Le salarié est embauché par le groupement mais travaille chez moi : qui signe ?
Dans un groupement d’employeurs, l’autorisation de conduite se signe côté groupement, car il reste l’employeur juridique du salarié. Cependant, l’entreprise utilisatrice répond des conditions d’exécution du travail pendant toute la mise à disposition. Autrement dit, aucun des deux ne peut renvoyer la responsabilité à l’autre.
- L’article L. 1253-1 réunit des membres relevant d’une même convention collective, dans un but non lucratif.
- L’article L. 1253-12 confie à l’utilisateur la santé et la sécurité au travail pendant la mise à disposition.
- L’article L. 1253-8 rend les membres solidairement responsables des dettes du groupement.
- Les trois conditions de délivrance figurent à l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 2025.
- Chez FORMAFORCE®, le CACES R489 démarre à partir de 250 € et le R486 à partir de 450 €.
Dans un groupement d’employeurs, qui signe l’autorisation de conduite ?
En effet, l’autorisation de conduite est un acte de l’employeur, et cet employeur reste le groupement. Ainsi, c’est lui qui signe, puisqu’il détient le contrat de travail. Par ailleurs, le Code du travail fixe cette obligation aux articles R. 4323-55 et R. 4323-56. Ainsi, une autorisation de conduite signée par la seule entreprise utilisatrice resterait sans auteur légitime dans un groupement d’employeurs.
Toutefois, ce partage n’a rien de théorique. En effet, le groupement ne connaît ni la machine ni les circulations du site. C’est pourquoi la délivrance s’appuie sur des éléments fournis par l’entreprise utilisatrice, poste par poste.
Le groupement, employeur juridique du salarié : que dit le code ?
En effet, l’article L. 1253-1 le définit précisément. Selon ce texte, il s’agit de groupements de personnes entrant dans le champ d’application d’une même convention collective, constitués pour mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Ces structures poursuivent un but non lucratif. C’est pourquoi l’autorisation de conduite en groupement d’employeurs suit le contrat de travail, et non le lieu de la mission. Par ailleurs, elles peuvent apporter à leurs membres aide ou conseil en gestion des ressources humaines.
En outre, cette exigence d’une même convention collective structure le dispositif. De ce fait, le socle conventionnel applicable au salarié reste stable d’une entreprise adhérente à l’autre. Toutefois, l’article L. 1253-17 admet un groupement dont les membres relèvent de conventions différentes. Ces structures déterminent alors la convention collective applicable au groupement. Enfin, ce point distingue nettement le groupement d’employeurs de l’intérim.
Que doit l’entreprise utilisatrice pour un salarié mis à disposition par un groupement ?
Sur ce point, l’article L. 1253-12 répond sans ambiguïté. Pendant la durée de la mise à disposition, l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail telles que les fixent les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. En particulier, ce texte énumère limitativement les domaines concernés, dont la santé et la sécurité au travail.
Ainsi, la liste couvre la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés. Puis elle inclut les protections applicables aux femmes, aux enfants et aux jeunes travailleurs. Enfin, elle vise l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage.
Autrement dit, l’accueil sur le poste appartient bien à l’entreprise utilisatrice.
| Sujet | Fondement | Qui le porte |
|---|---|---|
| Contrat de travail du salarié | Code du travail, art. L. 1253-1 | Le groupement |
| Signature de l’autorisation de conduite | Code du travail, art. R. 4323-56 | Le groupement, employeur |
| Conditions d’exécution du travail | Code du travail, art. L. 1253-12 | L’entreprise utilisatrice |
| Attestation d’absence de contre-indication | Décret 2025-355 | Le groupement, employeur |
| Dettes envers le salarié et les organismes | Code du travail, art. L. 1253-8 | Les membres, solidairement |
| Achat de la formation à la conduite | Convention de mise à disposition | À écrire noir sur blanc |
Qui paie l’autorisation de conduite et la formation dans un groupement d’employeurs ?
D’abord, aucun texte ne désigne le payeur. Le Code du travail organise en effet la responsabilité, non la facture. En revanche, le groupement d’employeurs porte l’obligation de formation et l’autorisation de conduite, en sa qualité d’employeur. Cependant, la charge économique se négocie librement dans la convention de mise à disposition.
C’est pourquoi cette clause mérite d’être écrite avant la première mission, et non après. Notre article sur la prise en charge du recyclage par l’employeur pose les mêmes questions dans un cadre classique. Par ailleurs, le financement mobilise l’OPCO de branche du groupement, non celui de l’entreprise adhérente.
Que doit contenir la convention de mise à disposition ?
En pareil cas, la convention de mise à disposition organise la relation triangulaire. Ainsi, elle décrit le poste, les équipements confiés, les horaires et l’encadrement sur place. Ensuite, elle désigne l’interlocuteur qui transmettra les informations nécessaires à l’autorisation de conduite. Enfin, elle règle la question du financement et celle du recyclage.
- Décrire — nommez précisément les engins et les catégories du référentiel concerné.
- Transmettre — faites remonter au groupement les risques du site et le plan de circulation.
- Vérifier — contrôlez l’attestation d’absence de contre-indication médicale avant la prise de poste.
- Signer — laissez le groupement délivrer l’autorisation, une par engin et par site.
- Accueillir — organisez la formation au poste, aux allées et aux consignes internes.
- Archiver — conservez une copie chez les deux parties, avec la date de délivrance.
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Qui répond de l’accident survenu chez l’adhérent ?
En cas d’accident, la question se tranche en deux temps. D’abord, l’accident du travail se déclare par l’employeur juridique, c’est-à-dire le groupement. Ensuite, l’analyse des manquements se porte là où la responsabilité était placée. Ainsi, un défaut d’accueil au poste vise l’entreprise utilisatrice, sur le fondement de l’article L. 1253-12.
À l’inverse, une autorisation de conduite jamais délivrée met en cause le groupement d’employeurs lui-même. Notre analyse de la responsabilité de l’employeur après un accident d’engin détaille la chaîne des constats. En outre, l’inspection du travail réclame systématiquement les deux jeux de pièces.
Que signifie la responsabilité solidaire des membres ?
Sur ce terrain, l’article L. 1253-8 énonce une règle simple et lourde de conséquences. Selon ce texte, les membres du groupement répondent solidairement de ses dettes envers les salariés et les organismes créanciers de cotisations obligatoires. Autrement dit, une défaillance du groupement remonte jusqu’aux entreprises adhérentes. En somme, ce mécanisme protège d’abord le salarié.
Néanmoins, les statuts peuvent prévoir des règles de répartition de ces dettes, fondées sur des critères objectifs. Ces règles sont alors opposables aux créanciers. C’est pourquoi la lecture des statuts fait partie de l’entrée dans un groupement d’employeurs, au même titre que la convention de mise à disposition.
En quoi le groupement diffère-t-il du prêt de main-d’œuvre et de l’intérim ?
En apparence, trois montages se ressemblent ; de près, ils diffèrent nettement. D’abord, le groupement d’employeurs repose sur une structure permanente à but non lucratif, adossée à une même convention collective. Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif relie en revanche deux entreprises, sans structure intermédiaire. L’intérim, enfin, passe par une entreprise de travail temporaire dont c’est l’activité exclusive.
De ce fait, cette distinction commande toute la chaîne des signatures. Notre comparatif sur qui reste l’employeur lors d’une mise à disposition traite le cas du prêt de main-d’œuvre. Quant à l’intérim, notre fiche sur la délivrance de l’autorisation pour un intérimaire montre une répartition inverse.
Le CACES suit-il le salarié mis à disposition par un groupement d’un adhérent à l’autre ?
Oui, car le certificat appartient à la personne évaluée et non à l’entreprise. Ainsi, un salarié qui change d’adhérent conserve son CACES jusqu’à son échéance. Toutefois, l’autorisation de conduite, elle, ne suit pas : elle vise un équipement et un site déterminés. Par conséquent, chaque nouvelle mission appelle une autorisation de conduite propre, même au sein d’un seul groupement d’employeurs.
Par ailleurs, les durées de validité ne varient pas selon le montage juridique. Ainsi, les R485, R486, R487, R489 et R490 valent 5 ans. En revanche, le R482 seul atteint 10 ans. Notre fiche sur le moment où il faut refaire une autorisation de conduite précise les cas de révision.
Le GEIQ obéit-il aux mêmes règles ?
Quant au GEIQ, il s’agit d’un groupement d’employeurs porteur d’une mission d’insertion et de qualification. Sa logique reste identique : dans un GEIQ comme dans tout groupement d’employeurs, l’autorisation de conduite se signe côté employeur juridique. En revanche, son modèle de financement et son accompagnement diffèrent nettement. Notre article sur le GEIQ, qui forme avant de recruter détaille ce montage.
En général, le salarié arrive sur le site avec un parcours déjà engagé. C’est pourquoi l’entreprise utilisatrice gagne à recevoir la copie des certificats avant le premier jour. Enfin, le CPF ne fait pas partie des voies retenues chez FORMAFORCE®.
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Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Un groupement d’employeurs peut-il déléguer l’autorisation de conduite ?
En principe, une délégation de pouvoirs écrite et effective reste possible vers un responsable de l’entreprise utilisatrice. Cependant, elle suppose autorité, compétence et moyens réels. Sans ces trois éléments, la délégation ne protège pas le groupement. Ainsi, beaucoup de structures préfèrent signer elles-mêmes, sur la base d’une fiche de poste transmise.
Faut-il une autorisation par entreprise utilisatrice ?
Oui, car l’autorisation vise un équipement, un site et des risques déterminés. Ainsi, un salarié affecté chez trois adhérents reçoit trois autorisations distinctes. Toutefois, le CACES qui les fonde reste unique. Le groupement conserve l’ensemble dans le dossier du salarié.
L’entreprise utilisatrice peut-elle exiger une copie du CACES ?
Oui, puisqu’elle répond des conditions d’exécution du travail. En revanche, elle limite sa demande à ce qui est nécessaire pour le poste. En général, une attestation du groupement suffit. Cette pièce se conserve le temps de la mise à disposition, pas indéfiniment.
Qui organise la visite médicale du salarié ?
En sa qualité d’employeur, le groupement adhère au service de prévention et de santé au travail. Il obtient donc l’attestation d’absence de contre-indication médicale, valable 5 ans depuis le décret 2025-355. Néanmoins, l’entreprise utilisatrice signale tout risque particulier du poste. Cette information conditionne le suivi.
Que se passe-t-il si le groupement d’employeurs n’a délivré aucune autorisation de conduite ?
Dans ce cas, le salarié ne monte pas sur l’engin, même formé et certifié. En effet, le CACES ne remplace jamais l’autorisation écrite. L’entreprise utilisatrice réaffecte donc l’intéressé à un poste sans conduite. Puis elle alerte le groupement le jour même, par écrit.
Le salarié du groupement relève-t-il de la même convention collective partout ?
En principe oui, car l’article L. 1253-1 réunit des membres relevant d’une même convention collective. Toutefois, l’article L. 1253-17 autorise un groupement dont les membres relèvent de conventions différentes. Ce groupement détermine alors la convention applicable. Cependant, les usages internes de chaque site restent propres à l’adhérent du groupement.
Sources et références : Code du travail, article L. 1253-1, Code du travail, article L. 1253-12, Code du travail, article L. 1253-8, Code du travail, article R. 4323-56, Code du travail, article L. 1253-17. Réglementation à jour en octobre 2025. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
