Déclaré inapte : la CRPE finance votre passage vers un poste de conduite
La reconversion d’un salarié inapte se finance par la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Ainsi, la caisse primaire verse les indemnités journalières, tandis que l’employeur complète le salaire. Toutefois, ce dispositif reste méconnu, alors qu’il ouvre l’accès aux métiers de la conduite d’engins.
- La CRPE dure 18 mois au maximum, avec maintien du contrat de travail.
- Trois signataires : le salarié, l’employeur et la CPAM ou la caisse de MSA.
- La rémunération ne peut pas descendre sous le salaire perçu avant l’arrêt de travail.
- Une formation CACES® R489 démarre à 250 € et reste valable 5 ans.
- Depuis le 1er octobre 2025, une attestation médicale de 5 ans conditionne l’autorisation de conduite.
Qu’est-ce que la convention de rééducation professionnelle en entreprise ?
La convention de rééducation professionnelle en entreprise, ou CRPE, est un dispositif de l’Assurance Maladie. Elle permet à une personne en arrêt de travail d’apprendre un autre métier, tout en gardant son contrat. Ainsi, trois parties la signent : le salarié, l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie. Le nouveau poste sert alors de terrain d’apprentissage réel.
Ce dispositif a remplacé l’ancien contrat de rééducation professionnelle. Depuis le 31 mars 2022, le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 en fixe le régime. Désormais, les articles L5213-3-1 et R5213-15 à R5213-17 du Code du travail l’encadrent. Pour le régime agricole, la caisse de mutualité sociale agricole remplace la CPAM.
La signature met fin à l’arrêt de travail. Par ailleurs, la caisse informe la DREETS de chaque convention conclue.
Qui peut engager une reconversion de salarié inapte avec ce dispositif ?
Une reconversion de salarié inapte par la CRPE vise les personnes indemnisées par la caisse. Plus précisément, le dispositif couvre les arrêts pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. Le médecin du travail doit avoir prononcé l’inaptitude, ou signalé un risque d’inaptitude. Enfin, les travailleurs handicapés y accèdent également.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est jamais exigée. En revanche, le salarié doit se trouver en arrêt de travail au moment de la signature.
Autrement dit, la convention se prépare pendant l’arrêt, jamais après la reprise du poste.
La visite de préreprise ouvre souvent la discussion. Depuis 2022, elle peut être demandée après trente jours d’arrêt de travail. (Étape 1 : « Demandez une visite de préreprise au médecin du travail, après trente jours d’arrêt. ») Ainsi, le médecin du travail repère tôt le risque de désinsertion professionnelle. Puis il oriente vers la cellule dédiée de la caisse.
Combien de temps dure une reconversion de salarié inapte en CRPE ?
Une reconversion de salarié inapte en CRPE dure dix-huit mois au maximum. Toutefois, la convention fixe librement une durée plus courte, selon le métier visé. De plus, elle reste renouvelable dans cette limite globale. En cas de nouvel arrêt maladie, le dispositif se suspend, puis reprend sans réduire la durée prévue.
Dix-huit mois couvrent largement une certification à la conduite d’engins. En effet, un CACES se prépare en deux à trois jours, à raison de sept heures quotidiennes. Par conséquent, le temps restant sert à la pratique encadrée sur le nouveau poste.
Qui paie la reconversion d’un salarié inapte pendant la convention ?
Deux financeurs se partagent la rémunération d’une reconversion de salarié inapte. D’une part, la caisse primaire verse les indemnités journalières habituelles. D’autre part, l’employeur du salarié complète par un salaire ; lorsque la rééducation se déroule dans une autre entreprise, il lui refacture la part restant à sa charge. En effet, le total ne peut pas descendre sous la rémunération perçue avant l’arrêt de travail.
Ce montage change tout pour un budget familial. Par exemple, un manutentionnaire garde son revenu pendant qu’il apprend à conduire un chariot élévateur. Néanmoins, la caisse contrôle l’assiduité et la réalité du parcours.
Quel dispositif choisir pour une reconversion de salarié inapte ?
Plusieurs dispositifs encadrent la reconversion d’un salarié inapte, à des moments différents. Ainsi, la CRPE finance un apprentissage long, avec maintien du contrat de travail. En revanche, l’essai encadré teste seulement la compatibilité d’un poste, sur quatorze jours ouvrables. Enfin, le projet de transition professionnelle s’adresse plutôt aux salariés hors arrêt indemnisé.
| Dispositif | Qui finance | Durée maximale | Contrat de travail |
|---|---|---|---|
| CRPE | Indemnités journalières de la caisse + salaire de l’employeur | 18 mois | Maintenu |
| Essai encadré | Indemnités journalières de la caisse | 14 jours ouvrables, renouvelables une fois | Arrêt de travail en cours |
| Projet de transition professionnelle | Association Transitions Pro | Durée de la formation validée | Suspendu pendant la formation |
| Compte professionnel de prévention | 500 € par point acquis | Durée de la formation choisie | Selon le montage retenu |
D’abord, l’essai encadré valide la faisabilité du nouveau poste. Ensuite, la convention finance l’apprentissage complet du métier. Pour approfondir, lisez notre analyse du financement d’une reconversion par Transitions Pro.
Pourquoi orienter la reconversion d’un salarié inapte vers la conduite ?
La conduite d’engins offre une sortie crédible de la manutention manuelle. En effet, le cariste pilote une machine au lieu de porter des charges. Ainsi, la sollicitation du dos et des épaules diminue nettement. De plus, ces postes recrutent dans la logistique, le BTP et l’industrie.
Selon l’Assurance Maladie, les troubles musculo-squelettiques constituent la première cause de maladie professionnelle reconnue. Par conséquent, quitter le port de charges répond directement à l’avis du médecin du travail. Cependant, la conduite impose ses propres contraintes, comme les vibrations et la position assise prolongée.
Le médecin du travail tranche cette question au cas par cas. Notamment, il vérifie la compatibilité du poste de conduite avec les restrictions médicales. Notre guide pour devenir cariste sans diplôme détaille les prérequis réels du métier.
Quel CACES ouvre un poste de conduite en entrepôt ?
Le CACES R489 couvre les chariots élévateurs de manutention, en entrepôt comme sur quai. Plus précisément, il compte neuf catégories : 1A, 1B, 2A, 2B, 3, 4, 5, 6 et 7. FORMAFORCE en prépare six : 1A, 1B, 2B, 3, 5 et 6. La catégorie 3 vise le chariot frontal jusqu’à six tonnes. Chez FORMAFORCE, cette formation démarre à 250 €. De plus, le certificat reste valable cinq ans.
D’autres référentiels ouvrent des portes voisines. Notamment, le R485 concerne les gerbeurs à conducteur accompagnant. De même, le R486 vise les nacelles élévatrices de personnes. En revanche, le R482 couvre les engins de chantier, avec une validité de dix ans.
Le CACES n’est toutefois pas obligatoire en lui-même. C’est l’autorisation de conduite qui s’impose, selon les articles R4323-55 et R4323-56 du Code du travail. Ainsi, l’employeur la délivre après avoir réuni les trois conditions fixées par l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 2025 : l’attestation d’absence de contre-indication médicale, le contrôle des connaissances et du savoir-faire, et la connaissance des lieux et des instructions à respecter. Notre formation CACES R489 aux chariots élévateurs couvre le premier volet.
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Comment monter une reconversion de salarié inapte en 6 étapes ?
Une reconversion de salarié inapte se construit pendant l’arrêt de travail, en six étapes. D’abord, le salarié rencontre le médecin du travail en visite de préreprise. Ensuite, la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle étudie le dossier. Enfin, la caisse valide la convention, signée par les trois parties.
- Demandez une visite de préreprise au médecin du travail, dès trente jours d’arrêt.
- Faites constater l’inaptitude ou le risque d’inaptitude, puis conservez l’avis écrit.
- Saisissez la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle de votre caisse.
- Choisissez le métier cible et l’entreprise d’accueil, avec l’appui du service social.
- Faites chiffrer la formation, un CACES R489 par exemple, puis annexez le devis.
- Signez la convention à trois : salarié, employeur et caisse primaire d’assurance maladie.
Le service social de l’Assurance Maladie accompagne chacune de ces étapes. Par ailleurs, Cap emploi intervient pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
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Demander un devis gratuitQuelle attestation médicale conditionne le nouveau poste de conduite ?
Une attestation d’absence de contre-indication médicale conditionne désormais l’autorisation de conduite. En effet, le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 s’applique depuis le 1er octobre 2025. Ces postes sortent ainsi du suivi individuel renforcé. De plus, l’attestation reste valable cinq ans. Le médecin du travail la délivre à l’issue d’un examen médical, pour les équipements qu’elle vise nommément.
Cette pièce compte doublement après une inaptitude. Effectivement, elle prouve que le nouveau poste respecte les restrictions prononcées. Toutefois, elle ne remplace ni le CACES ni l’autorisation de conduite. Notre article sur l’attestation médicale exigée pour conduire un engin détaille la procédure.
L’employeur réunit ensuite les trois conditions réglementaires. L’employeur réunit ensuite les trois conditions fixées par l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 2025. D’abord, l’attestation d’absence de contre-indication médicale en cours de validité. Puis le contrôle des connaissances et du savoir-faire, souvent le CACES. Enfin, la connaissance des lieux et des instructions à respecter.
Quel intérêt l’employeur trouve-t-il à signer une CRPE ?
La CRPE protège aussi l’employeur, sur le plan financier comme juridique. En effet, elle offre une alternative au licenciement pour inaptitude, souvent coûteux. De plus, l’entreprise garde un salarié expérimenté, déjà rodé à ses process. Ainsi, l’obligation de reclassement trouve une réponse concrète et documentée.
Le coût direct reste contenu pendant la convention. Puisque la caisse assume les indemnités journalières, l’employeur ne verse qu’un complément. Par ailleurs, l’OPCO finance parfois le coût pédagogique de la formation certifiante.
Questions fréquentes
Faut-il une RQTH pour signer une CRPE ?
Non, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas exigée. En effet, la CRPE s’ouvre à tout salarié indemnisé par la caisse, déclaré inapte ou menacé d’inaptitude. Toutefois, les personnes titulaires d’une RQTH y accèdent aussi, avec l’appui de Cap emploi.
La convention met-elle fin à l’arrêt de travail ?
Oui, la signature de la convention clôt l’arrêt de travail en cours. Ensuite, le salarié rejoint son poste d’apprentissage selon l’horaire prévu. Cependant, une rechute suspend le dispositif, sans raccourcir sa durée. Ainsi, la période restante se poursuit après le nouvel arrêt.
Peut-on mener une reconversion de salarié inapte dans une autre entreprise ?
Oui, la convention se déroule dans l’entreprise d’origine ou dans une entreprise d’accueil différente. Par conséquent, un cariste peut apprendre son métier là où le poste existe réellement. Toutefois, les trois signataires doivent valider ce choix avant le début du parcours.
Combien coûte un CACES pendant une CRPE ?
Chez FORMAFORCE, la formation CACES R489 démarre à 250 €, pour deux à trois jours. Par ailleurs, un pack de deux catégories revient à 350 €. Selon les cas, l’OPCO, l’employeur ou le compte personnel de formation prennent ce coût en charge.
Quelle différence entre la CRPE et un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude rompt le contrat de travail, tandis que la CRPE le maintient. Ainsi, le salarié conserve son revenu, son ancienneté et sa couverture sociale. En revanche, le dispositif suppose un projet professionnel identifié et une entreprise d’accueil volontaire.
Qui contacter pour lancer la démarche ?
Le médecin du travail reste le premier interlocuteur, lors de la visite de préreprise. Ensuite, la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle de la caisse instruit le dossier. Enfin, le service social de l’Assurance Maladie et Cap emploi complètent cet accompagnement.
Vous êtes entre de bonnes mains : Qualiopi et testeur habilité INRS. Bâtissons votre nouveau métier.
Demander un devis gratuitSources et références : ameli.fr – Convention de rééducation professionnelle en entreprise ; Légifrance – Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 ; Légifrance – Code du travail, articles R5213-15 à R5213-17 ; Légifrance – Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 ; Compte professionnel de prévention – Financer un projet de reconversion. Réglementation à jour en août 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
