Chariot télescopique déchargeant des bennes de raisin devant une cave pendant les vendanges
CACES

Travaux saisonniers agricoles : quel CACES pour un télescopique ?

10 min de lecture Par l’équipe pédagogique FORMAFORCE®
Sommaire de l’article12 sections

Un CACES saisonnier vendanges n’existe pas comme certificat distinct. En effet, le chariot télescopique relève de la catégorie F du référentiel R482. Ainsi, la recommandation R.482A de la CNAM impose ce certificat, même sur une exploitation viticole. Autrement dit, un contrat de trois semaines n’allège jamais l’autorisation de conduite.

À retenir
  • La catégorie F du R482 vise les chariots de manutention tout-terrain, à mât ou à flèche télescopique.
  • Ainsi, la recommandation R.482A sert de référence depuis le 1er décembre 2025.
  • En outre, le conducteur repasse les épreuves au moins tous les 10 ans.
  • Depuis le 1er octobre 2025, une attestation d’absence de contre-indication médicale remplace l’avis d’aptitude.
  • Selon France Travail, viticulteurs et arboriculteurs totalisent 83 880 projets de recrutement en 2026.

Quel CACES faut-il pour un télescopique pendant les vendanges ?

Le certificat attendu est le CACES R482 catégorie F. Cette catégorie couvre les chariots de manutention tout-terrain à conducteur porté, à mât ou à flèche télescopique.

Autrement dit, la machine qui charge les bennes de raisin entre dans ce périmètre.

En revanche, le référentiel R489 vise les chariots élévateurs de quai et d’entrepôt.

Ainsi, le CACES saisonnier vendanges désigne simplement ce R482 catégorie F. La frontière se joue sur la conception de l’engin, non sur la culture pratiquée. En effet, un télescopique franchit des dévers, des sols meubles et des rangs détrempés. Sa flèche déporte fortement la charge dès qu’elle sort. Par conséquent, les compétences évaluées diffèrent de celles d’un cariste. Notre comparatif détaille pourquoi le télescopique relève du R482 F et non du R489.

Un saisonnier agricole échappe-t-il au dispositif CACES ?

Non, car la recommandation le dit noir sur blanc. Certes, la R.482A exclut de son champ les matériels spécifiques aux domaines portuaires, aéroportuaires, agricoles et forestiers. Toutefois, elle exige le certificat de la catégorie correspondante dès qu’un engin de chantier visé sert à une activité agricole. Un chariot télescopique agricole reste donc concerné.

Cette précision règle une confusion fréquente dans les exploitations. Une machine à vendanger automotrice ne figure dans aucune catégorie du R482. De ce fait, elle sort du dispositif, faute d’apparaître dans la liste des équipements visés. À l’inverse, le chariot de manutention tout-terrain y figure nommément. Un CACES saisonnier vendanges reste donc exigible sur une exploitation viticole.

La CNAM pilote ce dispositif pour le régime général. Cependant, la recommandation invite aussi les employeurs dont le personnel relève d’un autre régime à y recourir. Les exploitations affiliées à la MSA se trouvent directement visées. Par ailleurs, l’arrêté du 26 septembre 2025 renvoie à un modèle fixé par les ministres chargés du travail et de l’agriculture.

Qui signe l’autorisation de conduite d’un saisonnier titulaire du CACES ?

L’exploitant la signe lui-même, en sa qualité de chef d’établissement. Cette autorisation constitue la véritable obligation réglementaire, aux articles R. 4323-55 et R. 4323-56 du Code du travail. Selon l’INRS, elle reste réglementairement obligatoire pour les engins de chantier des recommandations R.482 et R.482A. Un CACES saisonnier vendanges ne remplace donc jamais cette signature.

Aucun texte ne dispense un contrat court de cette formalité. Ainsi, un travailleur saisonnier agricole embauché pour vingt jours reçoit le même document qu’un permanent. Notre fiche sur le contenu exact de l’autorisation de conduite précise les mentions à ne pas laisser vides.

Quelles conditions l’arrêté du 26 septembre 2025 impose-t-il ?

Trois éléments conditionnent la signature depuis le 1er octobre 2025. D’abord, le travailleur présente une attestation en cours de validité d’absence de contre-indication médicale. Ensuite, un contrôle des connaissances et du savoir-faire valide sa conduite en sécurité. Enfin, il connaît les lieux et les instructions du site d’utilisation.

Cet arrêté a abrogé celui du 2 décembre 1998, au 1er octobre 2025. Le vocabulaire change autant que le texte. En effet, on ne parle plus d’un avis d’aptitude, mais d’une attestation dédiée. Selon le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, cette attestation vaut cinq ans. Notre analyse du nouveau suivi médical applicable depuis octobre 2025 revient sur ce basculement.

Matériel employé pendant la récolteRéférentiel et catégorieValidité du certificat
Chariot de manutention tout-terrain à flèche télescopiqueR482, catégorie F10 ans
Chariot télescopique sur tourelle, dit « roto »R482 F et évaluation complémentaire10 ans
Tracteur agricole de puissance inférieure ou égale à 100 cvR482, catégorie A10 ans
Tracteur agricole de puissance supérieure à 100 cvR482, catégorie E10 ans
Chariot élévateur frontal de cuverie ou de quaiR489, catégorie 35 ans
Gerbeur à conducteur accompagnant en chaiR485, catégorie 1 ou 25 ans
Nacelle de taille ou d’entretien du vignobleR486, catégorie A ou B5 ans

Une autorisation de conduite temporaire suffit-elle pour la récolte ?

Oui, car la réglementation ne fixe aucune durée à ce document. L’INRS le confirme : cette durée n’est pas définie par les textes. Ainsi, l’exploitant cale une autorisation de conduite temporaire sur la durée de la mission. Cependant, il vérifie en permanence que les trois conditions restent réunies.

Plusieurs événements imposent une révision immédiate. En effet, un changement de machine, un nouveau site ou un problème de santé déclenchent ce réexamen. Un CACES saisonnier vendanges, lui, ne bouge pas pendant dix ans. Par ailleurs, la R.482A insiste sur un point voisin. Lorsque le même engin passe d’une parcelle à l’autre, l’employeur communique les instructions propres à chaque site avant le début des travaux.

Vos saisonniers arrivent dans quelques semaines ? Nos formateurs interviennent sur votre exploitation, avec vos machines et sur vos parcelles. Parlons du calendrier de votre récolte.

Le tracteur relève-t-il du même CACES que le télescopique ?

Non, le tracteur agricole occupe deux autres catégories du R482. En dessous de 100 cv, il entre dans la catégorie A des engins compacts. Au-delà de 100 cv, il bascule dans la catégorie E des engins de transport. Par conséquent, une exploitation qui confie les deux machines prévoit deux évaluations distinctes.

Ce découpage surprend souvent les responsables de chai. Notre article sur ce que couvre réellement la catégorie E traite des tracteurs et des tombereaux. En résumé, la puissance commande la catégorie, non l’usage viticole de la machine.

Nacelle, treuil ou tourelle : le CACES R482 F suffit-il toujours ?

Non, trois configurations réclament un complément d’évaluation. Un télescopique muni d’une nacelle appelle le CACES R482 catégorie F et le R486 catégorie B. Équipé d’un treuil de levage, il réclame le R482 F et le R483 catégorie B. Enfin, la version sur tourelle sort du périmètre des épreuves pratiques de la catégorie F.

Toutefois, la recommandation prévoit une porte de sortie. À défaut du second certificat, elle accepte le R482 F combiné à une évaluation complémentaire appropriée. Notre dossier sur le télescopique rotatif et ses limites explique cette mécanique. Pour l’élévation de personnes, consultez plutôt la différence entre les catégories A et B du R486.

Comment préparer un CACES saisonnier vendanges avant le pic de récolte ?

La préparation se conduit en sept étapes, plusieurs mois avant la récolte. En effet, la saison concentre les besoins sur quelques semaines. Selon France Travail, viticulteurs et arboriculteurs totalisent 83 880 projets de recrutement en 2026, saisonniers à plus de 95 %. Un CACES saisonnier vendanges se réserve donc bien avant la première benne.

  1. Recenser — listez les machines réellement confiées aux saisonniers, parcelle par parcelle.
  2. Classer — rattachez chaque machine à sa catégorie exacte du référentiel.
  3. Contrôler — vérifiez les certificats des vendangeurs qui reviennent chaque année.
  4. Réserver — bloquez les sessions avant le démarrage de la haute saison.
  5. Programmer — organisez les visites médicales dès la promesse d’embauche.
  6. Signer — établissez l’autorisation avant la première montée en cabine.
  7. Archiver — conservez l’attestation médicale, le certificat et l’autorisation.

Ensuite, l’accueil au poste complète cette séquence. Un saisonnier découvre en quelques heures un site inconnu. Il reçoit donc le plan de circulation, les zones interdites et la conduite à tenir en cas d’incident. Notre guide sur la formation organisée directement sur votre site décrit ce montage.

Le CACES vendanges couvre-t-il plusieurs récoltes successives ?

Oui, car le CACES R482 se réactualise au moins tous les 10 ans. Le conducteur repasse alors les épreuves théoriques et pratiques de sa catégorie. Un CACES saisonnier vendanges couvre ainsi plusieurs campagnes d’affilée. En revanche, l’autorisation de conduite se réexamine à chaque embauche.

Un mécanisme complémentaire allège les extensions de catégories. Après un premier certificat, le salarié garde douze mois le bénéfice de la partie théorique. Pendant ce délai, une autre catégorie de la même famille ne demande que la pratique. Notre article sur le recyclage du R482 au bout de dix ans précise l’échéance à surveiller.

Combien coûte un CACES saisonnier, et qui peut le financer ?

Chez FORMAFORCE®, le CACES R482 démarre à partir de 650 €. La session dure deux à trois jours, à raison de sept heures par jour. Elle se déroule en centre ou directement sur l’exploitation, avec vos machines. Ainsi, les gestes évalués correspondent à vos parcelles et à vos accès de cave.

Un CACES saisonnier vendanges se finance comme toute autre action de sécurité. Votre OPCO de branche intervient au titre du plan de développement des compétences. Ensuite, France Travail mobilise l’AIF ou la POE pour un candidat inscrit. Les subventions prévention de la CARSAT et Transitions Pro complètent parfois le montage. En revanche, le CPF ne fait pas partie des voies retenues chez FORMAFORCE®.

Notre page dédiée explique comment monter le dossier avec votre OPCO. Par ailleurs, nous détaillons les solutions de financement hors CPF.

Que risque l’exploitation si le saisonnier conduit sans CACES ?

Le manquement se juge sur l’autorisation de conduite, pas sur le seul certificat. L’article L. 4741-1 du Code du travail prévoit 10 000 € d’amende, appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés. Ensuite, l’inspection du travail réclame l’attestation médicale, le certificat et l’autorisation signée.

Un CACES saisonnier vendanges sans autorisation signée ne protège donc personne. En effet, la saisonnalité aggrave l’exposition plutôt qu’elle ne l’atténue. Un conducteur découvre un site, une machine et des cadences en même temps. Par ailleurs, la fatigue de la récolte pèse sur la vigilance. Notre analyse des sanctions encourues sans autorisation de conduite détaille ces conséquences.

Une équipe formée avant la première benne, c’est une récolte qui ne s’arrête pas.

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Questions fréquentes

Un CACES saisonnier vendanges obtenu ailleurs reste-t-il valable ?

Oui, car le certificat appartient au salarié et le suit d’un employeur à l’autre. Toutefois, l’autorisation de conduite ne se transmet jamais avec lui. Le nouvel exploitant reprend donc les trois vérifications à son compte. Ensuite, il signe son propre document avant la première manœuvre.

Un vendangeur de moins de 18 ans peut-il conduire le télescopique ?

La conduite de certains équipements par les jeunes travailleurs obéit à des règles particulières. Selon la recommandation R.482A, rien ne s’oppose au passage du certificat lorsque ces obligations sont respectées. Néanmoins, l’exploitant vérifie d’abord le régime de dérogation applicable au poste.

Le permis B suffit-il pour un chariot télescopique agricole ?

Non, car le permis concerne la circulation routière, pas la conduite en sécurité de l’engin. La recommandation rappelle par ailleurs une règle utile. Lorsqu’un véhicule exige un permis pour la voie publique, son conducteur doit le détenir aussi sur voie privée. Les deux documents répondent donc à des logiques distinctes.

Une entreprise de travaux agricoles doit-elle un CACES à ses saisonniers ?

Oui, car chaque employeur habilite ses propres salariés, sans exception. En cas d’intervention chez un tiers, le donneur d’ordre vérifie les documents avant l’ouverture du chantier. Par conséquent, un certificat manquant chez le prestataire suspend son intervention sur la parcelle.

Combien de temps dure la formation R482 catégorie F ?

Elle dure deux à trois jours, à raison de sept heures quotidiennes. Ainsi, le programme alterne théorie, prise en main et épreuves d’évaluation. Enfin, la durée exacte dépend de l’expérience réelle du conducteur. Un candidat déjà rompu à la machine avance plus vite.

Peut-on passer le CACES vendanges directement sur l’exploitation ?

Oui, lorsque le site remplit les exigences du référentiel de certification. Avant l’intervention, l’exploitant et l’organisme testeur procèdent à une inspection commune des lieux. Ensuite, ils arrêtent un plan de prévention écrit. Ainsi, l’évaluation se déroule dans les conditions réelles de travail.

Sources et références : CNAM, recommandation R.482A (PDF), Arrêté du 26 septembre 2025, article 3 (Légifrance), INRS, autorisation de conduite, France Travail, enquête Besoins en main-d’œuvre 2026. Réglementation à jour en août 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.

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« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

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Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

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FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

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Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : solutions.egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : solutions.egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : solutions.egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : solutions.egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : solutions.egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

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Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

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Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

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Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.
CACES saisonnier vendanges — formation FORMAFORCE
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