FIPU : le fonds qui finance la prévention de l’usure professionnelle
Le FIPU usure professionnelle finance les employeurs qui allègent les postes trop physiques. Concrètement, l’Assurance Maladie – Risques professionnels verse une subvention « Prévention des risques ergonomiques » couvrant 70 % de la dépense. Ainsi, l’entreprise agit sur le poste avant qu’un salarié ne quitte le métier.
- Trois facteurs ouvrent le droit : manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques.
- Le taux de prise en charge atteint 70 %, et 85 % sous accord de branche étendu.
- Le fonds naît de la loi du 14 avril 2023, pour un milliard d’euros sur cinq ans.
- Quatorze branches disposaient d’un accord étendu au 1er janvier 2026.
- La demande se dépose en ligne sur net-entreprises.fr, après l’investissement.
Que finance le FIPU contre l’usure professionnelle ?
Le FIPU est le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Il alimente une aide unique : la subvention prévention des risques ergonomiques. Celle-ci rembourse une part des diagnostics, des équipements, des formations, des actions de sensibilisation et des aménagements de poste.
Autrement dit, l’Assurance Maladie – Risques professionnels paie une partie de la facture.
L’article 17 de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a créé ce fonds. Il le place auprès de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le FIPU usure professionnelle relève donc de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Cette branche l’a doté de 200 millions d’euros pour 2024, puis d’un milliard d’euros sur cinq ans.
Ensuite, les caisses régionales instruisent les demandes des entreprises : Carsat, Cramif, CGSS ou CSS. Elles le font depuis mars 2024. Notre dossier sur le volet reconversion réservé aux salariés exposés traite l’autre versant du fonds.
Quels facteurs de risques ergonomiques ouvrent le droit à l’aide ?
Trois facteurs de risques ergonomiques ouvrent le droit à la subvention. D’abord, les manutentions manuelles de charges : lever, poser, pousser, tirer, porter ou déplacer une charge. Ensuite, les postures pénibles, définies comme positions forcées des articulations. Enfin, les vibrations mécaniques transmises aux mains, aux bras ou à l’ensemble du corps.
Ces trois contraintes nourrissent l’essentiel des troubles musculo-squelettiques. Par exemple, un agent de quai cumule port de charges et gestes répétés. De même, un conducteur d’engin encaisse des vibrations transmises au corps entier. C’est pourquoi le FIPU usure professionnelle intéresse d’abord la logistique, le bâtiment, le soin et l’industrie.
Quels métiers et quelles branches le fonds couvre-t-il ?
Aucune liste nationale de métiers ne s’impose directement aux entreprises. En revanche, les branches professionnelles négocient des accords portant la liste des métiers et activités exposés. La direction générale du Travail étend ensuite ces accords, que la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles valide. Dès lors, les entreprises couvertes obtiennent des conditions plus favorables.
Quatorze branches disposaient d’un accord étendu au 1er janvier 2026, selon l’Assurance Maladie. Le sanitaire, le social et le médico-social privé non lucratif y figurent. On y trouve également l’aide à domicile, l’hospitalisation privée et la pharmacie d’officine. Par ailleurs, les industries électriques et gazières, les services d’eau et la boulangerie-pâtisserie artisanale complètent cette liste.
Votre convention collective conditionne donc le taux appliqué par le FIPU usure professionnelle. Ainsi, l’identifiant IDCC de la branche sert de repère au moment du dépôt. Toutefois, une entreprise hors accord reste éligible, au taux de droit commun.
Quelles entreprises peuvent demander cette subvention ?
Toute entreprise relevant du régime général accède à l’aide FIPU usure professionnelle, quels que soient son secteur et sa taille. Les associations entrent aussi dans le champ. Par ailleurs, un travailleur indépendant y prétend s’il adhère à l’assurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles.
Plusieurs conditions administratives encadrent la demande. D’abord, l’entreprise reste à jour de ses cotisations auprès de l’Urssaf. Ensuite, son document unique d’évaluation des risques professionnels date de moins d’un an. Elle adhère à un service de prévention et de santé au travail, puis informe ses représentants du personnel. Enfin, aucune injonction, aucune cotisation supplémentaire et aucun contrat de prévention récent ne doivent la concerner.
La règle européenne dite « de minimis » s’ajoute à ces critères. En effet, une entreprise ayant perçu plus de 300 000 € d’aides publiques sur trois années glissantes perd son éligibilité. Notre article sur les subventions prévention accordées aux petites entreprises décrit des conditions voisines.
Combien la subvention prévention des risques ergonomiques rapporte-t-elle ?
Le taux de prise en charge est de 70 % de la facture acquittée. Il monte à 85 % pour les entreprises couvertes par un accord de branche étendu. Le montant minimum de subvention s’établit à 500 €, soit un investissement plancher de 715 € hors taxes.
| Situation de l’entreprise | Taux | Plafond par type d’action | Plafond par structure jusqu’à fin 2027 |
|---|---|---|---|
| 1 à 199 salariés, sans accord de branche | 70 % | 25 000 € | 75 000 € |
| 1 à 199 salariés, accord de branche étendu | 85 % | 50 000 € | 125 000 € |
| 200 salariés et plus, sans accord de branche | 70 % | 25 000 € | 25 000 € |
| 200 salariés et plus, accord de branche étendu | 85 % | 25 000 € | 25 000 € |
| Salaire d’un salarié dédié à la prévention | Forfait | 8 235 €, ou 10 000 € sous accord | Inclus dans le plafond |
Ces plafonds du FIPU usure professionnelle courent sur la période 2024-2027. En outre, l’entreprise dépose une demande par type de dépense et par établissement, donc par Siret. Elle enchaîne ainsi plusieurs demandes jusqu’à saturation du plafond. Au-delà de 23 000 € de subventions cumulées sur douze mois civils, la caisse régionale signe une convention avec elle.
Quels équipements le fonds prend-il réellement en charge ?
Un cahier des charges technique fixe la liste des matériels finançables. Il retient cinq familles : les plans de travail réglables en hauteur, les équipements roulants, les équipements de transfert, des matériels propres à certains métiers, puis les outils limitant les vibrations. Ainsi, chaque achat doit correspondre à cette liste publiée.
La logistique y trouve des réponses immédiates. Par exemple, un tracteur pousseur, un timon électrique ou un diable monte-escaliers électrique suppriment une part de l’effort. Le cahier des charges FIPU usure professionnelle accepte aussi les chariots automoteurs de 2 tonnes au maximum, à conducteur accompagnant ou porté. Enfin, les sièges à suspension et les matériels de démolition à commande à distance réduisent l’exposition aux vibrations.
Un point mérite l’attention avant l’achat. En effet, le cahier des charges réclame une facture mentionnant une prestation de formation. Il exige aussi l’autorisation de conduite de chaque conducteur, prévue aux articles R4323-55 et R4323-56 du Code du travail, à tenir à disposition en cas de contrôle. Pour un gerbeur accompagnant, l’Assurance Maladie vise préférentiellement le CACES R485. Pour un chariot porté des catégories 1A, 1B ou 3, elle vise le CACES R489. Autrement dit, le fonds paie l’engin, mais il suppose des conducteurs déjà évalués.
Un équipement financé, des caristes à former ? Nos formateurs calent la session utile en centre ou sur votre site, en Île-de-France comme dans les Hauts-de-France. Parlons de votre projet de prévention.
Quelles formations le FIPU usure professionnelle accepte-t-il de payer ?
Le fonds finance uniquement des formations référencées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels et l’INRS. Elles visent à installer une compétence de prévention durable dans l’entreprise. Ainsi, les parcours consacrés aux troubles musculo-squelettiques, les formations à la prévention des risques liés à l’activité physique et les cursus « Acteur prévention secours » du transport et de la logistique entrent dans le champ.
Un CACES ne figure pas sur cette liste. De ce fait, la formation à la conduite se finance ailleurs : OPCO de branche, plan de développement des compétences, aide individuelle à la formation de France Travail ou préparation opérationnelle à l’emploi. Chez FORMAFORCE®, le CACES R489 démarre à partir de 250 €, le R485 à partir de 250 € et le SST à partir de 150 €. En revanche, le CPF ne figure pas parmi les voies retenues chez FORMAFORCE®.
Notre comparatif des solutions de financement mobilisables hors CPF détaille ces circuits. Par ailleurs, l’organisme retenu doit rester certifié Qualiopi. FORMAFORCE® détient cette certification, l’habilitation INRS de testeur pour les référentiels R482 à R490, l’accréditation AFNOR K-109287 et le numéro COFRAC 4-0001.
Comment déposer un dossier FIPU usure professionnelle ?
Un dossier FIPU usure professionnelle se dépose après l’investissement, jamais avant. L’entreprise règle la facture, réunit les justificatifs, puis saisit sa demande en ligne sur net-entreprises.fr. Le travailleur indépendant, lui, adresse son dossier par courriel à sa caisse régionale de rattachement. Enfin, la caisse verse la subvention après contrôle des pièces.
- Vérifier — testez votre éligibilité avec le simulateur publié par l’Assurance Maladie.
- Cadrer — assurez-vous que l’équipement ou la prestation figure au cahier des charges.
- Investir — engagez la dépense, puis obtenez du fournisseur une facture acquittée.
- Rassembler — réunissez l’attestation de vigilance Urssaf de moins de six mois, un RIB et la déclaration de minimis.
- Déposer — saisissez la demande sur net-entreprises.fr, rubrique « Demander une subvention ».
- Suivre — répondez vite aux demandes de pièces complémentaires de votre caisse.
Le budget reste limité, et les demandes se traitent par ordre chronologique d’arrivée. C’est pourquoi une transmission rapide après l’investissement pèse autant que la qualité du projet. Par ailleurs, les fichiers joints sur net-entreprises.fr ne doivent pas dépasser 3 Mo.
En quoi ce fonds diffère-t-il du compte professionnel de prévention ?
Le compte professionnel de prévention appartient au salarié, tandis que la subvention s’adresse à l’employeur. Le C2P recense six facteurs : travail de nuit, équipes successives alternantes, travail répétitif, milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit. Les trois contraintes ergonomiques n’y figurent pas. De ce fait, les deux dispositifs se complètent au lieu de se concurrencer.
| Point de comparaison | Compte professionnel de prévention | Subvention issue du fonds |
|---|---|---|
| Bénéficiaire | Le salarié exposé | L’entreprise ou le travailleur indépendant |
| Expositions retenues | Six facteurs, dont le bruit et le travail de nuit | Manutentions, postures pénibles, vibrations |
| Mode d’acquisition | 4 points par an et par facteur d’exposition | Une demande par investissement réalisé |
| Valeur mobilisable | 500 € par point | 70 % à 85 % de la facture |
| Interlocuteur du dossier | Carsat, puis Transitions Pro pour une reconversion | Caisse régionale, via net-entreprises.fr |
Un salarié actionne donc les deux leviers, à des moments différents. Ainsi, ses points financent une formation ou un projet de reconversion, chaque point valant 500 €. Toutefois, les vingt premiers points restent réservés à la formation, sauf en cas de reconversion. Notre article sur la conversion des points de pénibilité en formation décrit cette mécanique.
Que faire lorsqu’un salarié ne tient plus son poste ?
L’aménagement de poste constitue la première réponse. La subvention le finance dans le cadre d’une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle, sur préconisation du médecin du travail. Ensuite, si le poste reste inadapté, la reconversion prend le relais.
Plusieurs outils s’articulent alors. Notre fiche sur la convention de rééducation professionnelle après une inaptitude décrit une passerelle interne. Par ailleurs, notre guide du projet de transition professionnelle vers la conduite d’engins détaille le circuit Transitions Pro. Ainsi, prévention et reconversion se répondent au lieu de s’ignorer.
Quelles erreurs bloquent un dossier FIPU usure professionnelle ?
Les conditions d’attribution publiées par l’Assurance Maladie écartent quatre situations très concrètes. D’abord, un document unique d’évaluation des risques mis à jour depuis plus d’un an. Ensuite, une facture sans mention d’acquittement ni date de paiement. Par ailleurs, un matériel d’occasion, loué ou pris en crédit-bail. Enfin, un contrat de prévention en cours, ou clos depuis moins de deux ans.
Le calendrier compte lui aussi. En effet, les demandes formulées en 2026 doivent porter sur des investissements financés en 2026. En outre, le plafond de 300 000 € d’aides publiques sur trois années glissantes ferme la porte. Vérifiez donc ces points avant d’engager la dépense.
Une dernière clause engage l’entreprise après le versement. En effet, elle s’interdit de revendre l’équipement subventionné pendant un an à compter de la livraison. Sinon, la caisse peut en exiger le remboursement. Notre guide du document unique tenu à jour revient sur la première condition du dossier.
Des postes allégés, des équipes formées : la prévention se joue sur les deux tableaux.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Le FIPU usure professionnelle concerne-t-il aussi les TPE ?
Oui, toute entreprise du régime général entre dans le champ, quelle que soit sa taille. Ainsi, une société de trois salariés dépose le même dossier qu’un groupe. Toutefois, la subvention demandée doit atteindre 500 € au minimum. Cela suppose un investissement d’au moins 715 € hors taxes.
Faut-il déposer la demande avant d’acheter l’équipement ?
Non, la demande suit l’investissement au lieu de le précéder. En effet, la caisse réclame une facture acquittée par le fournisseur. Ensuite, elle vérifie les critères administratifs et techniques du dossier. Cependant, mieux vaut contrôler l’éligibilité du matériel avant de commander.
Une agence d’intérim peut-elle bénéficier de cette aide ?
Oui, une entreprise de travail temporaire affiliée au régime général y prétend. En effet, aucun secteur n’est écarté par principe du dispositif. Toutefois, les mêmes conditions administratives s’appliquent, document unique compris. Par ailleurs, l’entreprise utilisatrice reste responsable des conditions de travail sur son site.
Le fonds paie-t-il une formation CACES ?
Non, la liste des formations référencées ne comprend pas les certificats de conduite. Elle retient les parcours de prévention des troubles musculo-squelettiques et de l’activité physique. En revanche, votre OPCO, France Travail ou le plan de développement des compétences financent un CACES. Le fonds paie l’équipement, pas la conduite.
Qui établit la liste des métiers exposés aux risques ergonomiques ?
Les branches professionnelles négocient elles-mêmes ces listes de métiers et d’activités. Ensuite, la direction générale du Travail étend l’accord conclu. Enfin, la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles le valide. Dès lors, les entreprises de la branche obtiennent des conditions renforcées.
Sources et références : Assurance Maladie, subvention Prévention des risques ergonomiques, Assurance Maladie, les accords de branche, Service-public.fr, compte professionnel de prévention, Compte professionnel de prévention, financer une reconversion, CAT/MP, ouverture du fonds. Réglementation à jour en janvier 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
