Licenciement économique : financer un CACES avec le contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle permet de financer un CACES après un licenciement économique. En effet, ce dispositif de douze mois combine accompagnement renforcé, formation et allocation majorée. Ainsi, il ouvre une fenêtre rare pour se reconvertir vers la conduite d’engins ou la logistique.
- Le contrat de sécurisation professionnelle s’adresse aux salariés licenciés pour motif économique.
- Il concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés, et celles en redressement ou liquidation quelle que soit leur taille.
- Durée : 12 mois d’accompagnement renforcé, avec statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- Délai de réflexion : 21 jours calendaires ; l’absence de réponse vaut refus.
- Le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?
Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d’accompagnement renforcé après un licenciement économique. Ainsi, il remplace le préavis par un parcours de douze mois orienté vers le retour à l’emploi. En effet, l’employeur a l’obligation de le proposer aux salariés concernés. De ce fait, le salarié choisit entre l’accepter ou suivre la procédure classique.
Le champ d’application est précis. Par ailleurs, il vise les entreprises de moins de mille salariés. En revanche, les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire y sont soumises quelle que soit leur taille.
Autrement dit, la taille compte, sauf en procédure collective.
Le dispositif reste ouvert cette année. Notamment, les partenaires sociaux l’ont prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, sans modifier les règles d’indemnisation. Par conséquent, les salariés licenciés en 2026 en bénéficient dans les mêmes conditions.
Quelles conditions pour le contrat de sécurisation professionnelle ?
Le salarié dispose de vingt et un jours calendaires pour se décider. Ainsi, l’absence de réponse dans ce délai vaut refus du dispositif. En effet, l’acceptation met fin au contrat de travail sans préavis, dès l’expiration du délai. De plus, le parcours démarre dès le lendemain de la rupture.
| Élément | Repère |
|---|---|
| Public | Salarié licencié pour motif économique |
| Entreprises | Moins de 1 000 salariés, ou en procédure collective |
| Délai de réflexion | 21 jours calendaires |
| Durée du parcours | 12 mois |
| Statut pendant le parcours | Stagiaire de la formation professionnelle |
Un entretien de pré-bilan intervient rapidement. Notamment, il se tient dans les huit premiers jours du parcours. Ensuite, un plan de sécurisation professionnelle se construit avec un conseiller référent. Par conséquent, le projet de formation se cale dès les premières semaines.
Quelle allocation pendant le parcours ?
L’allocation de sécurisation professionnelle remplace l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Ainsi, elle correspond à 75 % du salaire journalier de référence. En revanche, les salariés justifiant de moins d’un an d’ancienneté perçoivent au minimum le montant de l’allocation classique, soit 57 % du salaire journalier de référence. En effet, le versement démarre sans délai d’attente.
Cette allocation change la faisabilité d’une reconversion. Par ailleurs, elle sécurise le budget du foyer pendant la formation. Autrement dit, elle permet de viser un parcours complet plutôt qu’une formation au rabais.
Le dispositif prévoit aussi des périodes de travail. Notamment, des missions d’au moins trois jours restent possibles, dans la limite de six mois cumulés. De ce fait, elles suspendent temporairement l’allocation sans mettre fin au parcours.
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Comment financer un CACES avec le contrat de sécurisation professionnelle ?
La formation constitue le cœur du contrat de sécurisation professionnelle. Voici la démarche à suivre pour y intégrer un CACES.
- Évoquez le projet dès l’entretien de pré-bilan, dans les huit premiers jours.
- Ciblez le métier visé : cariste, conducteur d’engins, nacelliste, préparateur de commandes.
- Identifiez les catégories utiles, sans multiplier les référentiels inutilement.
- Faites établir un devis précisant durée, contenu, lieu et passage du test.
- Validez le financement avec votre conseiller, dans le plan de sécurisation professionnelle.
La troisième étape mérite un vrai échange. En effet, le trio 1, 3 et 5 couvre la plupart des postes d’entrepôt. Notre article sur le trio CACES 1-3-5 explique cette logique de recrutement.
Vers quels métiers se reconvertir ?
Les métiers accessibles avec un CACES recrutent régulièrement. Ainsi, la logistique et le BTP figurent parmi les secteurs les plus demandeurs. En effet, l’enquête Besoins en main-d’œuvre 2026 de France Travail recense 82 240 projets de recrutement dans les transports et l’entreposage. De plus, 41,8 % de ces projets sont jugés difficiles à pourvoir.
Le choix se fait selon l’expérience et les contraintes personnelles. Notamment, l’entrepôt offre des horaires plus réguliers que le chantier. Notre article sur la reconversion vers la logistique compare ces options.
La durée courte des formations aide beaucoup. Par ailleurs, un CACES se prépare en deux à trois jours, à raison de sept heures par jour. Ainsi, plusieurs certificats peuvent s’enchaîner dans les douze mois du parcours.
Une immersion en entreprise complète utilement le projet. Notamment, elle permet de confirmer le choix du métier avant d’engager la formation. Ensuite, elle crée un contact direct avec un employeur du bassin. En effet, beaucoup de recrutements naissent de ces périodes d’observation.
Le calendrier mérite d’être posé dès le départ. Par conséquent, prévoyez la formation dans les premiers mois, puis la recherche d’emploi. Autrement dit, le parcours se construit à l’envers d’un calendrier subi.
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Demander un devis gratuitQue se passe-t-il en cas de reprise d’emploi ?
Le contrat de sécurisation professionnelle encourage le retour rapide à l’emploi. Ainsi, une prime de reclassement peut être versée, équivalente à la moitié des droits restants à l’allocation. En effet, elle se verse en deux fois : à la reprise, puis trois mois plus tard si l’emploi se poursuit. De plus, elle ne s’attribue qu’une seule fois.
Une autre aide existe en cas de baisse de rémunération. Notamment, l’indemnité différentielle de reclassement compense partiellement l’écart de salaire. Cependant, elle ne se cumule pas avec la prime de reclassement. Par conséquent, le conseiller référent aide à choisir la plus avantageuse.
Ce calcul se fait au moment de la promesse d’embauche. En effet, la durée restante du parcours et l’écart de salaire déterminent l’option la plus favorable. Ainsi, un retour à l’emploi rapide favorise plutôt la prime de reclassement. En revanche, un poste durablement moins rémunéré oriente vers l’indemnité différentielle.
Questions fréquentes
Le contrat de sécurisation professionnelle est-il obligatoire ?
L’employeur a l’obligation de le proposer aux salariés concernés par un licenciement économique. En revanche, le salarié reste libre de l’accepter ou de le refuser. Ainsi, l’absence de réponse dans le délai de vingt et un jours vaut refus.
Peut-on cumuler avec le CPF ?
Le parcours mobilise en priorité les financements du dispositif. Cependant, le compte personnel de formation peut compléter un projet, selon les règles en vigueur. Ainsi, échangez systématiquement avec votre conseiller référent avant d’engager une dépense.
Que se passe-t-il au bout de douze mois ?
Le parcours prend fin et la personne bascule vers le régime d’assurance chômage de droit commun, selon sa situation. Ainsi, mieux vaut caler les formations en début de parcours. En effet, un CACES engagé au onzième mois laisse peu de temps pour la recherche d’emploi.
Peut-on travailler pendant le parcours ?
Oui, des périodes d’activité sont prévues. Ainsi, elles doivent durer au moins trois jours, dans la limite de six mois cumulés. En effet, elles suspendent l’allocation sans mettre fin au contrat de sécurisation professionnelle.
Quels CACES choisir pour maximiser ses chances ?
Tout dépend du bassin d’emploi et du métier visé. Ainsi, l’entrepôt oriente vers la R489, le chantier vers la R482. En effet, une étude des offres locales avant l’inscription vaut mieux qu’un choix par défaut.
Le dispositif existe-t-il encore ?
Oui, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026, sans changement des règles d’indemnisation ni de durée. Ainsi, les licenciements économiques notifiés en 2026 ouvrent les mêmes droits qu’auparavant.
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Demander un devis gratuitSources et références : Ministère du Travail — le contrat de sécurisation professionnelle ; moncompteformation.gouv.fr ; France Travail — enquête Besoins en main-d’œuvre 2026 ; Légifrance — dispositions relatives au CSP. Réglementation à jour en août 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
