Taxe d’apprentissage : taux, part principale, solde et affectation

La taxe d’apprentissage est la contribution par laquelle les entreprises financent l’apprentissage et les formations technologiques et professionnelles initiales. Ainsi, son taux global s’établit à 0,68 % de la masse salariale, réparti entre une part principale et un solde. Voici comment chacune se déclare, et comment vous choisissez les établissements bénéficiaires du solde.

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Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est une contribution assise sur les salaires, destinée à favoriser l’égal accès à l’apprentissage et à financer son développement. Ainsi, l’article L6241-1 du Code du travail en définit l’objet. En effet, elle a cessé d’être un impôt collecté par des organismes agréés. Par conséquent, elle se déclare aujourd’hui comme une contribution sociale ordinaire.

Le circuit a profondément changé depuis la réforme de 2019. En effet, l’URSSAF en assure désormais le recouvrement, via la déclaration sociale nominative. Ainsi, les anciens versements libératoires directs aux écoles ont disparu. Notre article sur la contribution formation de votre entreprise retrace l’ensemble de ce circuit.

Quelles entreprises la doivent, et lesquelles en sont exonérées ?

Le champ des redevables suit une logique fiscale. Ainsi, l’article L6241-1 vise les employeurs soumis à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. En effet, il vise aussi les personnes physiques et les sociétés de personnes exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Ensuite, il inclut certaines associations, fondations et congrégations à activité non lucrative.

Le même article écarte plusieurs catégories par dérogation. Ainsi, les personnes morales ayant un objet exclusivement d’enseignement n’y sont pas soumises. En effet, les groupements d’employeurs agricoles, les coopératives agricoles, artisanales et de transport figurent également parmi les exclus. Par ailleurs, les organismes d’habitations à loyer modéré échappent aussi à l’assujettissement.

Une exonération particulière vise les employeurs d’apprentis. Ainsi, elle joue mensuellement lorsque les rémunérations dues au titre du mois n’excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel. En effet, l’appréciation se fait donc mois par mois, et non sur l’année. De ce fait, elle concerne surtout les très petites structures. Par ailleurs, ces mêmes structures mobilisent la subvention prévention de la CARSAT pour leurs formations sécurité.

Sur quelle assiette se calcule-t-elle ?

L’assiette est celle des cotisations sociales, sans construction spécifique. Ainsi, l’article L6241-1-1 renvoie aux revenus d’activité retenus pour le calcul de l’assiette des cotisations, au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale. En effet, le régime agricole renvoie de la même façon au code rural. Par conséquent, aucune assiette parallèle n’est à reconstituer.

Deux exonérations d’assiette méritent d’être connues. En effet, les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés en sont retirées. Ensuite, les rémunérations versées par les mutuelles relevant des livres I et III du code de la mutualité bénéficient du même traitement.

Que financent la part principale et le solde ?

Les deux fractions n’ont ni la même destination ni le même circuit. Ainsi, la part principale finance l’apprentissage proprement dit : elle est reversée à France compétences, qui alimente ensuite les opérateurs de compétences pour les contrats d’apprentissage. En effet, l’entreprise n’a aucune main sur son affectation. Notre analyse du barème de l’aide à l’embauche d’un apprenti montre ce que ce circuit produit côté employeur.

Le solde obéit à une logique inverse. En effet, il finance les formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle. Ainsi, l’employeur désigne lui-même les établissements bénéficiaires. Par conséquent, cette fraction constitue le seul levier d’orientation réellement disponible.

Une seconde voie existe pour le solde. Ainsi, l’article L6241-4 autorise des subventions en nature, sous forme d’équipements et de matériels, versées directement aux centres de formation d’apprentis. En effet, un arrêté du 27 décembre 2019 fixe les règles de valorisation de ces biens. Ensuite, ces subventions s’imputent sur le montant dû.

Comment déclarer la taxe d’apprentissage en DSN ?

La déclaration en DSN suit deux rythmes distincts, et c’est la principale source d’erreur. Ainsi, la part principale se déclare chaque mois, selon la périodicité applicable aux cotisations de sécurité sociale. En effet, l’exigibilité tombe donc le 5 ou le 15 du mois suivant, selon l’effectif. Par conséquent, elle suit le calendrier habituel de la paie.

Le solde répond à un calendrier annuel. Ainsi, l’article L6241-2 prévoit un versement unique, exigible en même temps que les cotisations de la période d’activité d’avril de l’année suivante. En effet, le solde dû au titre d’une année se déclare donc sur la DSN d’avril de l’année d’après. Ensuite, l’assiette retenue est la masse salariale de l’année écoulée.

Une conséquence pratique mérite d’être anticipée. En effet, le service paie et le service formation travaillent sur deux horizons différents. Ainsi, la décision d’affectation se prépare bien avant l’échéance déclarative. Notre article sur les formations obligatoires en entreprise aide à caler ce calendrier interne.

Comment affecter son solde sur la plateforme SOLTéA ?

La plateforme SOLTéA est le service dématérialisé par lequel l’employeur désigne les établissements bénéficiaires de son solde. Ainsi, la Caisse des Dépôts en assure l’exploitation pour le compte des ministères chargés de l’éducation et de l’enseignement supérieur. En effet, elle procède ensuite aux versements. Par conséquent, aucun paiement direct à un établissement n’est nécessaire.

La campagne s’organise en deux périodes de répartition. Ainsi, la première s’est ouverte le 26 mai 2026 et s’est refermée le 21 août 2026, pour des versements à partir du 1er septembre. En effet, la seconde période court du 3 septembre au 21 octobre 2026, avec des versements à partir du 5 novembre. Ensuite, un versement complémentaire intervient à partir du 26 novembre.

La démarche elle-même reste courte. D’abord, l’entreprise se connecte au portail avec ses identifiants de déclarant social. Ensuite, elle recherche les établissements par nom, par territoire ou par formation. Enfin, elle répartit son montant en pourcentages entre les bénéficiaires retenus.

Quels établissements peuvent recevoir votre solde ?

La liste des bénéficiaires est fermée, et fixée par l’article L6241-5 du Code du travail. Ainsi, elle réunit quatorze catégories, parmi lesquelles les établissements publics et privés du second degré, les établissements publics d’enseignement supérieur et ceux des chambres consulaires. En effet, les écoles de production et les écoles de la deuxième chance y figurent également.

Deux catégories intéressent particulièrement les entreprises du bâtiment. Ainsi, les centres de formation d’apprentis du secteur relèvent, selon leur statut, des établissements privés sous contrat d’association ou des établissements consulaires. En effet, les lycées professionnels du bâtiment entrent dans la première catégorie de la liste. Notre panorama de l’alternance dans la conduite d’engins et la logistique montre où ces cursus se situent.

Une catégorie particulière encadre les organismes nationaux. Ainsi, le treizième alinéa vise ceux qui agissent au niveau national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle, inscrits sur une liste arrêtée par les ministres compétents. En revanche, les versements à ces organismes sont plafonnés à 30 % du montant dû.

Que devient un solde non affecté ?

Un solde non réparti n’est ni perdu pour l’État, ni remboursé à l’entreprise. Ainsi, il rejoint l’enveloppe redistribuée lors du versement complémentaire de fin de campagne. En effet, cette redistribution suit des règles fixées par arrêté. Par conséquent, l’entreprise perd simplement son pouvoir de désignation.

La clé de répartition retenue privilégie deux critères. En effet, les fonds non affectés soutiennent des formations préparant aux métiers les plus en tension. Ainsi, ils bénéficient en priorité à des établissements situés dans la région de l’entreprise. De ce fait, l’inaction produit un résultat correct, mais aveugle.

Quelles dépenses peut-on déduire du solde ?

Les déductions sont encadrées par l’article L6241-4, et elles portent sur des dépenses réellement exposées. Ainsi, entrent en compte les versements aux établissements éligibles et les subventions en nature consenties aux centres de formation d’apprentis. En effet, les frais d’équipement et de matériel destinés à ces formations sont visés. Par conséquent, un don de matériel pédagogique produit un effet réel.

La valorisation du matériel obéit à des règles précises. Ainsi, l’arrêté du 27 décembre 2019 retient le prix de revient pour un bien neuf et la valeur résiduelle comptable pour un bien d’occasion. En effet, les montants s’entendent toutes taxes comprises. Ensuite, la déduction ne peut excéder le montant du solde lui-même. Enfin, notre article sur le budget de formation de fin d’année aide à engager les recyclages à temps.

Comment la taxe d’apprentissage s’articule-t-elle avec la CUFPA et la CSA ?

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance regroupe deux prélèvements distincts. Ainsi, l’article L6131-2 la définit comme la somme de cette taxe et de la contribution à la formation professionnelle. En effet, cette dernière s’élève à 0,55 % pour les employeurs de moins de onze salariés, et à 1 % à partir de onze salariés.

Un troisième prélèvement vise les grandes entreprises. Ainsi, la contribution supplémentaire à l’apprentissage frappe, au titre de l’article L6242-1, les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés dont les alternants représentent moins de 5 % de l’effectif. En effet, son taux varie de 0,05 % à 0,4 %, porté à 0,6 % au-delà de deux mille salariés.

La distinction compte pour votre budget de formation. En effet, aucune de ces contributions ne finance directement vos propres recyclages réglementaires. Ainsi, ces derniers passent par votre opérateur de compétences ou par votre budget propre, jamais par le CPF. Notre guide sur le financement des formations par l’OPCO et notre fiche sur le plan de développement des compétences détaillent ce circuit.

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Questions fréquentes

Sources et références : Code du travail, article L6241-1 (redevables), Code du travail, article L6241-2 (parts et calendrier), Code du travail, article L6241-5 (établissements éligibles), SOLTéA — plateforme d’affectation du solde. Réglementation à jour en septembre 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.