Moins de 18 ans : la déclaration de dérogation aux travaux réglementés
La déclaration de dérogation est la formalité qui autorise un mineur en formation à exécuter des travaux réglementés. En effet, depuis 2015, l’inspection du travail ne délivre plus d’autorisation préalable : elle reçoit une déclaration. Ainsi, la charge de la preuve a basculé vers l’employeur. Voici la procédure, ses conditions et ses limites.
- Depuis le 2 mai 2015, les travaux réglementés relèvent d’un régime déclaratif, sans accord préalable.
- Ainsi, la déclaration vaut trois ans à compter de son envoi, puis se renouvelle.
- En effet, cinq conditions doivent être réunies avant l’envoi, dont un avis médical annuel.
- Par ailleurs, la conduite d’engins est dérogeable, mais l’autorisation de conduite reste exigée.
- Enfin, neuf catégories de travaux demeurent interdites sans dérogation possible.
Qu’est-ce que la déclaration de dérogation aux travaux réglementés ?
La déclaration de dérogation est l’acte par lequel un employeur informe l’inspection du travail qu’il affectera des jeunes de moins de 18 ans à des travaux réglementés. Ainsi, elle porte sur des travaux interdits par principe, mais rendus accessibles pour les besoins de la formation. En effet, elle couvre un poste et une activité, jamais un individu nommément. Par conséquent, une seule déclaration vaut pour plusieurs jeunes successifs.
Le Code du travail pose l’interdiction à l’article L4153-8 et ouvre la dérogation à l’article L4153-9. Ensuite, la partie réglementaire en organise la procédure.
Autrement dit, l’interdiction reste la règle, et la dérogation demeure l’exception encadrée.
Quels jeunes et quels employeurs sont concernés ?
Le dispositif vise les jeunes d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans engagés dans un parcours de formation professionnelle. Ainsi, il couvre les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation. En effet, il s’étend aux stagiaires de la formation professionnelle, ainsi qu’aux élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique. Par conséquent, un jeune embauché hors parcours de formation ne peut pas être affecté à des travaux réglementés.
Côté déclarant, la notion dépasse la seule entreprise. Ainsi, les chefs d’établissement d’enseignement, les directeurs de centre de formation d’apprentis et les organismes de formation sont également visés. Ensuite, certains établissements sociaux et médico-sociaux relèvent du même régime. Notre article sur la formation en alternance à la conduite d’engins décrit ces parcours.
La déclaration de dérogation remplace-t-elle l’ancienne autorisation ?
Oui, et cette bascule est la clé de toute la procédure. Le décret du 17 avril 2015 a substitué un régime déclaratif au régime d’autorisation préalable, à compter du 2 mai 2015. Ainsi, l’employeur qui affecte des jeunes à des travaux réglementés n’attend plus de réponse de l’agent de contrôle. En effet, le délai de trois ans court dès l’envoi.
Cette simplification n’allège pas les obligations de fond. Au contraire, elle les déplace : ce que l’inspection vérifiait en amont, elle le contrôle désormais a posteriori. Ensuite, un dossier incomplet se découvre lors d’une visite, souvent après un incident. Par conséquent, l’envoi ne vaut jamais quitus.
Que doit contenir la déclaration de dérogation ?
Cinq mentions sont exigées par le Code du travail. Ainsi, la déclaration précise le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement. En effet, elle indique aussi les formations professionnelles assurées et les différents lieux de formation connus. Par conséquent, un simple courrier de principe ne suffit pas.
Les deux dernières mentions portent le cœur du dispositif. Ainsi, la déclaration énumère les travaux réglementés nécessaires à la formation, pris parmi les travaux interdits susceptibles de dérogation. Ensuite, elle donne la qualité ou la fonction des personnes compétentes chargées d’encadrer les jeunes. En outre, elle s’adresse à l’agent de contrôle par tout moyen conférant date certaine.
| Élément | Nature | Quand |
|---|---|---|
| Secteur d’activité et formations assurées | Mention de la déclaration | À l’envoi |
| Lieux de formation connus | Mention de la déclaration | À l’envoi |
| Travaux réglementés visés | Mention de la déclaration | À l’envoi |
| Personnes compétentes chargées de l’encadrement | Mention de la déclaration | À l’envoi |
| Avis médical d’aptitude de chaque jeune | Pièce tenue à disposition | Renouvelé chaque année |
Quelles conditions réunir avant l’envoi ?
Le Code du travail impose cinq conditions cumulatives, toutes préalables à l’affectation. Ainsi, l’employeur procède d’abord à l’évaluation des risques liés aux travaux réglementés, en tenant compte de la situation des jeunes. En effet, il met ensuite en œuvre les actions de prévention qui en découlent. Par conséquent, l’évaluation n’est pas une formalité de dossier.
Les trois autres portent sur le jeune lui-même. Ainsi, l’information et la formation à la sécurité lui sont dispensées avant toute affectation, adaptées à son âge, à son niveau et à son expérience. Ensuite, une personne compétente l’encadre pendant l’exécution des travaux. En outre, un avis médical d’aptitude doit avoir été obtenu. Notre guide de la formation à la sécurité au poste détaille ce socle.
Quel avis médical d’aptitude pour un mineur en formation ?
L’avis est délivré par le médecin du travail pour les jeunes salariés, apprentis compris. Ainsi, pour les élèves et les stagiaires de la formation professionnelle, il revient au médecin chargé de leur suivi. En effet, cet avis se renouvelle chaque année, contrairement à la déclaration elle-même. Par conséquent, deux calendriers distincts cohabitent.
Le jeune bénéficie en outre du suivi individuel renforcé. Ainsi, ce suivi accompagne l’exposition à des travaux qui restent, par nature, dangereux. Autrement dit, la dérogation ne banalise jamais le risque, elle l’encadre.
Vos tuteurs sont-ils identifiés dans votre déclaration ? La personne compétente doit être nommable le jour du contrôle, pas désignée après coup. Faisons le point sur vos parcours jeunes.
Combien de temps la déclaration de dérogation reste-t-elle valable ?
La durée est de trois ans à compter de l’envoi de la déclaration. Ainsi, elle se renouvelle tous les trois ans par une nouvelle démarche. En effet, aucune reconduction tacite n’est prévue par le texte. Par conséquent, une échéance oubliée fait tomber la couverture sans avertissement.
Un changement en cours de période appelle une mise à jour. Ainsi, un nouveau lieu de formation, des travaux réglementés supplémentaires ou un changement d’encadrant modifient le contenu déclaré. Ensuite, il vaut mieux redéclarer que compter sur une interprétation extensive.
Que faut-il tenir à disposition de l’inspection du travail ?
À compter de l’affectation de chaque jeune, l’employeur constitue un dossier consultable à tout moment. Ainsi, il y consigne les prénoms, le nom et la date de naissance du jeune. En effet, la formation professionnelle suivie, sa durée et les lieux de formation connus y figurent également. Par conséquent, ce dossier se tient par personne, alors que la déclaration se fait par activité.
Trois pièces complètent l’ensemble. Ainsi, l’avis médical d’aptitude, la preuve de l’information et de la formation à la sécurité, puis l’identité et la fonction des personnes compétentes chargées de l’encadrement. Cependant, aucun envoi périodique n’est demandé : l’ancienne transmission sous huit jours a disparu avec le régime d’autorisation.
Quels travaux restent interdits sans dérogation possible ?
Neuf familles de travaux ne souffrent aucune dérogation, quel que soit le parcours de formation. Ainsi, figurent parmi elles les travaux exposant à des agents biologiques de groupe 3 ou 4 et ceux exposant à des vibrations mécaniques excessives. En effet, les opérations sur installations électriques sous tension en font également partie. Par conséquent, aucune déclaration ne peut les couvrir.
Le bâtiment est directement concerné par plusieurs d’entre elles. Ainsi, la démolition, les travaux en tranchée, le blindage, les fouilles, les galeries et l’étaiement restent fermés aux mineurs. Ensuite, s’y ajoutent la conduite de quads et de tracteurs dépourvus de dispositif de protection contre le renversement, les travaux en hauteur sur les arbres, l’exposition à des températures extrêmes, les travaux d’abattage d’animaux et ceux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale du jeune.
La conduite d’engins peut-elle faire l’objet d’une dérogation ?
Oui. La conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements servant au levage est interdite aux jeunes, mais la dérogation est expressément ouverte. Ainsi, ces travaux réglementés couvrent la formation d’un apprenti conducteur sur pelle, chariot ou nacelle. Cependant, la déclaration ne suffit pas à elle seule.
Deux exigences se cumulent. En effet, le jeune doit avoir reçu la formation à la conduite prévue par le Code du travail et détenir l’autorisation de conduite délivrée par son employeur. Ensuite, cette autorisation obéit à ses propres règles, décrites dans notre article sur ce que recouvre l’autorisation de conduite. Par ailleurs, la question de l’âge d’accès au CACES est traitée séparément dans notre analyse de la règle des 18 ans et de ses aménagements.
Et les travaux temporaires en hauteur ?
L’interdiction vise les travaux en hauteur lorsque la prévention du risque de chute n’est pas assurée par une protection collective. Ainsi, l’échafaudage équipé de garde-corps ne pose pas de difficulté de principe. En effet, deux dérogations distinctes existent : l’usage des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par le Code du travail, puis les travaux nécessitant des équipements de protection individuelle.
Le montage et le démontage d’échafaudages font l’objet d’une interdiction propre, elle aussi dérogeable. Ensuite, ces travaux réglementés exigent une formation spécifique, indépendamment de l’âge. Notre article sur le moyen d’accès à choisir avant de sortir la nacelle aide à trancher en amont.
Comment monter le dossier étape par étape ?
La procédure suit l’ordre des conditions de fond, jamais l’inverse. Ainsi, la déclaration des travaux réglementés se rédige en dernier, une fois les preuves réunies. En effet, déclarer avant d’avoir évalué revient à s’engager sur des mesures inexistantes. Par conséquent, la séquence ci-dessous protège réellement.
- Évaluer les risques — d’abord, actualisez votre évaluation en visant la situation particulière des mineurs.
- Mettre en œuvre la prévention — ensuite, déployez les mesures qui découlent de cette évaluation.
- Désigner les encadrants — puis, nommez les personnes compétentes et vérifiez leur disponibilité réelle.
- Former et informer le jeune — en effet, la formation à la sécurité précède toujours l’affectation.
- Obtenir l’avis médical — ainsi, sollicitez le médecin compétent et notez l’échéance annuelle.
- Envoyer la déclaration — car elle doit parvenir à l’agent de contrôle par un moyen conférant date certaine.
- Ouvrir le dossier individuel — enfin, réunissez les pièces exigées dès l’affectation de chaque jeune.
Que risque l’employeur en cas de manquement ?
Le Code du travail prévoit une mesure propre aux mineurs : le retrait d’affectation. Ainsi, l’agent de contrôle retire immédiatement le jeune affecté à un travail interdit sans dérogation possible. En effet, il agit de même lorsque l’affectation à des travaux réglementés expose le jeune à un danger grave et imminent. Par conséquent, la mesure frappe le poste, pas le contrat.
Le jeune est protégé pendant cette période. Ainsi, le retrait n’entraîne aucun préjudice pécuniaire, ni suspension, ni rupture du contrat. Ensuite, la reprise intervient après vérification par l’agent de contrôle, et la décision peut être contestée devant le juge administratif. En outre, ce dispositif se distingue de l’arrêt temporaire de travaux, qui vise le chantier entier.
L’enjeu dépasse la conformité. Selon l’INRS, la fréquence annuelle des accidents du travail avoisine 4 % pour l’ensemble des salariés, contre 10 % chez les moins de 25 ans. Ainsi, les jeunes formés à la sécurité pendant leur scolarité connaissent deux fois moins d’accidents que les autres. Notre article sur le cas des apprentis et de l’habilitation électrique traite d’un régime voisin.
FORMAFORCE® by EGS forme à la conduite d’engins et à la sécurité au travail, des référentiels R482 à R490 jusqu’au SST et à l’AIPR. Ainsi, le CACES R489 des chariots démarre à partir de 250 €, et le R482 des engins de chantier à partir de 650 €. En outre, l’organisme est certifié Qualiopi et testeur habilité INRS, avec les accréditations AFNOR K-109287 et COFRAC 4-0001. Enfin, le financement passe par votre OPCO ou par France Travail, jamais par le CPF.
Un parcours jeune bien déclaré forme un professionnel ; mal déclaré, il expose deux personnes à la fois.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Faut-il une déclaration de dérogation par jeune accueilli ?
Non, la déclaration porte sur des travaux et des lieux de formation, pas sur des personnes. Ainsi, elle couvre tous les jeunes affectés à ces travaux pendant trois ans. Cependant, un dossier individuel doit exister pour chacun d’eux dès son affectation.
Faut-il attendre une réponse de l’inspection du travail ?
Non, le régime est déclaratif depuis mai 2015. Ainsi, le délai de trois ans court dès l’envoi, sans accord préalable. En effet, l’agent de contrôle intervient a posteriori. Par conséquent, l’employeur doit être en règle au moment même de l’envoi.
Un apprenti de 17 ans peut-il passer le CACES ?
La question de l’âge relève d’un autre régime que celui de la dérogation aux travaux réglementés. Ainsi, la conduite est dérogeable, mais l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur reste exigée. En effet, ces deux exigences se cumulent au lieu de se remplacer.
La déclaration de dérogation se renouvelle-t-elle automatiquement ?
Non, aucune reconduction tacite n’existe. Ainsi, elle se renouvelle tous les trois ans par une nouvelle démarche auprès de l’agent de contrôle. Par conséquent, inscrivez l’échéance à votre suivi, au même titre que les recyclages de vos formations obligatoires.
Un stagiaire de troisième est-il concerné ?
Les séquences d’observation en milieu professionnel n’ont pas vocation à exposer l’élève à des travaux réglementés. Ainsi, l’observation reste la règle. Cependant, dès qu’un jeune exécute un travail réglementé dans un parcours de formation professionnelle, le dispositif s’applique.
Que faire si un encadrant désigné quitte l’entreprise ?
La condition d’encadrement disparaît avec lui, ce qui fragilise la couverture. Ainsi, désignez sans délai une autre personne compétente et actualisez votre déclaration. Ensuite, mettez à jour le dossier individuel de chaque jeune concerné.
Sources et références : Code du travail, article R4153-41 — contenu de la déclaration (Légifrance), Code du travail, article R4153-40 — conditions et durée (Légifrance), Service-public.fr — déclaration de dérogation pour les jeunes de 15 à 18 ans, INRS — réglementation applicable aux jeunes travailleurs. Réglementation à jour en septembre 2025. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
