Habilitation électrique : niveaux B0 H0 BS BE B1 B2 BR BC expliqués

L’habilitation électrique est la reconnaissance, par votre employeur, de votre capacité à travailler en sécurité près d’installations électriques. Elle repose sur la norme NF C18-510 et se décline en plusieurs niveaux, du B0 au BC. En somme, chaque symbole précise votre domaine de tension, votre rôle et les opérations autorisées.

Par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® · Lecture : 11 min

À retenir
  • L’habilitation électrique est délivrée par l’employeur, après une formation adaptée. Son cadre : la norme NF C18-510.
  • Le premier caractère indique la tension : B = basse tension, H = haute tension.
  • Le chiffre précise le rôle : 0 = non-électricien, 1 = exécutant, 2 = chargé de travaux.
  • Les lettres (R, C, S, E, V) détaillent les opérations autorisées : intervention, consignation, manœuvre, voisinage.
  • Chez FORMAFORCE, la formation démarre à 250 €. Un recyclage reste recommandé tous les 3 ans environ.

Qu’est-ce que l’habilitation électrique ?

L’habilitation électrique est la reconnaissance officielle, par l’employeur, qu’un salarié peut accomplir des tâches précises près d’installations électriques. Elle découle de la norme NF C18-510 et du Code du travail. En effet, ce titre n’est ni un diplôme ni une qualification technique : il atteste uniquement une aptitude à opérer en sécurité.

La norme NF C18-510 fixe les règles de prévention du risque électrique. Plus précisément, elle définit les niveaux, les distances de sécurité et les gestes autorisés. Le Code du travail, à l’article R4544-9, impose cette démarche pour toute opération sur ou près d’une installation électrique.

Le titre cible toujours un périmètre strict. Ainsi, un salarié habilité B0 ne réalise pas les mêmes tâches qu’un titulaire BR. Chaque niveau correspond donc à un métier et à un environnement de travail bien identifiés.

Qui délivre l’habilitation électrique et à qui ?

L’employeur délivre l’habilitation, et lui seul. Il s’appuie d’abord sur une formation dispensée par un organisme, puis sur l’aptitude médicale du salarié. Sont concernés les électriciens, mais aussi beaucoup de non-électriciens. Citons notamment les agents de maintenance, les plombiers, les peintres ou les gardiens.

La formation ne suffit pas à elle seule. En effet, elle prépare le salarié, mais c’est bien l’employeur qui signe le titre. Ce dernier engage ainsi sa responsabilité sur la compétence qu’il reconnaît.

Le besoin dépend surtout du poste, non du diplôme. Par exemple, un agent qui remplace une ampoule dans un local technique relève déjà d’un niveau adapté. De nombreux métiers du bâtiment sont donc concernés sans être des métiers d’électricien.

L’employeur formalise ensuite chaque titre par écrit. Ce document précise le niveau, le domaine de tension et les ouvrages concernés. Il mentionne aussi la date de délivrance. En cas de contrôle, ce support prouve que le salarié dispose bien de l’autorisation requise.

Comment décoder les symboles (B0, H0, BS, BR…) ?

Un symbole d’habilitation se lit de gauche à droite, caractère par caractère. D’abord, la première lettre indique le domaine de tension. Ensuite, le chiffre qui suit précise le rôle tenu. Enfin, les lettres finales détaillent les opérations permises : intervention, consignation, manœuvre ou voisinage. Cette grammaire simple couvre tous les niveaux existants.

Voici la clé de lecture, caractère par caractère :

  1. 1er caractère — le domaine de tension. B désigne la basse tension ; H désigne la haute tension.
  2. Le chiffre — le rôle tenu. 0 pour un non-électricien ; 1 pour un exécutant ; 2 pour un chargé de travaux.
  3. Les lettres — les opérations autorisées. R = intervention BT générale ; C = consignation ; S = intervention élémentaire ; E = opérations spécifiques ou manœuvre ; V = voisinage.

Prenons un exemple concret. Le code « BR » se lit « basse tension, intervention générale ». De même, « H0V » désigne un non-électricien travaillant au voisinage d’installations haute tension. Autrement dit, chaque lettre ajoute une information précise sur le périmètre autorisé.

La lettre V mérite une attention particulière. En effet, elle signale un travail au voisinage de pièces nues sous tension. Un code peut ainsi cumuler plusieurs suffixes, comme « B1V ». Chaque ajout élargit ou restreint alors le champ d’action reconnu par l’employeur.

Quels sont les principaux niveaux d’habilitation électrique ?

Les six niveaux d’habilitation électrique — B0/H0, BS, BE Manœuvre, B1/B2, BR et BC — couvrent des besoins très variés. De ce fait, le tableau ci-dessous précise, pour chacun, le profil concerné et les opérations visées.

NiveauSignificationPour qui ?
B0 / H0Non-électricien, travaux d’ordre non électriquePeintres, maçons, agents intervenant près d’installations
BSInterventions élémentaires (remplacement, raccordement simple)Agents de maintenance, gardiens, plombiers
BE ManœuvreManœuvres d’exploitation (réarmement, mise en marche)Agents d’exploitation, techniciens de maintenance
B1 / B2Exécutant (B1) ou chargé de travaux (B2) électricienÉlectriciens exécutant ou encadrant des travaux
BRIntervention BT générale (dépannage, mesure, essai)Électriciens de maintenance et de dépannage
BCConsignation des installations électriquesChargés de consignation désignés par l’employeur

Cette liste ne prétend pas à l’exhaustivité. Toutefois, elle couvre la grande majorité des besoins en entreprise. En effet, le choix du niveau dépend toujours des tâches réelles confiées au salarié, jamais de son ancienneté.

Quelle habilitation pour un non-électricien ?

L’habilitation électrique pour un non-électricien couvre surtout les niveaux B0/H0 et BS. D’abord, le B0/H0 autorise des travaux d’ordre non électrique près d’installations, comme la peinture ou le nettoyage. Quant au BS, il permet des interventions élémentaires simples : remplacer une prise, un interrupteur ou une lampe. Enfin, le BE Manœuvre couvre, lui, les opérations d’exploitation courantes.

Par ailleurs, ces niveaux concernent des métiers très divers. En effet, un gardien d’immeuble, un agent de maintenance ou un chauffagiste peuvent en avoir besoin. Pour bien cerner ces profils, consultez notre guide dédié à l’habilitation destinée aux non-électriciens.

Le point commun de ces titres reste la sécurité. Ainsi, la formation insiste sur les distances, les zones à risque et les gestes interdits. Elle prépare donc le salarié à reconnaître le danger avant d’agir.

En règle générale, le B0 et le H0 restent les portes d’entrée les plus fréquentes. En effet, ils s’adressent à des salariés dont le métier n’a rien d’électrique. Le BS va ensuite un cran plus loin, avec des interventions simples et strictement encadrées par la procédure.

Un doute sur le niveau à viser ? Nos conseillers analysent les tâches de votre poste et vous orientent vers l’habilitation adaptée. Décrivez-nous votre besoin.

Quels sont les prérequis pour se former ?

La formation à l’habilitation électrique n’exige aucun diplôme. Pour commencer, deux conditions comptent avant tout. La première : comprendre le français pour assimiler les consignes. La seconde : détenir des connaissances cohérentes avec le niveau visé. Un futur BR, par exemple, doit maîtriser les fondamentaux de l’électricité. Au contraire, un B0 n’a pas cette exigence technique.

Le niveau visé conditionne donc le prérequis. Pour un B0 ou un BS, aucune base électrotechnique n’est demandée. En revanche, les niveaux d’électricien (B1, B2, BR, BC) supposent une formation ou une expérience préalable dans le domaine.

D’ailleurs, l’aptitude médicale complète le tableau. Elle relève du médecin du travail, et non de l’organisme de formation. En conséquence, ce contrôle protège le salarié exposé au risque électrique.

Un dernier point mérite d’être signalé. En effet, le niveau choisi doit correspondre aux tâches futures, définies avec l’employeur. Viser trop haut alourdit inutilement la formation. Viser trop bas, en revanche, laisse le salarié sans couverture pour certaines opérations pourtant prévues à son poste.

Combien de temps dure la formation ?

La durée d’une formation varie selon le niveau visé et le profil du stagiaire. Un module pour non-électricien (B0, BS, BE Manœuvre) se déroule souvent sur un à deux jours. Quant aux niveaux d’électricien, ils demandent généralement deux à trois jours, théorie et pratique comprises. Enfin, un recyclage reste, lui, plus court.

Chaque parcours associe une partie théorique et une partie pratique. D’abord, le stagiaire assimile la réglementation et les risques. Ensuite, il s’exerce aux gestes correspondant à son niveau. Enfin, l’organisme évalue ses acquis et remet un avis, base de l’habilitation employeur.

Le format influe aussi sur l’organisation. Par exemple, en centre, le stagiaire profite d’un plateau technique complet. Sur site, il s’exerce dans son environnement réel. Le e-learning, enfin, allège la partie théorique. Nos conseillers vous aident à choisir la formule la plus adaptée à vos contraintes.

Combien coûte une habilitation électrique ?

Chez FORMAFORCE, le prix d’une habilitation électrique démarre à 250 €. En effet, le tarif dépend du niveau visé, de la durée et du format. De plus, trois formules existent : en centre, sur site ou en e-learning. Un recyclage revient généralement moins cher qu’un parcours initial, puisqu’il actualise des acquis existants plutôt que de les construire.

FormationTarif à partir deDurée indicative
Non-électricien (B0/H0, BS, BE Manœuvre)250 €1 à 2 jours
Électricien (B1/B2, BR, BC)Sur devis2 à 3 jours
RecyclageSur devis1 à 2 jours

Ces montants s’entendent hors prise en charge. Par ailleurs, plusieurs niveaux peuvent parfois se combiner dans une même session. En résumé, un devis précis reste la meilleure façon de connaître le coût exact adapté à votre poste.

Tous les combien faut-il faire un recyclage ?

La norme NF C18-510 recommande un recyclage de l’habilitation électrique tous les trois ans environ. Dans ce cas, cette formation courte réactualise les connaissances réglementaires et les gestes de sécurité. Toutefois, l’employeur reste libre d’ajuster ce délai selon l’activité réelle et l’évolution des installations. En outre, un recyclage anticipé s’impose après un accident ou une longue interruption.

Le recyclage garde le titre vivant. En effet, les pratiques et la réglementation évoluent avec le temps. Par conséquent, sans mise à jour régulière, le salarié perd la maîtrise fine des consignes de sécurité.

L’employeur pilote ce calendrier. Ainsi, il peut resserrer le rythme sur des postes très exposés. Il documente alors chaque renouvellement, comme la première délivrance.

Certaines situations imposent un renouvellement avant l’échéance. En particulier, c’est le cas après une modification des installations ou un changement de méthode de travail. De même, une reprise après une longue absence justifie une remise à niveau. Le titre suit donc l’évolution réelle du poste.

Comment financer votre habilitation électrique ?

Plusieurs dispositifs financent une formation d’habilitation. D’abord, l’OPCO de l’entreprise prend souvent en charge la montée en compétence des salariés. France Travail accompagne les demandeurs d’emploi, notamment via l’AIF. Par ailleurs, le paiement en plusieurs fois reste possible pour les particuliers. FORMAFORCE, certifié Qualiopi, ouvre l’accès à ces financements.

La certification Qualiopi joue un rôle clé. En effet, elle conditionne l’accès aux fonds publics et mutualisés. Nos formations entrent donc dans le champ de ces prises en charge.

Pour bâtir votre dossier, appuyez-vous sur notre guide du financement de votre formation. Les démarches y sont détaillées, étape par étape.

Vérifions ensemble le niveau et le financement adaptés à votre poste. Réponse d’un conseiller sous 24 heures.

Demander un devis gratuit

Questions fréquentes

Quelle différence entre B0 et H0 ?

Le B0 et le H0 désignent tous deux un non-électricien. Le B0 s’applique en basse tension, le H0 en haute tension. Dans les deux cas, le salarié réalise des travaux d’ordre non électrique près des installations. Il n’intervient jamais sur les parties sous tension.

Faut-il repasser toute la formation lors d’un recyclage ?

Non. Le recyclage ne reprend pas l’intégralité de la formation initiale. Il actualise les connaissances réglementaires et les gestes de sécurité, puis vérifie les acquis. Sa durée reste donc plus courte. La norme NF C18-510 recommande ce renouvellement tous les trois ans environ.

Un plombier ou un peintre a-t-il besoin d’une habilitation ?

Oui, dès qu’il intervient près d’installations électriques. Un peintre travaillant dans un local technique relève souvent du B0. Un plombier remplaçant un chauffe-eau électrique peut, lui, viser un BS. Le besoin dépend toujours des tâches réelles, jamais du seul intitulé du métier.

L’habilitation électrique est-elle un diplôme ?

Non. Ce titre n’est ni un diplôme ni une qualification. C’est un titre que l’employeur délivre pour reconnaître l’aptitude d’un salarié à opérer en sécurité. La formation prépare cette reconnaissance, mais seul l’employeur signe le document final, sous sa responsabilité.

Quelle habilitation pour remplacer une ampoule ?

Le niveau BS couvre généralement les interventions élémentaires, comme le remplacement d’une lampe, d’une prise ou d’un interrupteur. Pour un simple accès sans intervention électrique, le B0 suffit parfois. L’analyse précise du poste permet de fixer le bon niveau avec l’employeur.

L’habilitation reste-t-elle valable en cas de changement d’employeur ?

Non, pas automatiquement. L’habilitation reste liée à un employeur donné, qui engage sa responsabilité. Un changement d’entreprise implique donc une nouvelle délivrance. L’employeur suivant réévalue l’aptitude et les tâches confiées, puis signe à son tour le titre correspondant au poste.

Vous êtes entre de bonnes mains pour sécuriser vos équipes. Choisissez le niveau adapté et lancez-vous.

Demander un devis gratuit

Sources et références : norme NF C18-510 (prévention du risque électrique) ; INRS – Habilitation électrique ; Code du travail, articles R4544-1 et suivants (Légifrance). Réglementation à jour en juillet 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.

'+esc(t)+'

FORMAFORCE® by EGS — organisme certifi\u00e9 Qualiopi · '+dt+' · '+esc(u)+'

'+A.innerHTML+'
';w.document.open();w.document.write(html);w.document.close();w.focus();setTimeout(function(){try{w.print();}catch(e){}},450);}catch(e){window.print();}}

Vous pourriez également aimer

1 Rue Niels Bohr
77400 Saint-Thibault-des-Vignes

Île-de-France :
Hauts-de-France :
 

Qui sommes nous ?

® 2025 FORMAFORCE® by EGS. Tous droits réservés.

Suivez-nous sur :

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.
habilitation électrique — formation FORMAFORCE
Initial
habilitation électrique — formation FORMAFORCE
Week-end