Habilitation électrique : la visite médicale obligatoire depuis le 1er octobre 2025
Depuis le 1er octobre 2025, la non contre-indication médicale conditionne la délivrance d’un titre d’habilitation électrique. Autrement dit, l’employeur ne peut plus signer le titre sans avis du médecin du travail. Par conséquent, votre planning de formation doit intégrer cette étape en amont.
- Depuis le 1er octobre 2025, un avis médical précède la délivrance du titre.
- Les titres avec voisinage de pièces nues sous tension exigent une attestation de non contre-indication médicale.
- Pour les autres titres, une visite d’information et de prévention suffit.
- L’organisme de formation prépare ; l’employeur habilite. Cette répartition ne change pas.
- Le recyclage reste recommandé tous les 3 ans, et tous les ans pour les travaux sous tension.
Qu’est-ce que la non contre-indication médicale ?
La non contre-indication médicale est un avis écrit du médecin du travail. En effet, ce document atteste qu’aucun élément de santé n’interdit les opérations visées par le titre. Toutefois, il ne s’agit pas d’un certificat d’aptitude au sens ancien. Ainsi, le médecin se prononce sur le risque électrique précis, et non sur la santé générale du salarié.
Cette exigence s’inscrit dans le cadre de la norme NF C 18-510, rendue opposable par l’arrêté du 5 juillet 2024. De plus, elle complète l’article R. 4544-9 du Code du travail.
Quels titres exigent une non contre-indication médicale ?
Les titres comprenant des opérations au voisinage de pièces nues sous tension exigent l’attestation de non contre-indication médicale. En revanche, les autres titres se contentent d’une visite d’information et de prévention, dite VIP. Par conséquent, le niveau demandé dépend directement du symbole visé.
| Situation | Document exigé | Avant |
|---|---|---|
| Voisinage de pièces nues sous tension | Attestation de non contre-indication | délivrance du titre |
| Autres opérations (B0, BS, BE Manœuvre…) | Visite d’information et de prévention | délivrance du titre |
| Travaux sous tension | Attestation, puis recyclage annuel | chaque année |
Qui délivre l’habilitation, et qui délivre l’avis ?
Le médecin du travail habilitation délivre l’avis médical. En revanche, l’employeur seul délivre le titre d’habilitation. En effet, l’organisme de formation ne fait que préparer le salarié et transmettre un avis de formation. Ainsi, trois acteurs interviennent, chacun dans son rôle propre.
Cette répartition surprend souvent. Pourtant, elle explique pourquoi une attestation de stage ne vaut jamais habilitation. De ce fait, un salarié formé mais non habilité ne peut pas intervenir.
Quand organiser la visite dans votre planning ?
La visite doit précéder la signature du titre, jamais l’inverse. Tout d’abord, planifiez le rendez-vous avec le service de prévention et de santé au travail. Ensuite, inscrivez le salarié en formation. Enfin, signez le titre une fois les deux pièces réunies.
- Recensez les salariés à habiliter ou à recycler cette année.
- Identifiez pour chacun le symbole visé et le niveau de suivi requis.
- Sollicitez le service de santé au travail suffisamment tôt.
- Inscrivez le salarié à la formation correspondante.
- Réunissez l’avis de formation et l’avis médical.
- Rédigez et signez le titre, puis remettez-le contre décharge.
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Que risque un employeur sans non contre-indication médicale ?
Un employeur qui délivre un titre sans avis médical fragilise toute sa chaîne de sécurité. En effet, l’article L. 4741-1 du Code du travail engage sa responsabilité civile et pénale. De plus, en cas d’accident, la faute inexcusable devient plus facile à caractériser. Par conséquent, l’économie d’une visite coûte très cher.
Faut-il un nouvel avis à chaque recyclage ?
Le suivi médical habilitation accompagne la vie du titre, et non la seule formation initiale. Ainsi, chaque renouvellement suppose un suivi à jour. Par ailleurs, la norme recommande un recyclage tous les 3 ans. Toutefois, ce délai tombe à un an pour les travaux sous tension.
Attention au dépassement d’échéance. En effet, un titre périmé impose de refaire la formation initiale. C’est pourquoi il vaut mieux anticiper de trois à six mois.
Une absence prolongée change-t-elle la donne ?
Oui, une absence prolongée figure parmi les motifs de révision du titre. Plus précisément, la norme vise l’absence de pratique au-delà de six mois. En outre, un changement d’attributions, une modification des installations ou un incident électrique imposent le même réexamen.
Comment former vos équipes sereinement ?
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L’organisme est certifié Qualiopi. Ainsi, votre OPCO peut prendre en charge tout ou partie du coût. En revanche, le financement passe par votre branche ou par France Travail, jamais par un compte personnel.
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Questions fréquentes
La non contre-indication médicale est-elle payante ?
Le suivi médical relève de l’employeur, via son service de prévention et de santé au travail. Ainsi, le salarié ne supporte aucun coût direct. De plus, le temps de visite est du temps de travail.
Un intérimaire doit-il fournir une non contre-indication médicale ?
Oui, et l’entreprise de travail temporaire organise ce suivi. Toutefois, l’entreprise utilisatrice vérifie la cohérence entre le titre présenté et les tâches confiées. De ce fait, les deux employeurs se coordonnent.
Un peintre a-t-il besoin d’une habilitation ?
Oui, dès qu’il travaille au voisinage d’installations sous tension. En effet, l’article R. 4544-9 vise le voisinage et non la qualification. Ainsi, un H0/B0 s’impose fréquemment.
La VIP remplace-t-elle l’attestation ?
Non, la visite d’information et de prévention ne couvre que les titres sans voisinage de pièces nues sous tension. En revanche, dès qu’il y a voisinage, l’attestation devient obligatoire.
Le médecin du travail peut-il refuser ?
Oui, le médecin peut émettre des réserves ou une contre-indication. Dans ce cas, l’employeur adapte le titre ou le poste. Par conséquent, un dialogue précoce évite de bloquer une formation déjà engagée.
Sources et références : Code du travail, art. R. 4544-9 et L. 4741-1 (Légifrance), arrêté du 5 juillet 2024 (NF C 18-510), INRS. Réglementation à jour en juillet 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
