Module préfabriqué élingué par quatre points descendu par une grue mobile au-dessus de longrines béton
CACES

Poser des modules préfabriqués : quels CACES et quelles précautions ?

10 min de lecture Par l’équipe pédagogique FORMAFORCE®
Sommaire de l’article12 sections

Poser un bâtiment modulaire mobilise trois compétences distinctes : la conduite de l’appareil de levage, l’élingage de la charge et la stabilité provisoire de l’ouvrage. En effet, aucune de ces trois ne couvre les deux autres. Ainsi, le CACES du conducteur ne dit rien de la qualité de l’accrochage ni de l’étaiement.

À retenir
  • Ainsi, l’article R. 4323-36 interdit de transporter des charges au-dessus des personnes, sauf mode opératoire défini.
  • En effet, le CACES R482 catégorie F vise le chariot de manutention tout-terrain, dit télescopique de chantier.
  • Par ailleurs, le R482 demeure le seul référentiel valable dix ans.
  • De ce fait, l’obligation légale reste l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur.
  • Enfin, aucun texte national ne fixe de vitesse de vent chiffrée pour arrêter un levage.

Quels engins interviennent sur une pose de bâtiment modulaire ?

Quatre familles d’appareils se croisent sur ce type de chantier. D’abord, la grue mobile ou la grue de chargement dépose les modules. Ensuite, le chariot télescopique de chantier assure la manutention des charges au sol. Enfin, une plateforme élévatrice mobile de personnel permet les raccordements en hauteur.

AppareilRéférentiel CNAMValidité du certificat
Chariot télescopique de chantierR482 catégorie Fdix ans
Grue de chargement sur porteurR490cinq ans
Grue mobile automotriceR483cinq ans
Plateforme élévatrice mobile de personnelR486 catégories A ou Bcinq ans
Grue à tour, sur chantier longR487cinq ans

Quel CACES pour poser un bâtiment modulaire au télescopique ?

Le chariot télescopique de chantier relève du R482, catégorie F. En effet, l’INRS classe les chariots de manutention tout-terrain dans la recommandation consacrée aux engins de chantier. Ainsi, le R489 ne couvre pas cet appareil, contrairement à une confusion fréquente. Toutefois, le référentiel varie selon l’usage réel et l’environnement du chantier.

Notre comparatif entre le R482 F et le R489 pour un télescopique tranche cette question en détail. Par ailleurs, le CACES R482 démarre à partir de 650 € chez FORMAFORCE®, en centre ou sur votre site. De ce fait, anticipez la session avant le démarrage du chantier.

Grue mobile ou grue de chargement : quel référentiel ?

Le choix dépend de l’appareil, pas de la charge. La grue de chargement est montée sur un porteur et relève du R490. À l’inverse, la grue mobile automotrice relève du R483, avec ses propres catégories. Ainsi, deux engins qui lèvent le même module ne demandent pas le même certificat.

Notre article sur le choix entre R483 et R490 détaille cette frontière. En outre, le R490 démarre à partir de 650 € chez FORMAFORCE®. En revanche, la grue à tour relève du R487, dont la formation s’établit sur devis. Par ailleurs, ces trois certificats restent valables cinq ans.

Faut-il une nacelle pour raccorder les modules ?

Souvent oui, dès que le raccordement se fait en hauteur. La recommandation R486 distingue deux catégories de conduite en production. Ainsi, la catégorie A couvre les élévations verticales, la catégorie B les autres mouvements. En outre, une catégorie C vise le déplacement et le chargement hors production. Toutefois, le choix dépend surtout de la portance du sol et de l’encombrement.

En effet, un sol de chantier fraîchement remblayé supporte mal une PEMP chargée. Par ailleurs, le CACES R486 démarre à partir de 450 € chez FORMAFORCE®. De ce fait, prévoyez la vérification des appuis avant l’arrivée de la machine.

Un plan de levage est-il obligatoire ?

Aucun texte ne le nomme « plan de levage » de façon générale. En revanche, le Code du travail impose un mode opératoire écrit dans deux cas précis. Ainsi, l’article R. 4323-36 l’exige lorsqu’une charge doit passer au-dessus des personnes. De même, l’article R. 4323-43 l’impose quand deux appareils lèvent une charge simultanément.

Notre guide sur l’obligation et le contenu d’un plan de levage précise ce que la pratique professionnelle y met. En effet, sur une pose de bâtiment modulaire, un levage en aveugle entre deux constructions appelle ce document. Par ailleurs, l’article R. 4323-41 impose un chef de manœuvre en communication avec le conducteur lorsque celui-ci ne voit pas le trajet de la charge.

Votre équipe pose des modules préfabriqués cet automne ? Le CACES R482 démarre à partir de 650 € et le R486 à partir de 450 €, en centre ou sur votre site. Calons vos sessions avant le chantier.

Que dit le Code du travail sur le levage des modules préfabriqués ?

Plusieurs articles encadrent directement la manœuvre. L’article R. 4323-29 impose que l’équipement de levage garantisse sa stabilité, compte tenu de la nature des appuis. Ensuite, l’article R. 4323-30 interdit tout contact ou amorçage avec des installations électriques non isolées. Enfin, l’article R. 4323-42 interdit toute manœuvre tant que le travailleur qui accroche n’a pas donné son accord.

Par ailleurs, la section consacrée aux charpentes et ossatures complète ce socle. Ainsi, l’article R. 4534-95 impose de réduire au minimum les déplacements en hauteur exposant à une chute. Le même texte demande d’assembler les pièces au sol chaque fois que possible et de prévoir des dispositifs d’accrochage ou de décrochage à distance. En outre, l’article R. 4534-102 rend le casque obligatoire pour ces travaux.

Qui élingue, et avec quelle formation ?

L’élingage des charges reste le maillon le moins encadré de la chaîne. En effet, l’article R. 4323-55 réserve la conduite des équipements servant au levage aux travailleurs ayant reçu une formation adéquate. Toutefois, ce texte vise le conducteur, non l’élingueur. Ainsi, aucun article ne crée d’obligation de formation équivalente au CACES pour l’accrochage de la charge.

Cette absence n’autorise rien : l’obligation générale de formation à la sécurité demeure entière. Par ailleurs, un module de plusieurs tonnes élingué par quatre points suppose une réelle compétence. Notre article sur la formation de l’élingueur et du chef de manœuvre décrit ce que la profession attend. De ce fait, formalisez la désignation de l’élingueur par écrit.

Comment stabiliser un bâtiment modulaire après la pose ?

La stabilité provisoire commence avant la dépose du module. Ainsi, l’appui définitif, les longrines et le calage se préparent en amont. Ensuite, l’assemblage entre modules se réalise selon la notice du fabricant, sans improvisation. Enfin, l’élingue ne se décroche qu’une fois la stabilité assurée.

En effet, la phase la plus dangereuse se situe entre la pose et la fixation définitive. Par ailleurs, la notice du constructeur fait foi sur l’ordre des opérations et les points de levage. De ce fait, exigez-la avant le chantier, pas le matin de la pose.

Le vent impose-t-il un seuil chiffré d’arrêt ?

Aucun texte national ne fixe de vitesse de vent en kilomètres par heure. L’article R. 4323-46 du Code du travail impose seulement de cesser l’emploi d’un appareil à l’air libre dès que la dégradation des conditions météorologiques risque de compromettre la sécurité. Ensuite, le même article oblige l’employeur à se doter des moyens de suivre l’évolution du temps. Enfin, il impose des mesures contre le renversement de l’équipement.

Ainsi, la valeur applicable est celle de la notice du constructeur, appareil par appareil. En revanche, un bâtiment modulaire offre une prise au vent considérable, bien supérieure à celle d’une palette. De ce fait, la limite pratique tombe souvent bien avant celle de l’appareil.

Comment organiser la coactivité sur chantier le jour de la pose ?

Une pose de bâtiment modulaire concentre plusieurs entreprises sur une zone réduite. Ainsi, la zone d’évolution de l’appareil se balise physiquement, pas seulement sur le plan. Ensuite, les autres corps d’état quittent la zone de survol pendant la manœuvre. Enfin, un seul chef de manœuvre parle au conducteur, sans exception.

Par ailleurs, la coordination sécurité et protection de la santé organise cette cohabitation. Notre article sur le document qui s’applique en coactivité précise qui rédige quoi. En effet, confondre plan de prévention et PPSPS fait perdre un temps précieux. De ce fait, tranchez la question dès la préparation de chantier.

Quelles vérifications avant de lever un module préfabriqué ?

Les vérifications d’un levage de bâtiment modulaire se font la veille, jamais la grue en place. Ainsi, l’arrêté du 1er mars 2004 fixe la périodicité des vérifications générales périodiques. Ensuite, son article 23 retient douze mois pour les appareils de levage, et six mois pour certaines catégories. Enfin, son article 5 définit l’examen d’adéquation.

  1. Adéquation — vérifiez que l’appareil convient aux travaux et aux risques prévus.
  2. Rapport de VGP — contrôlez la date du dernier examen et les réserves levées.
  3. Accessoires — examinez élingues, manilles et palonniers, puis écartez tout élément douteux.
  4. Sol — mesurez la portance, puis dimensionnez plaques et calages.
  5. Autorisation — vérifiez l’autorisation de conduite et l’attestation médicale du conducteur.
  6. Environnement — repérez lignes électriques, survols et circulations à neutraliser.

En effet, l’examen d’adéquation consiste à vérifier que l’appareil est approprié aux travaux prévus et aux risques encourus. Notre fiche sur l’examen d’adéquation d’un appareil de levage détaille ce contrôle. Par ailleurs, l’obligation légale reste l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur, au titre des articles R. 4323-55 et R. 4323-56.

Depuis le 1er octobre 2025, l’arrêté du 26 septembre 2025 fixe les trois conditions de cette autorisation à son article 3. Ainsi, la première n’est plus une aptitude médicale mais une attestation d’absence de contre-indication médicale, valable cinq ans. En outre, votre OPCO de branche ou le plan de développement des compétences finance ces sessions. En revanche, le CPF ne figure pas parmi les voies retenues chez FORMAFORCE®.

Des conducteurs certifiés, des modules posés sans reprise : préparons votre chantier.

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Questions fréquentes

Le CACES suffit-il pour poser un bâtiment modulaire ?

Non, le CACES atteste seulement des connaissances du conducteur. En effet, l’obligation légale reste l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur. Par ailleurs, l’élingage et la stabilité provisoire relèvent d’autres compétences. Ainsi, trois volets se préparent séparément.

Peut-on faire passer un module au-dessus des équipes ?

En principe non, l’article R. 4323-36 l’interdit. Toutefois, le texte l’admet si le bon déroulement des travaux l’exige. Dans ce cas, un mode opératoire écrit est défini et appliqué. De ce fait, la zone de survol se libère par défaut.

Deux grues peuvent-elles lever le même module ?

Oui, mais l’article R. 4323-43 impose alors un mode opératoire. Ce document assure la coordination des opérateurs et des opérations. Par ailleurs, un seul chef de manœuvre commande la manœuvre. Ainsi, le levage synchronisé ne s’improvise jamais.

Quelle est la validité des certificats mobilisés ?

Le R482 reste valable dix ans, ce qui en fait une exception. En revanche, le R483, le R486, le R487 et le R490 tiennent cinq ans. Par ailleurs, le recyclage se prépare plusieurs mois à l’avance. Ainsi, un certificat expiré immobilise votre chantier.

Faut-il un CACES pour les modules préfabriqués posés par le loueur ?

Le conducteur mis à disposition relève de son propre employeur. Toutefois, l’entreprise utilisatrice vérifie les compétences avant l’intervention. Par ailleurs, la question de l’autorisation de conduite se règle par écrit. Ainsi, tranchez-la à la commande, pas sur le chantier.

Quelle formation pour le chef de manœuvre ?

Aucun texte ne crée de certificat obligatoire pour cette fonction. En revanche, l’article R. 4323-41 impose sa présence lorsque le conducteur ne voit pas la charge. Par ailleurs, l’obligation générale de formation à la sécurité s’applique pleinement. De ce fait, désignez-le nommément et formez-le.

Sources et références : Code du travail, articles R. 4323-29 à R. 4323-49 (Légifrance), arrêté du 1er mars 2004, vérifications des appareils de levage (Légifrance), Code du travail, article R. 4323-55, INRS, les catégories de CACES. Réglementation à jour en juillet 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.

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La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

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Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

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« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

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En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : solutions.egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : solutions.egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : solutions.egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : solutions.egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

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Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

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Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

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Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : solutions.egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

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Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

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Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

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Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.
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