Mon cariste ne va pas à sa visite médicale : que puis-je faire ?
Un refus de visite médicale du salarié ne se négocie pas : la visite relève des obligations du salarié, pas de son bon vouloir. En effet, sans attestation en cours de validité, vous ne pouvez plus maintenir son autorisation de conduite. Ainsi, la vraie urgence porte sur le poste, avant même la question disciplinaire.
- L’article L4122-1 impose au salarié de prendre soin de sa santé et de celle des autres.
- L’article R4624-39 met le temps et les frais de transport à la charge de l’employeur.
- L’attestation d’absence de contre-indication médicale est valable 5 ans depuis le décret 2025-355.
- Les trois conditions de l’autorisation de conduite figurent à l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 2025.
- Selon la Cour de cassation, le contrat reste suspendu tant que la visite obligatoire n’a pas eu lieu.
Un refus de visite médicale du salarié est-il possible ?
Non, la visite médicale du travail ne se range pas parmi les facultés. En effet, l’employeur l’organise au titre de son obligation de prévention, et le salarié s’y présente. Ainsi, un refus de visite médicale du salarié bloque toute la chaîne. Enfin, ce blocage se mesure d’abord en jours de conduite perdus.
Aucun article du Code du travail ne qualifie expressément ce refus. Cependant, l’article L4122-1 impose au salarié de prendre soin, selon sa formation et ses possibilités, de sa santé et de celle des autres personnes concernées. Par conséquent, se soustraire à l’examen contredit directement cette exigence. De ce fait, la question devient rapidement contractuelle.
Sur quoi repose l’obligation du salarié de s’y présenter ?
Deux fondements se combinent. D’abord, l’article L4122-1 énonce les obligations du salarié en matière de santé et de sécurité. Ensuite, ce même texte précise que ces devoirs restent sans incidence sur le principe de responsabilité de l’employeur.
Autrement dit, votre responsabilité subsiste même face à un salarié récalcitrant.
Cette asymétrie explique la fermeté attendue de votre part. En effet, un accident survenu après une attestation expirée se retourne contre l’entreprise. Notre dossier sur les obligations de l’employeur en matière de CACES détaille cette chaîne de responsabilité. En clair, un refus de visite médicale du salarié reste votre problème avant d’être le sien.
Comment convoquer le salarié à sa visite médicale, et quelle preuve garder ?
La convocation à la visite médicale doit être écrite, datée et remise contre signature. Vous y indiquez la date, l’heure, le lieu et le service de prévention et de santé au travail concerné. Ensuite, vous rappelez que le temps passé compte comme du travail. Enfin, vous conservez le double signé.
Une remise en main propre contre décharge suffit dans la plupart des cas. Toutefois, la lettre recommandée devient utile dès la deuxième relance. Par ailleurs, un message électronique horodaté complète utilement le dossier. En pratique, la preuve du refus vaut autant que la preuve de la convocation.
| Situation constatée | Fondement | Effet immédiat |
|---|---|---|
| Première convocation non honorée | Organisation du travail | Relance écrite et nouvelle date |
| Refus réitéré et non justifié | Code du travail, article L4122-1 | Ouvre la voie disciplinaire |
| Attestation médicale expirée | Arrêté du 26 septembre 2025, article 3 | Autorisation de conduite suspendue |
| Conducteur écarté mais disponible | Contrat de travail en cours | Salaire maintenu sur un autre poste |
| Reprise après arrêt sans examen | Cour de cassation, 3 novembre 2016 | Contrat toujours suspendu |
| Temps et trajet de la visite | Code du travail, article R4624-39 | À la charge de l’employeur |
Qui paie le temps et le trajet de la visite médicale du salarié ?
L’employeur, sans discussion possible. L’article R4624-39 prévoit que le temps nécessité par ces visites se prend sur les heures de travail, sans retenue de salaire. À défaut, ce temps se rémunère comme du travail effectif. Enfin, les frais de transport restent également à la charge de l’entreprise.
Ce point désamorce l’objection la plus fréquente. En effet, beaucoup de conducteurs refusent en croyant y perdre une demi-journée. C’est pourquoi la convocation gagne à rappeler cette règle noir sur blanc. Ainsi, une visite médicale manquée révèle souvent un malentendu, pas une opposition de principe.
Que devient l’autorisation de conduite sans attestation valide ?
Elle ne peut pas être maintenue. L’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 2025 fixe les trois conditions de l’autorisation de conduite. La première est la détention d’une attestation d’absence de contre-indication médicale en cours de validité. Depuis le décret 2025-355, cette attestation vaut cinq ans.
Ce texte a remplacé l’arrêté du 2 décembre 1998, abrogé au 1er octobre 2025. Ainsi, le vocabulaire de l’aptitude médicale a disparu au profit de l’absence de contre-indication. Notre article sur l’attestation médicale arrivant à échéance avant un recyclage traite la même contrainte de calendrier.
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Faut-il retirer le conducteur de l’engin, et comment le payer ?
Oui, dès l’expiration de l’attestation. Vous notifiez le retrait par écrit, en visant la seule condition manquante. Ensuite, vous confiez au salarié des tâches sans conduite d’engin. Enfin, vous maintenez sa rémunération, car il reste à votre disposition. Ce retrait règle la conséquence la plus immédiate d’un refus de visite médicale du salarié.
Le retrait ne constitue pas une sanction, et le formuler ainsi évite un contentieux inutile. En revanche, il devient une mesure de sécurité opposable. Notre guide sur le refus d’attestation opposé par le médecin du travail traite le cas voisin, où le praticien s’est bien prononcé.
Un refus de visite médicale peut-il être sanctionné ?
Oui, mais seulement au terme d’une progression documentée. D’abord, une relance écrite fixe une nouvelle date. Ensuite, un entretien recherche l’obstacle réel : horaires, transport, appréhension. Enfin, la voie disciplinaire s’ouvre si le refus persiste sans motif légitime. Chaque étape se date et se conserve.
Un motif légitime existe parfois. Ainsi, une convocation reçue la veille ou un rendez-vous fixé pendant un congé justifie l’absence. En pareil cas, vous reprogrammez sans dramatiser. Le refus d’une formation obéit d’ailleurs à une logique proche, décrite dans notre article sur le salarié qui refuse une formation sécurité.
Le contrat reste-t-il suspendu après un arrêt de travail ?
Oui, tant que l’examen de reprise n’a pas eu lieu. La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016, rappelle que l’employeur ne peut laisser un salarié reprendre son poste sans cette visite. Elle en tire que le contrat reste suspendu jusqu’à sa tenue. Ainsi, la suspension du contrat de travail se prolonge malgré le retour physique.
Cette solution pèse lourd en gestion de paie. En effet, un conducteur présent dans l’atelier mais non examiné n’a pas repris au sens du droit. C’est pourquoi la date de l’examen se réserve avant même la fin de l’arrêt. Ensuite, l’article R4624-31 laisse huit jours au plus après la reprise effective.
Dans quel ordre enchaîner les étapes ?
La séquence compte autant que le contenu. Ainsi, un employeur qui sanctionne avant d’avoir écarté le conducteur inverse les priorités. Le poste passe d’abord, la discipline ensuite. Cette règle simple protège l’entreprise devant l’inspection du travail comme devant le juge.
- Vérifier — relevez la date exacte d’expiration de l’attestation médicale.
- Convoquer — remettez une convocation écrite contre signature, avec date et lieu.
- Relancer — réitérez par lettre recommandée, en rappelant la prise en charge du temps.
- Écarter — retirez la conduite dès l’échéance, par une note motivée et datée.
- Reclasser — affectez le salarié à des tâches sans engin, salaire maintenu.
- Documenter — classez convocations, refus et décisions dans le dossier du poste.
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Que risque l’employeur qui laisse conduire sans attestation ?
Il perd le bénéfice de son autorisation de conduite. En effet, l’une des trois conditions de l’arrêté du 26 septembre 2025 fait alors défaut. Ensuite, l’inspection du travail relève le manquement lors d’un contrôle documentaire. Enfin, un accident survenu dans ces conditions déplace le débat vers la faute inexcusable.
La comparaison est vite faite. Ainsi, quelques heures de conduite gagnées ne compensent jamais une majoration de cotisation ni une procédure pénale. En revanche, un conducteur écarté deux jours reste un incident de production ordinaire. Par conséquent, un refus de visite médicale du salarié se documente mieux qu’il ne se discute.
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Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Un refus de visite médicale du salarié justifie-t-il un licenciement ?
Seul un refus réitéré et sans motif légitime peut y conduire. En effet, la sanction doit rester proportionnée au manquement constaté. Ainsi, l’employeur démontre d’abord ses relances écrites et l’absence d’obstacle réel. Ensuite, il respecte scrupuleusement la procédure disciplinaire applicable.
Faut-il convoquer par lettre recommandée ?
Aucune forme n’est imposée par les textes. Toutefois, la preuve de la remise devient décisive en cas de litige. Ainsi, la remise en main propre contre décharge convient pour la première convocation. En revanche, la lettre recommandée s’impose dès la relance suivante.
Le salarié peut-il exiger un rendez-vous hors temps de travail ?
Non, la visite s’organise en principe pendant les heures de travail. L’article R4624-39 protège d’ailleurs sa rémunération dans les deux cas. Par ailleurs, les frais de transport restent à la charge de l’employeur. De ce fait, l’argument financier ne tient pas.
Que faire si le service de santé au travail ne propose pas de date ?
Conservez la trace écrite de votre demande et de vos relances. En effet, cette pièce démontre que le retard ne vous est pas imputable. Ensuite, alertez le service par écrit sur l’échéance de l’attestation. Enfin, écartez malgré tout le conducteur si la date d’expiration tombe.
Un intérimaire qui ne se présente pas relève-t-il de la même règle ?
Le suivi médical incombe à l’entreprise de travail temporaire, qui reste l’employeur. Cependant, l’entreprise utilisatrice délivre l’autorisation de conduite sur son parc. Ainsi, elle vérifie l’attestation avant la première prise de poste. En pareil cas, elle signale immédiatement l’absence de document à l’agence.
Le refus d’une visite médicale change-t-il la validité du CACES ?
Non, le certificat conserve sa durée propre, cinq ans pour le R489. En revanche, l’autorisation de conduite ne peut plus être maintenue sans attestation valide. Autrement dit, le conducteur reste certifié mais ne conduit plus. Cette distinction surprend souvent l’encadrement.
Sources et références : Code du travail, article L4122-1, Code du travail, article R4624-39, Arrêté du 26 septembre 2025, article 3 (Légifrance), Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016, n° 15-17.324. Réglementation à jour en mars 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
