Louer un engin avec ou sans chauffeur : qui délivre l’autorisation de conduite ?
La location d’engin ne transfère pas les obligations de sécurité avec la machine. En effet, le loueur reste responsable de la conformité et de la vérification périodique. En revanche, l’entreprise qui utilise l’engin garde la direction du chantier, donc la maîtrise des risques. Ainsi, l’autorisation de conduite change de main selon que le chauffeur est fourni ou non.
- La location d’engin est un louage de chose (article 1709 du Code civil), y compris lorsqu’un chauffeur accompagne la machine.
- En location avec chauffeur, le loueur reste l’employeur : lui seul délivre l’autorisation de conduite de son salarié.
- En location simple, l’entreprise utilisatrice délivre l’autorisation de conduite à son propre conducteur.
- Le loueur fournit la notice d’instructions et le dernier rapport de VGP ; le locataire doit l’exiger avant mise en service.
- Le locataire assure l’accueil sécurité du conducteur et intègre l’engin à son plan de prévention ou à son PPSPS.
Que change la location d’engin pour la sécurité ?
La location d’engin déplace la propriété du matériel, pas la responsabilité du chantier. En effet, l’entreprise qui exploite la machine conserve la direction des travaux. Ainsi, elle décide des modes opératoires, des zones de manœuvre et des règles de circulation. De ce fait, elle répond des conditions dans lesquelles l’engin est utilisé.
Cette répartition surprend souvent. Par ailleurs, elle explique que le loueur ne puisse pas tout endosser.
Autrement dit, un contrat ne remplace jamais une organisation de chantier.
Location simple ou location avec chauffeur ?
La location d’engin se pratique sous deux formules aux conséquences bien différentes. Ainsi, la location simple met à disposition la seule machine. En revanche, la location avec chauffeur ajoute un salarié du loueur, souvent appelé locatier. En effet, ce chauffeur reste juridiquement l’employé du loueur pendant toute la mission.
| Obligation | Location simple | Location avec chauffeur |
|---|---|---|
| Autorisation de conduite | Entreprise utilisatrice | Loueur (employeur du chauffeur) |
| Attestation médicale du conducteur | Entreprise utilisatrice | Loueur |
| Conformité de l’engin et VGP | Loueur | Loueur |
| Contrôle du rapport de VGP à réception | Locataire | Locataire |
| Accueil sécurité et consignes du site | Locataire | Locataire |
| Direction du chantier | Locataire | Locataire |
Ce tableau règle l’essentiel des litiges. Cependant, il ne dispense pas de lire le contrat. Par exemple, certaines conditions générales imposent la présentation du CACES à tout moment.
Qui délivre l’autorisation de conduite en location d’engin ?
L’autorisation de conduite émane toujours de l’employeur du conducteur. Ainsi, en location avec chauffeur, elle est signée par le loueur. En revanche, en location simple, c’est l’entreprise utilisatrice qui la délivre à son salarié. En effet, les articles R4323-55 et R4323-56 du Code du travail visent l’employeur, pas le propriétaire de la machine.
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, trois éléments conditionnent cette délivrance. D’abord, une attestation d’absence de contre-indication médicale en cours de validité. Ensuite, un contrôle des connaissances et du savoir-faire, généralement le CACES. Enfin, la connaissance des lieux et des instructions du site. Notre article sur les trois conditions de l’autorisation de conduite détaille ce point.
Qui répond des dommages pendant la location d’engin ?
Le locataire supporte la responsabilité liée au matériel loué, dont il a la garde. Ainsi, il répond également du conducteur, placé sous sa subordination pendant la mission. En effet, la Cour de cassation a confirmé en 2014 que la location avec chauffeur reste un louage de chose. De ce fait, le chauffeur devient temporairement le préposé du locataire.
Cette qualification a un intérêt pratique majeur. Par ailleurs, la Direction générale du travail a précisé que la mise à disposition d’un chauffeur constitue un service complémentaire à la location. Autrement dit, il ne s’agit ni d’une sous-traitance, ni d’un prêt de main-d’œuvre illicite.
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Quelles sont les obligations du loueur ?
En location d’engin, le loueur met à disposition un matériel conforme et en état. Ainsi, il fournit la notice d’instructions et le dernier rapport de vérification générale périodique. En effet, la VGP reste à sa charge sur le matériel qu’il loue. De plus, s’il fournit un chauffeur, il doit s’assurer de ses compétences et de son suivi médical.
Ces obligations se prouvent par écrit. Par conséquent, un bon de livraison sans document annexe doit alerter. En outre, un engin livré sans notice ne permet pas de former correctement l’opérateur aux commandes de secours.
Quelles sont les obligations de l’entreprise locataire ?
En location d’engin, le locataire vérifie à la réception, puis organise l’utilisation. Voici la séquence qui protège réellement l’entreprise.
- Contrôlez l’état de l’engin à la livraison et consignez les réserves éventuelles.
- Exigez le rapport de VGP en cours de validité et vérifiez que les réserves sont levées.
- Vérifiez l’autorisation de conduite du chauffeur fourni, ou délivrez la vôtre en location simple.
- Réalisez l’accueil sécurité : plan de circulation, zones interdites, réseaux, coactivité.
- Intégrez l’engin au plan de prévention ou au PPSPS du chantier.
- Conservez les preuves de ces vérifications avec les documents du chantier.
Cette séquence prend une demi-heure. Toutefois, elle constitue la première chose que demande un agent de contrôle après un accident.
Faut-il vérifier la VGP d’un engin loué ?
La vérification générale périodique incombe au loueur, mais toute location d’engin impose de la contrôler à réception. Ainsi, l’entreprise utilisatrice doit disposer du rapport avant la mise en service. En effet, le jour d’un contrôle, c’est bien elle qui présente le document sur son site. De plus, un engin dont la VGP a expiré ne doit pas être mis en service.
Les périodicités varient selon l’appareil. Par exemple, certains équipements de levage relèvent d’un contrôle semestriel, d’autres d’un contrôle annuel. Notre article sur la VGP des engins et appareils de levage précise ces échéances.
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Demander un devis gratuitComment accueillir un conducteur en location d’engin ?
L’accueil sécurité conditionne la validité de toute l’organisation. Ainsi, le locataire présente le site, les modes opératoires et les contraintes propres au chantier. Ensuite, il remet le plan de prévention ou le PPSPS et fait signer la remise des consignes. En effet, lui seul connaît les réseaux enterrés, les pentes et les zones de coactivité.
Ce temps d’accueil sert aussi de filtre. Par ailleurs, le locataire peut récuser un conducteur qui ne présenterait pas ses justificatifs. De ce fait, la vérification en amont évite un refus le matin du démarrage.
Questions fréquentes
La location avec chauffeur est-elle du prêt de main-d’œuvre ?
Non. En effet, la Direction générale du travail a confirmé en 2014 que la mise à disposition d’un chauffeur constitue un service complémentaire à la location de l’engin. Ainsi, le contrat reste un louage de chose, sans convention de mise à disposition ni avenant au contrat de travail.
Mon salarié peut-il conduire un engin loué avec son CACES ?
Oui, si son certificat couvre la catégorie visée par la location d’engin. Cependant, le CACES ne suffit pas seul : vous devez lui délivrer une autorisation de conduite écrite. De plus, celle-ci doit mentionner l’engin ou la catégorie réellement confiée.
Faut-il une autorisation de conduite pour une mini-pelle louée ?
Oui, dès lors que la machine est un équipement de travail mobile automoteur. Ainsi, la taille de l’engin ne change rien à l’obligation. En effet, une mini-pelle relève de la catégorie A du CACES R482, consacrée aux engins compacts.
Qui paie la casse d’un engin loué ?
Le locataire en a la garde pendant la durée de la location, ce qui l’expose en priorité. Toutefois, le contrat et les assurances précisent les cas d’exclusion. Par conséquent, l’état des lieux à la livraison et à la restitution reste la meilleure protection.
Un artisan sans salarié doit-il une autorisation de conduite ?
L’autorisation de conduite suppose un employeur et un salarié. Ainsi, un travailleur indépendant seul n’entre pas dans ce cadre. En revanche, le donneur d’ordre lui demandera presque toujours son CACES, et les règles de coactivité s’appliquent sur le chantier.
Le loueur peut-il refuser de fournir la VGP ?
Non, ce document fait partie des éléments à remettre avec la machine. En effet, sans lui, l’entreprise utilisatrice ne peut pas justifier de la conformité de l’engin. Ainsi, exigez-le au moment de la commande, pas le jour de la livraison.
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Demander un devis gratuitSources et références : Prévention BTP — la location d’engin avec chauffeur ; FNTP — précisions de la Direction générale du travail ; Légifrance — arrêté du 26 septembre 2025 ; INRS — autorisation de conduite. Réglementation à jour en août 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
