de la commande publique, article L2112-2-1 (Légifrance), Code de la commande publique, article L2113-13 (Légifrance), Code de la commande publique, article R2152-7 (Légifrance), Code du travail, article L5132-1. Réglementation à jour en septembre 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
