Arrêté du 5 juillet 2024 : la NF C 18-510 est-elle obligatoire ? Ce que dit le texte
L’arrêté du 5 juillet 2024 revient dans presque toutes les discussions sur l’habilitation électrique. Pourtant, il ne rend pas la NF C 18-510 obligatoire. En effet, ce texte de quatre articles se contente de référencer la norme. Ainsi, l’obligation naît du Code du travail, jamais de la norme elle-même.
- L’arrêté du 5 juillet 2024 référence des normes, mais il ne les rend pas obligatoires.
- Trois références sont visées : NF C 18-510 de 2012, son amendement A1 de 2020, NF C 18-550 de 2015.
- Il abroge l’arrêté du 20 novembre 2017, et non un texte de 2012.
- L’obligation réelle vient de l’article R. 4544-10 du Code du travail.
- Depuis le 1er octobre 2025, une attestation d’absence de contre-indications médicales remplace l’avis d’aptitude.
Que dit exactement l’arrêté du 5 juillet 2024 ?
Le texte tient en quatre articles. Publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, il s’applique depuis le lendemain. Son article 1er fixe les références des normes recommandées. Ensuite, l’article 2 abroge le texte antérieur. Enfin, les articles 3 et 4 règlent l’entrée en vigueur et la publication.
Son intitulé parle de « modalités recommandées ». Cette formulation n’a rien d’anodin. En effet, la notice officielle rappelle que ces normes ne sont pas obligatoires.
Autrement dit, l’arrêté du 5 juillet 2024 remplit une fonction de référencement.
Il désigne un référentiel, mais il ne crée aucune contrainte nouvelle.
Attention, trois arrêtés portent la même date. Deux d’entre eux traitent d’autres sujets. Vérifiez donc le numéro NOR avant de citer une référence.
Quelles normes l’arrêté du 5 juillet 2024 référence-t-il ?
Trois références figurent à l’article 1er. D’abord la NF C 18-510 de janvier 2012. Ensuite son amendement A1, paru en février 2020. Enfin la NF C 18-550 d’août 2015, consacrée aux véhicules et engins thermiques, électriques ou hybrides. Ces trois documents servent de socle aux articles R. 4544-3 et R. 4544-32.
| Référence | Version visée | Champ couvert |
|---|---|---|
| NF C 18-510 | Janvier 2012 | Opérations sur ouvrages et installations électriques |
| NF C 18-510/A1 | Février 2020 | Amendement de la norme de 2012 |
| NF C 18-550 | Août 2015 | Véhicules et engins thermiques, électriques ou hybrides |
Par rapport au texte de 2017, deux nouveautés apparaissent seulement. D’une part, l’amendement A1 rejoint la liste. D’autre part, le fondement s’élargit à l’article R. 4544-32, créé par le décret n° 2024-552 du 17 juin 2024. Cet article vise les travaux menés dans l’environnement d’ouvrages électriques.
Une norme recommandée devient-elle obligatoire ?
Non, car le droit de la normalisation pose un test très simple. L’article 17 du décret n° 2009-697 énonce que les normes sont d’application volontaire. Toutefois, un arrêté signé du ministre chargé de l’industrie peut les rendre obligatoires. Dans ce cas seulement, la norme devient consultable gratuitement auprès de l’AFNOR.
Appliquez maintenant ce test à notre texte. D’abord, le ministre chargé de l’industrie ne l’a pas signé. Ensuite, l’AFNOR continue de vendre la NF C 18-510. Par conséquent, les deux conditions d’une application obligatoire manquent. Ainsi, la norme conserve son caractère volontaire au sens du décret de 2009.
Beaucoup de contenus en ligne affirment pourtant l’inverse. Certains évoquent même un décret de 2016 qui aurait supprimé le caractère obligatoire de la norme. Aucun texte de cette date ne joue ce rôle. Le seul fondement utile reste l’article 17 du décret n° 2009-697.
Qu’est-ce qui oblige réellement l’employeur ?
Le Code du travail encadre l’habilitation électrique, et l’obligation naît de son article R. 4544-10. L’employeur délivre lui-même le titre. Celui-ci précise la nature des opérations autorisées. Surtout, l’employeur délivre, maintient ou renouvelle l’habilitation selon les modalités contenues dans les normes visées à l’article R. 4544-3.
Le même article impose un second geste. En effet, l’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions. Ce document reprend les instructions de sécurité tirées de la norme. Consultez notre guide sur le carnet de prescriptions et son contenu obligatoire avant votre prochain audit.
La formulation juste : l’arrêté ne rend pas la norme obligatoire. Il désigne, par renvoi du Code du travail, la NF C 18-510 comme le référentiel des modalités que l’employeur doit suivre. L’obligation vient de l’article R. 4544-10, alors que la norme apporte le contenu technique.
Quel texte l’arrêté du 5 juillet 2024 abroge-t-il ?
Son article 2 abroge l’arrêté du 20 novembre 2017. Ce dernier s’appliquait du 1er janvier 2018 au 8 juillet 2024. Il avait lui-même remplacé l’arrêté du 26 avril 2012. La chaîne se lit donc en trois étapes successives, sans aucun saut de génération.
Une autre confusion circule largement. L’arrêté du 19 avril 2012 existe toujours, mais il traite des normes d’installation comme la NF C 15-100 ou la NF C 13-200. Il n’entretient aucun rapport avec les opérations d’ordre électrique. Ne le citez donc jamais à la place du texte de 2017.
| Texte | Période d’application | Sort |
|---|---|---|
| Arrêté du 26 avril 2012 | 2012 à 2017 | Abrogé par le texte de 2017 |
| Arrêté du 20 novembre 2017 | 1er janvier 2018 au 8 juillet 2024 | Abrogé par le texte de 2024 |
| Arrêté du 5 juillet 2024 | Depuis le 8 juillet 2024 | En vigueur, jamais modifié |
La version 2023 relève-t-elle de l’arrêté du 5 juillet 2024 ?
Non, et cet écart mérite toute votre attention. L’amendement A2 de la NF C 18-510 date du 14 juin 2023. Le catalogue de l’AFNOR propose aussi une compilation de 277 pages. Pourtant, le texte réglementaire ne vise ni cet amendement ni cette compilation.
Le décalage devient donc concret. D’un côté, la norme a évolué en juin 2023. De l’autre, le dernier arrêté s’arrête à la version 2012 augmentée de l’A1. Nos formateurs suivent l’état du catalogue, puisque vos équipes travaillent avec la documentation réellement diffusée. Notre article détaille ce que contiennent les amendements A1 et A2.
Que change le 1er octobre 2025 pour vos habilités ?
Voici l’information la plus opérationnelle de ce dossier. Depuis le 1er octobre 2025, l’habilitation ne repose plus sur un avis d’aptitude. Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 lui substitue une attestation d’absence de contre-indications médicales. Cette exigence vise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension.
Vos titres actuels restent valables. En effet, les avis délivrés auparavant en tiennent lieu pendant cinq ans à compter de leur délivrance. Ensuite, le renouvellement passe par la nouvelle attestation. Par ailleurs, le nouvel article R. 4544-11-2 ouvre un recours devant le conseil de prud’hommes si le médecin du travail refuse.
Cette réforme touche aussi la conduite d’engins. Nous avons détaillé les deux volets dans notre analyse du suivi médical revu au 1er octobre 2025. Anticipez donc vos convocations, car les délais de visite s’allongent souvent.
Que change concrètement l’arrêté du 5 juillet 2024 en entreprise ?
Très peu de choses, à vrai dire. Vos obligations restent celles du Code du travail. Cependant, la référence normative gagne en précision. Ainsi, un employeur qui applique la NF C 18-510 démontre facilement le respect de l’article R. 4544-10. La norme devient alors votre meilleur moyen de preuve.
Trois points appellent une vérification rapide. D’abord, vos titres doivent mentionner la nature exacte des opérations autorisées. Ensuite, votre carnet de prescriptions doit refléter la norme citée. Notre dossier explique qui signe réellement le titre d’habilitation.
Comment mettre vos titres d’habilitation en conformité ?
La démarche tient en six étapes courtes. Elle ne demande aucun outil particulier, mais elle exige de la méthode. Commencez par l’inventaire, puis remontez vers la formation. Ainsi, vous corrigez les écarts avant qu’un contrôle ou un accident ne les révèle à votre place.
- Inventorier — lister chaque salarié habilité, son symbole et sa date de délivrance.
- Contrôler le support — vérifier que le titre précise les opérations et les ouvrages concernés.
- Vérifier le volet médical — repérer les avis de plus de cinq ans et programmer la nouvelle attestation.
- Actualiser le carnet — remettre à chaque travailleur un carnet de prescriptions à jour.
- Planifier le recyclage — retenir un rythme d’environ trois ans, faute de durée légale.
- Tracer — archiver les attestations de formation et les titres signés.
Aucune durée légale n’encadre l’habilitation électrique. Toutefois, la norme recommande une périodicité proche de trois ans. Notre article sur le recyclage tous les trois ans détaille les cas plus courts.
Quelles erreurs éviter en citant l’arrêté du 5 juillet 2024 ?
Quatre affirmations reviennent souvent, alors qu’elles sont fausses. Premièrement, ce texte ne rend pas la norme opposable. Deuxièmement, il n’impose aucun symbole d’habilitation, car les symboles appartiennent à la norme. Troisièmement, il n’abroge pas « l’arrêté de 2012 ». Quatrièmement, il ne vise pas la version 2023 de la NF C 18-510.
Une cinquième erreur concerne les sources. Les pages de l’INRS consacrées à l’habilitation restent excellentes sur le fond. Cependant, elles datent de 2022 et ne commentent pas ce texte. Citez donc Légifrance pour la réglementation, puis l’INRS pour la pédagogie. À noter aussi : l’équivalence entre AIPR et habilitation BF-HF relève d’un arrêté distinct du même jour.
Vos habilitations arrivent à échéance ou vos titres méritent une relecture ? Nos formateurs interviennent en Île-de-France et dans les Hauts-de-France, sur site ou dans nos centres. Nos sessions d’habilitation électrique démarrent à partir de 250 € par stagiaire.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
L’arrêté du 5 juillet 2024 rend-il la NF C 18-510 obligatoire ?
Non. Il référence la norme au titre des articles R. 4544-3 et R. 4544-32 du Code du travail. Ainsi, la NF C 18-510 devient le référentiel reconnu des modalités d’habilitation. Cependant, l’obligation juridique découle de l’article R. 4544-10, pas de la norme elle-même.
Quel texte l’arrêté du 5 juillet 2024 remplace-t-il ?
Il abroge l’arrêté du 20 novembre 2017, applicable depuis le 1er janvier 2018. Ce dernier avait remplacé l’arrêté du 26 avril 2012. Évitez donc la formule « il remplace celui de 2012 », car elle saute une génération de textes et brouille la chaîne réglementaire.
Faut-il former ses salariés à la version 2023 de la norme ?
La formation doit refléter la documentation réellement diffusée par l’AFNOR. Toutefois, le dernier arrêté ne vise que la version de 2012 augmentée de l’amendement A1. Un organisme sérieux enseigne donc l’état du catalogue, puis signale les points modifiés depuis juin 2023.
Quelle durée de validité pour une habilitation électrique ?
Aucun texte ne fixe de durée légale. En revanche, la norme recommande un recyclage tous les trois ans environ. Un changement de poste, une évolution des installations ou une longue absence justifient un délai plus court. L’employeur reste seul juge de cette périodicité.
Que devient l’avis d’aptitude délivré avant octobre 2025 ?
Il reste utilisable pendant cinq ans à compter de sa délivrance. Ensuite, le décret n° 2025-355 impose une attestation d’absence de contre-indications médicales. Cette règle vise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension. Planifiez donc les visites avant l’échéance de chaque titre.
Un contrôle peut-il sanctionner le non-respect de la norme ?
L’inspection contrôle le respect du Code du travail. Cependant, un écart avec la NF C 18-510 affaiblit fortement votre défense. En effet, l’article R. 4544-10 renvoie aux modalités de cette norme. Le juge y voit donc l’état de l’art applicable aux opérations électriques.
Sources et références : arrêté du 5 juillet 2024 (Légifrance), article 17 du décret n° 2009-697, article R. 4544-3 du Code du travail, arrêté du 20 novembre 2017 abrogé. Réglementation à jour en août 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
