Entretien de parcours professionnel : pourquoi un CACES ne suffit pas à protéger l’employeur
L’entretien de parcours professionnel remplace l’entretien professionnel depuis la loi du 24 octobre 2025.Toutefois, ces rendez-vous ne forment que la moitié du dossier : le versement correctif n’est dû que si le salarié n’a bénéficié ni de tous ses entretiens, ni d’une seule formation autre que réglementaire. Ainsi, un CACES, un SST ou une habilitation électrique ne protègent jamais du versement correctif de 3 000 € sur le CPF.
- Désormais, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 impose l’entretien de parcours professionnel, en vigueur depuis le 26 octobre 2025.
- Le calendrier passe au rythme 1-4-8 : un entretien la première année, puis tous les 4 ans, avec un état des lieux récapitulatif à 8 ans.
- Toutefois, les entreprises couvertes par un accord collectif sur la périodicité basculent le 1er octobre 2026.
- Par ailleurs, l’abondement correctif reste fixé à 3 000 € par salarié, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
- Notamment, le CACES, le SST, l’AIPR et l’habilitation électrique comptent comme formations obligatoires, donc hors décompte.
Qu’est-ce que l’entretien de parcours professionnel ?
L’entretien de parcours professionnel est le rendez-vous obligatoire entre un employeur et son salarié, consacré aux perspectives d’évolution. Ainsi, il porte sur les qualifications, la mobilité interne et les besoins de formation. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 l’a substitué à l’entretien professionnel. En effet, ce nouveau cadre produit ses effets depuis le 26 octobre 2025.
Ce rendez-vous ne se confond jamais avec l’entretien annuel d’évaluation. En effet, l’évaluation juge la performance, tandis que l’entretien de parcours professionnel prépare l’avenir. C’est pourquoi le Code du travail écarte la performance de cette discussion. De plus, l’article L. 6315-1 exige une trace écrite remise au salarié.
L’article 3 de la loi a réécrit ce même article L. 6315-1. Désormais, l’employeur informe le salarié dès l’embauche de ce droit. Par ailleurs, deux rendez-vous renforcés s’ajoutent, à mi-carrière puis en fin de carrière.
Quelle périodicité s’applique à l’entretien de parcours professionnel ?
La périodicité de l’entretien de parcours professionnel suit un rythme dit 1-4-8. D’abord, un premier rendez-vous intervient dans l’année qui suit l’embauche. Ensuite, il revient tous les quatre ans, contre deux ans auparavant. Enfin, un état des lieux récapitulatif se tient tous les huit ans, au lieu de six.
| Obligation | Ancien régime | Depuis le 26 octobre 2025 |
|---|---|---|
| Premier rendez-vous | 2 ans après l’embauche | année suivant l’embauche |
| Rendez-vous périodique | tous les 2 ans | tous les 4 ans |
| État des lieux récapitulatif | tous les 6 ans | tous les 8 ans |
| Rendez-vous renforcés | aucun | mi-carrière et fin de carrière |
| Abondement correctif CPF | 3 000 € | 3 000 € |
Un accord collectif resserre parfois ce rythme, jamais il ne l’étire.
Autrement dit, une branche impose encore un rendez-vous tous les deux ans.
En revanche, aucun texte conventionnel ne dépasse la limite légale de quatre ans.
Quelles entreprises basculent au 1er octobre 2026 ?
Les entreprises couvertes par un accord collectif sur la périodicité des entretiens changent de régime le 1er octobre 2026. En effet, l’article 3 de la loi leur accorde un délai d’adaptation. Toutefois, cet accord doit encore être en cours de validité au 1er octobre 2026. Dès lors, la négociation de révision doit être engagée avant cette échéance.
Les autres employeurs appliquent déjà le nouveau cadre. Ainsi, une PME sans accord dérogatoire relève du rythme 1-4-8 depuis octobre 2025. Par conséquent, deux calendriers coexistent en France jusqu’à l’automne 2026.
Cette bascule touche surtout le BTP, la logistique et l’industrie. En effet, ces branches ont souvent négocié des périodicités spécifiques. C’est pourquoi les services RH révisent leurs accords dès maintenant.
Pourquoi l’abondement correctif de 3 000 € menace-t-il l’employeur ?
L’abondement correctif est la sanction financière prévue à l’article L. 6323-13 du Code du travail. Ainsi, l’employeur d’au moins cinquante salariés verse 3 000 € sur le compte personnel de formation du salarié lésé.De plus, ce versement s’effectue auprès de la Caisse des dépôts et consignations, qui inscrit ensuite les 3 000 € sur le compte du salarié. En somme, la facture s’élève à 3 000 € par salarié concerné. Toutefois, l’entreprise qui ne régularise pas après mise en demeure verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance, majoré de 100 %.
Ce versement échappe à tout pouvoir d’appréciation. Dès qu’un contrôle révèle le manquement, l’entreprise paie. Par ailleurs, le salarié réclame parfois des dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes.
Les structures de moins de cinquante salariés échappent à ce mécanisme automatique. Néanmoins, elles restent exposées à une action en réparation du préjudice. Autrement dit, l’oubli coûte cher à toutes les tailles d’entreprise.
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Le CACES compte-t-il comme formation non obligatoire ?
Non, le CACES ne compte pas comme formation non obligatoire. En effet, l’article L. 6321-2 du Code du travail vise les actions qui conditionnent l’exercice d’une activité. Ainsi, conduire un chariot élévateur suppose une autorisation de conduite, donc un contrôle des connaissances. Par conséquent, cette session reste étrangère au décompte de l’abondement correctif.
| Action suivie par le salarié | Qualification juridique | Compte comme action non obligatoire ? |
|---|---|---|
| CACES R489 (chariots élévateurs) | formation réglementaire de sécurité | Non |
| CACES R482 (engins de chantier) | formation réglementaire de sécurité | Non |
| SST | secourisme imposé par la réglementation | Non |
| AIPR | autorisation délivrée par l’employeur | Non |
| Habilitation électrique | formation réglementaire (NF C 18-510) | Non |
| Titre professionnel de cariste | certification qualifiante | Oui |
| Gestion de stock, management | action de développement des compétences | Oui |
| Bureautique, langues | action de développement des compétences | Oui |
Cette lecture surprend beaucoup de dirigeants industriels. En effet, ils forment leurs équipes chaque année, à grands frais. Pourtant, ces sessions relèvent toutes de la sécurité réglementaire. Pour aller plus loin, consultez notre checklist des formations obligatoires en entreprise.
Que dit la Cour de cassation sur les deux conditions cumulatives ?
La Cour de cassation exige la réunion de deux conditions cumulatives. Ainsi, son arrêt du 21 janvier 2026 écarte toute lecture alternative. D’une part, le salarié n’a pas bénéficié de tous ses rendez-vous obligatoires. D’autre part, il n’a suivi aucune formation autre que réglementaire. En somme, un seul manquement ne déclenche plus la sanction.
Cette décision rassure partiellement les employeurs. En effet, un rendez-vous oublié reste sans conséquence financière automatique. Cependant, la protection tombe dès que le salarié n’a suivi que des formations obligatoires.
Prenons un cariste embauché voilà huit ans. Depuis, il a passé deux recyclages CACES et un MAC SST. Néanmoins, aucun entretien de parcours professionnel n’a eu lieu. Dès lors, l’abondement correctif de 3 000 € devient exigible.
Quels salariés exposent le plus votre entreprise ?
Les salariés les plus exposés occupent des postes très réglementés. Ainsi, un cariste, un nacelliste ou un électricien habilité cumulent les formations obligatoires. En revanche, ils accèdent rarement à une action de développement libre. Par conséquent, leur dossier réunit facilement les deux conditions de l’abondement correctif.
L’ancienneté aggrave nettement ce risque. En effet, l’état des lieux récapitulatif balaie huit années de carrière. De ce fait, un salarié présent depuis dix ans concentre l’exposition la plus forte.
Les métiers de la logistique illustrent bien ce piège. Notamment, un préparateur de commandes enchaîne CACES, gestes et postures, puis sécurité incendie. Pourtant, aucune de ces sessions ne sort du champ réglementaire.
Comment mener un entretien de parcours professionnel en 6 étapes ?
La conduite d’un entretien de parcours professionnel repose sur une méthode simple et traçable. D’abord, l’employeur convoque le salarié par écrit. Ensuite, il retrace le parcours suivi depuis le dernier rendez-vous. Puis il examine les perspectives d’évolution et les besoins de formation. Enfin, il remet une copie du compte rendu signé.
- Convoquez le salarié par écrit, assez tôt pour qu’il prépare son entretien de parcours professionnel.
- Rassemblez l’historique des formations suivies, notamment les sessions réglementaires et les actions libres.
- Séparez les deux catégories dans le dossier, c’est-à-dire les formations obligatoires et les autres.
- Programmez une action non obligatoire dans les quatre ans, par exemple un titre professionnel.
- Rédigez le compte rendu, puis remettez-en une copie signée au salarié.
- Archivez chaque pièce pendant huit ans, autrement dit jusqu’à l’état des lieux récapitulatif.
Ce dernier point pèse lourd en cas de litige. En effet, la charge de la preuve incombe à l’employeur. C’est pourquoi un registre daté vaut mieux qu’une déclaration orale.
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Demander un devis gratuitComment tracer vos entretiens de parcours professionnel ?
La traçabilité des entretiens de parcours professionnel repose sur trois pièces. D’abord, la convocation datée prouve l’initiative de l’employeur. Ensuite, le compte rendu signé atteste du contenu échangé. Enfin, l’état des lieux récapitulatif dresse le bilan des huit années écoulées. Ainsi, ce trio suffit devant le conseil de prud’hommes.
Le passeport de prévention complète désormais ce dossier. En effet, il recense les formations de sécurité déclarées par l’employeur. Toutefois, il ne remplace jamais le compte rendu d’entretien. Notre guide détaille les déclarations attendues au passeport de prévention.
Un tableur partagé suffit dans une petite structure. En revanche, un logiciel RH devient vite indispensable sur les gros effectifs. Par ailleurs, il alerte automatiquement à l’approche des échéances.
Quel plan de formation complète l’entretien de parcours professionnel ?
Le plan de développement des compétences complète utilement l’entretien de parcours professionnel. Ainsi, il programme au moins une action non obligatoire par cycle de huit ans. De plus, il finance les recyclages réglementaires attendus par la sécurité. En somme, l’employeur sécurise à la fois ses machines et son dossier social.
L’OPCO cofinance souvent ces deux volets. Ainsi, une entreprise combine un recyclage CACES et un parcours qualifiant. Par exemple, notre formation CACES R489 aux chariots élévateurs démarre à 250 €.
Attention toutefois à la durée de validité. En effet, le CACES vaut cinq ans pour les référentiels R485, R486, R487, R489 et R490. En revanche, la R482 des engins de chantier tient dix ans. De ce fait, le calendrier des recyclages ne coïncide jamais avec celui des entretiens. Nos repères sur les obligations de l’employeur en matière d’autorisation de conduite éclairent ce point.
Questions fréquentes
L’entretien de parcours professionnel est-il obligatoire partout ?
Oui, toutes les entreprises doivent l’organiser, quel que soit leur effectif. En effet, l’article L. 6315-1 du Code du travail ne prévoit aucun seuil. Toutefois, seules les structures d’au moins cinquante salariés encourent l’abondement correctif automatique de 3 000 €. Néanmoins, les plus petites restent exposées à une action prud’homale.
Un recyclage CACES remplace-t-il une formation non obligatoire ?
Non, un recyclage CACES ne remplace jamais une action non obligatoire. En effet, il conditionne l’exercice du poste, au sens de l’article L. 6321-2 du Code du travail. Ainsi, il relève des formations obligatoires exclues du décompte. Par conséquent, prévoyez en parallèle une action de développement des compétences.
Que risque l’employeur qui oublie l’entretien de parcours professionnel ?
Il verse 3 000 € à la Caisse des dépôts et consignations, qui inscrit ensuite cette somme sur le compte personnel de formation du salarié. Cependant, cette sanction suppose aussi l’absence de toute formation non obligatoire. En outre, le salarié demande parfois réparation devant le conseil de prud’hommes.
L’entretien annuel d’évaluation suffit-il ?
Non, l’évaluation annuelle ne vaut pas entretien de parcours professionnel. En effet, elle mesure la performance et fixe des objectifs. En revanche, le rendez-vous légal traite uniquement des perspectives d’évolution et de formation. Toutefois, rien n’interdit de les enchaîner le même jour, dans deux comptes rendus distincts.
Mon accord collectif reste-t-il valable après le 1er octobre 2026 ?
Oui, s’il prévoit déjà un entretien au moins tous les quatre ans. En revanche, un accord fixant un rythme supérieur à quatre ans cesse de s’appliquer au 1er octobre 2026. En effet, la loi du 24 octobre 2025 impose d’engager une négociation de révision des accords portant sur la périodicité. Ainsi, un texte non conforme cesse de produire ses effets à cette date. Dès lors, engagez la négociation avec vos partenaires sociaux sans attendre.
Le salarié peut-il refuser un entretien de parcours professionnel ?
Oui, le salarié refuse librement ce rendez-vous, sans sanction possible. Cependant, l’employeur doit prouver qu’il l’a bien convoqué. C’est pourquoi une convocation écrite, doublée d’un refus tracé, protège l’entreprise. Autrement dit, la preuve de la proposition compte autant que la tenue effective.
Vous êtes entre de bonnes mains : Qualiopi et testeur habilité INRS. Sécurisons ensemble vos obligations 2026.
Demander un devis gratuitSources et références : Ministère du Travail – L’entretien de parcours professionnel ; Légifrance – Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (article 3) ; Légifrance – Code du travail, article L. 6321-2 ; Remplacer l’URL par https://financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/aide/comment-attribuer-des-droits-correctifs et l’ancre par « Mon Compte Formation – Comment attribuer des droits correctifs (3 000 €) ». Ajouter en complément la source réglementaire du montant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044969902 (Code du travail, art. R. 6323-3).. Réglementation à jour en août 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
