Suivi médical conduite d’engins et habilitation électrique : ce qui change au 1er octobre 2025 (décret 2025-355)
Le suivi médical de l’autorisation de conduite change en 2025. Depuis le 1er octobre 2025, le décret n°2025-355 retire ces postes du suivi individuel renforcé. Désormais, une attestation d’absence de contre-indication médicale, valable 5 ans, remplace l’ancien avis d’aptitude.
- Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 s’applique depuis le 1er octobre 2025.
- Fin du suivi individuel renforcé (SIR) pour l’autorisation de conduite et l’habilitation électrique.
- Une attestation d’absence de contre-indication médicale, délivrée par le médecin du travail, valable 5 ans.
- L’employeur conserve une copie et l’exige avant de délivrer l’autorisation de conduite.
- Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 valent attestation pendant 5 ans.
Que change le décret 2025-355 au 1er octobre 2025 ?
Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 réforme le suivi médical des salariés habilités. Depuis le 1er octobre 2025, il retire l’autorisation de conduite et l’habilitation électrique du suivi individuel renforcé. À la place, il instaure une attestation d’absence de contre-indication médicale. Ainsi, le médecin du travail délivre ce document après un examen dédié.
Ce texte modifie les articles R4323-56 et R4544-9 du Code du travail. En effet, il recentre le temps médical sur les postes les plus exposés. De ce fait, les ressources se redéploient vers la prévention primaire.
Le champ d’application reste large. Concrètement, il concerne les caristes, les grutiers, les conducteurs de nacelles et les électriciens habilités, du B0 au BC.
Pourquoi le suivi individuel renforcé disparaît-il ?
Le suivi individuel renforcé, ou SIR, imposait un examen d’aptitude par le médecin du travail. Désormais, le décret 2025-355 juge ce dispositif disproportionné pour ces postes. En effet, la conduite d’engins ne figure plus parmi les risques justifiant un SIR. Toutefois, une surveillance médicale demeure, sous une forme allégée.
Le SIR restait réservé aux expositions les plus graves. Par exemple, l’amiante, le plomb ou le risque hyperbare le déclenchent encore. En revanche, l’autorisation de conduite en sort désormais, vers un suivi individuel simple.
Cette évolution ne supprime pas toute vérification médicale. Au contraire, elle en modifie la nature et la fréquence. Ainsi, le salarié passe d’un avis d’aptitude à une simple attestation d’absence de contre-indication.
Qu’est-ce que l’attestation d’absence de contre-indication médicale ?
L’attestation d’absence de contre-indication médicale est un document délivré par le médecin du travail. Elle certifie que le salarié ne présente aucune contre-indication à conduire ou à réaliser certaines opérations. Contrairement à l’ancien avis, elle n’atteste plus une aptitude au poste. En somme, elle se limite à écarter les contre-indications médicales.
Le médecin établit ce document après un examen médical qu’il conduit lui-même. Ensuite, le salarié le remet à son employeur. Par ailleurs, un arrêté du 26 septembre 2025 fixe les modèles officiels de cette attestation. De ce fait, chaque service de prévention utilise un formulaire harmonisé.
En effet, le médecin ne se prononce plus sur l’adéquation entre le salarié et son poste. Il vérifie seulement l’absence d’obstacle médical. Par conséquent, l’analyse du poste revient davantage à l’employeur.
Combien de temps l’attestation médicale reste-t-elle valable ?
L’attestation d’absence de contre-indication médicale reste valable cinq ans au maximum. Cette durée figure désormais dans l’article R4323-56 du Code du travail. Passé ce délai, un nouvel examen s’impose pour renouveler le document. Ainsi, l’employeur suit cette échéance comme il suit la validité d’un CACES.
Cette validité de cinq ans apporte une vraie lisibilité aux entreprises. En effet, la périodicité du SIR variait autrefois selon l’appréciation du médecin. Ainsi, une règle unique s’applique aujourd’hui à tous les salariés concernés. De plus, l’employeur garde une copie pendant toute la durée de validité.
Cette attestation ne dispense pas des autres visites médicales. En effet, le salarié conserve une visite d’information et de prévention périodique.
Suivi médical avant et après : que change l’attestation médicale ?
Le passage au 1er octobre 2025 modifie plusieurs points clés du suivi médical. D’abord, le type de suivi devient simple au lieu de renforcé. Ensuite, le document change de nom et de portée. Enfin, une durée de validité fixe encadre l’ensemble. Le tableau ci-dessous résume l’essentiel.
| Critère | Avant le 1er octobre 2025 | Depuis le 1er octobre 2025 |
|---|---|---|
| Type de suivi | Suivi individuel renforcé (SIR) | Suivi individuel simple |
| Examen médical | Examen d’aptitude au poste | Examen d’absence de contre-indication |
| Document remis | Avis d’aptitude | Attestation d’absence de contre-indication |
| Validité | Périodicité fixée par le médecin | 5 ans au maximum |
| Base légale | Suivi renforcé (art. R4624-22 et s.) | Art. R4323-56 et R4544-9 |
En effet, le salarié change surtout de document de référence. Toutefois, son obligation de passer devant le médecin demeure entière.
Comment l’attestation médicale s’articule-t-elle avec l’autorisation de conduite ?
L’autorisation de conduite reste délivrée par l’employeur, comme avant la réforme. Elle repose toujours sur trois conditions cumulatives. D’abord, un contrôle des connaissances et du savoir-faire, souvent via le CACES. Ensuite, l’attestation d’absence de contre-indication médicale. Enfin, la connaissance des lieux et des instructions de conduite.
Le décret ne touche donc pas au principe de l’autorisation de conduite. En effet, l’article R4323-56 la maintient comme document obligatoire. Toutefois, il précise sa condition médicale de validité. Ainsi, l’autorisation ne vaut que si l’attestation reste en cours de validité.
En effet, le CACES contrôle seulement les connaissances et le savoir-faire. En revanche, il ne remplace jamais l’autorisation de conduite. Cette dernière relève de la seule responsabilité de l’employeur.
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Qu’est-ce qui change pour l’habilitation électrique ?
L’habilitation électrique suit exactement la même logique que l’autorisation de conduite. Depuis le 1er octobre 2025, elle sort elle aussi du suivi individuel renforcé. En effet, une attestation d’absence de contre-indication médicale conditionne désormais sa validité. Ainsi, l’employeur délivre le titre d’habilitation sur cette base, selon l’article R4544-9.
L’habilitation électrique relève de l’employeur, comme l’autorisation de conduite. En effet, il l’accorde après une formation adaptée à la tâche confiée. Toutefois, la réforme ne modifie pas les niveaux d’habilitation, du B0 au BC. Par ailleurs, elle laisse inchangée la périodicité de recyclage recommandée, proche de trois ans.
En effet, le recyclage de l’habilitation électrique reste distinct du suivi médical. L’un vise les compétences techniques, l’autre l’état de santé. D’ailleurs, découvrez notre préparation à l’habilitation électrique, en initial comme en recyclage.
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Que doit faire l’employeur au 1er octobre 2025 ?
L’employeur pilote la mise en conformité de son entreprise. D’abord, il recense les postes concernés par une autorisation de conduite ou une habilitation. Ensuite, il vérifie la validité des documents médicaux de chaque salarié. Enfin, il organise les examens manquants avec son service de prévention. Voici une marche à suivre en cinq étapes.
- Recensez les postes visés : caristes, grutiers, nacelles et électriciens habilités.
- Contrôlez les documents existants : avis d’aptitude ou attestation, avec leur date.
- Contactez votre service de prévention pour planifier les examens nécessaires.
- Actualisez vos autorisations de conduite et vos titres d’habilitation en conséquence.
- Archivez chaque attestation et suivez son échéance à cinq ans.
En effet, un salarié pourrait conduire sans attestation valable. Par ailleurs, une échéance oubliée fait perdre la conformité. En somme, un tableau de suivi des dates protège durablement l’entreprise.
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Demander un devis gratuitQue deviennent les avis d’aptitude déjà délivrés ?
Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 restent valables. En effet, le décret prévoit une mesure transitoire claire. Ainsi, chaque avis tient lieu d’attestation pendant cinq ans à compter de sa délivrance. Toutefois, passé ce délai, un nouvel examen devient nécessaire.
Cette continuité rassure les entreprises déjà en règle. En revanche, vous devez tracer la date de chaque avis existant. De ce fait, le calendrier de renouvellement se prépare dès aujourd’hui.
Le CACES et la formation restent-ils obligatoires ?
Le CACES et les formations sécurité restent pleinement d’actualité après la réforme. En effet, le décret 2025-355 touche le seul volet médical du dispositif. Ainsi, le contrôle des connaissances par le CACES conserve toute sa place. De même, la formation à l’habilitation électrique demeure indispensable.
Rappelons que le CACES n’est pas obligatoire en tant que tel. En revanche, l’autorisation de conduite l’est, sur la base de l’article R4323-56. Notamment, le CACES reste le moyen le plus reconnu de prouver les compétences. Par conséquent, il garde une valeur forte auprès des employeurs et des assureurs.
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Questions fréquentes
Le décret 2025-355 s’applique-t-il à toutes les entreprises ?
Oui, il concerne tous les employeurs dont des salariés conduisent des engins ou détiennent une habilitation électrique. En effet, la réforme vise les postes, pas les secteurs. Ainsi, industrie, BTP et logistique appliquent les mêmes règles depuis le 1er octobre 2025.
L’attestation d’absence de contre-indication remplace-t-elle l’avis d’aptitude ?
Oui, pour l’autorisation de conduite et l’habilitation électrique. Désormais, le médecin du travail délivre une attestation d’absence de contre-indication médicale. Toutefois, cette attestation ne juge plus l’aptitude médicale globale exigée pour l’autorisation de conduite. En somme, elle écarte seulement les contre-indications médicales.
Quelle est la durée de validité de la nouvelle attestation médicale ?
L’attestation d’absence de contre-indication reste valable cinq ans au maximum. Cette durée figure à l’article R4323-56 du Code du travail. Ensuite, un nouvel examen du médecin du travail la renouvelle. Ainsi, l’employeur planifie cette échéance comme celle d’un CACES.
Qui délivre l’attestation d’absence de contre-indication médicale ?
Le médecin du travail la délivre après un examen qu’il réalise lui-même. Ensuite, le salarié transmet le document à son employeur. Celui-ci en conserve une copie pendant toute la durée de validité. Par ailleurs, un arrêté de septembre 2025 fixe le modèle officiel.
Faut-il repasser une visite pour obtenir l’attestation médicale ?
Non, pas immédiatement dans la plupart des cas. En effet, les avis d’aptitude antérieurs valent attestation pendant cinq ans. Toutefois, vous devez vérifier la date de chaque avis existant. De ce fait, un examen s’impose seulement à l’échéance de ce délai.
Le CACES devient-il obligatoire avec ce décret ?
Non, le CACES n’est pas rendu obligatoire par le décret 2025-355. En revanche, l’autorisation de conduite le reste, à la charge de l’employeur. Ainsi, le CACES demeure le moyen privilégié de prouver les compétences. Par conséquent, il garde tout son intérêt pour vos équipes.
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Demander un devis gratuitSources et références : Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 (Légifrance) ; Code du travail, article R4323-56 (Légifrance) ; Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation (Légifrance). Réglementation à jour en juillet 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
