Déclarer la pénibilité en DSN : les six facteurs encore concernés
Pour la pénibilité, la déclaration en DSN se joue une fois par an, sur une poignée de lignes. En effet, six facteurs seulement ouvrent encore des points, chacun avec un seuil chiffré. Par ailleurs, le calendrier de correction n’offre pas la même souplesse selon le sens de la rectification. Voici donc les seuils exacts, la fenêtre de dépôt et, enfin, les délais pour se rattraper.
- Six facteurs sur dix ouvrent encore des points au salarié.
- Ainsi, chaque seuil combine une intensité et une durée annuelle.
- La déclaration part avec la paie de décembre, en janvier suivant.
- Cependant, une correction favorable au salarié reste possible trois ans.
- Enfin, les seuils de nuit ont été abaissés au 1er septembre 2023.
Pénibilité et déclaration en DSN : six facteurs, pas dix
Le dispositif a changé de périmètre depuis le 1er octobre 2017. En effet, seuls six des dix facteurs de risques professionnels permettent encore d’acquérir des points sur le compte professionnel de prévention. En revanche, les quatre autres relèvent d’un dispositif distinct, sur lequel nous revenons plus bas.
Par ailleurs, ces six facteurs se répartissent en deux familles. D’abord, l’environnement physique agressif : milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit. Ensuite, certains rythmes de travail : travail de nuit, équipes successives alternantes et travail répétitif. Aucune autre exposition n’ouvre de points, quelle que soit sa dureté ressentie.
Les seuils d’exposition du compte professionnel de prévention
Chaque facteur combine une intensité minimale et une durée annuelle. Par conséquent, dépasser l’intensité sans atteindre la durée ne déclenche rien, et l’inverse non plus. Ainsi, le tableau ci-dessous reprend les valeurs fixées à l’article D. 4163-2.
| Facteur | Intensité minimale | Durée minimale |
|---|---|---|
| Milieu hyperbare | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an |
| Températures extrêmes | ≤ 5 °C ou ≥ 30 °C | 900 heures par an |
| Bruit | ≥ 81 dB(A) sur 8 heures | 600 heures par an |
| Bruit, pression de crête | ≥ 135 dB(C) | 120 fois par an |
| Travail de nuit | 1 heure entre 24 h et 5 h | 100 nuits par an |
| Équipes successives alternantes | ≥ 1 heure entre 24 h et 5 h | 30 nuits par an |
| Travail répétitif | Cycle ≤ 30 s et ≥ 15 actions techniques, ou cycle > 30 s avec ≥ 30 actions par minute | 900 heures par an |
Deux seuils ont bougé récemment. Ainsi, depuis le 1er septembre 2023, le travail de nuit passe de 120 à 100 nuits par an, et les équipes successives alternantes de 50 à 30 nuits. En outre, notre article sur l’exposition au bruit au poste de conduite détaille l’autre seuil souvent frôlé en atelier.
Comment évaluer l’exposition aux facteurs de risques professionnels
L’évaluation ne porte pas sur une journée exceptionnelle. En effet, l’employeur apprécie l’exposition de chaque travailleur au regard de ses conditions habituelles de travail, en moyenne sur l’année. De ce fait, cette moyenne annuelle explique qu’un pic saisonnier ne suffise pas toujours à franchir un seuil.
Cependant, un point est décisif et souvent oublié. Ainsi, les seuils s’apprécient après prise en compte des protections collectives et individuelles. Pour le bruit, l’atténuation liée au port de protecteurs individuels entre donc dans le calcul.
Autrement dit, équiper correctement un poste peut le faire repasser sous le seuil.
Accords de branche et référentiels professionnels homologués
L’employeur n’est pas obligé de partir d’une feuille blanche. En effet, il peut s’appuyer sur les postes, métiers ou situations de travail définis par un accord de branche étendu, ou à défaut par un référentiel professionnel homologué. Cette homologation intervient par arrêté, après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail.
En pareil cas, l’intérêt est considérable sur le plan du risque, car la charge de la preuve s’allège. Ainsi, l’employeur qui applique un tel référentiel est présumé de bonne foi et ne peut se voir appliquer de pénalité pour déclaration inexacte. Par ailleurs, un seul référentiel existe par branche, et il est réévalué au maximum tous les cinq ans.
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Quels salariés déclarer, et qui déclare l’intérimaire
En pratique, la déclaration vise les salariés titulaires d’un contrat de droit privé d’au moins un mois. Notamment, les régimes général et agricole sont couverts. De ce fait, les contrats très courts sortent du champ. Autrement dit, la durée du contrat commande l’entrée dans le champ.
Par ailleurs, le cas de l’intérim mérite une mention spéciale. En effet, la déclaration incombe à l’entreprise de travail temporaire, et non à l’entreprise utilisatrice. Cependant, cette dernière doit transmettre les données d’évaluation de l’exposition, faute de quoi l’agence déclare à l’aveugle. Notre article sur les obligations de l’employeur en matière d’autorisation de conduite illustre le même partage d’informations sur un autre sujet.
Quand se fait la déclaration : une seule fenêtre annuelle
En effet, le dépôt suit la paie, et non l’année comptable. Ainsi, les expositions de l’année N se déclarent dans la déclaration sociale nominative des paies de décembre, transmise aux échéances des 5 ou 15 janvier de l’année suivante. Par ailleurs, la rubrique dédiée du logiciel de paie porte l’identifiant S21.G00.34.
Toutefois, un second cas existe pour les départs. En effet, lorsqu’un contrat prend fin en cours d’année, l’exposition se déclare dans la déclaration mensuelle du mois de départ. Par conséquent, un salarié parti en avril figure dans le dépôt de mai, sans attendre janvier.
Corriger une déclaration : deux délais très différents
En outre, la correction obéit à deux régimes qu’il ne faut pas confondre. D’abord, toute rectification reste possible jusqu’aux échéances des 5 ou 15 avril de l’année suivant l’exposition, soit avec les paies de mars. Ainsi, ce délai court vaut notamment lorsque la correction retire un facteur.
Ensuite, la rectification favorable au salarié bénéficie d’une fenêtre bien plus large. Ainsi, l’ajout ou le remplacement d’un facteur peut être effectué pendant trois ans à compter de l’année d’exposition. Pour la pénibilité, la déclaration en DSN se rattrape donc, mais dans un seul sens.
Ce que la déclaration produit : les points du C2P
Pour la pénibilité, la déclaration en DSN produit ensuite des droits. En effet, les points s’acquièrent mécaniquement à partir des expositions déclarées. Pour un contrat couvrant l’année civile entière, le salarié obtient quatre points multipliés par le nombre de facteurs auxquels il est exposé. De plus, chaque période d’exposition de trois mois vaut un point par facteur pour les contrats plus courts.
Par ailleurs, deux évolutions ont marqué le 1er septembre 2023. En effet, l’ancien plafond de huit points annuels en cas d’exposition multiple a disparu, tout comme le plafond de cent points sur la carrière. Par ailleurs, les montants sont doublés pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.
À quoi servent les points du compte professionnel de prévention
En pratique, le salarié dispose de trois usages. D’abord, financer une formation en vue d’un poste moins exposé : depuis le 1er septembre 2023, un point ouvre droit à 500 € de prise en charge des frais de formation professionnelle. Ensuite, passer à temps partiel sans perte de rémunération, dans la limite de 80 points consommés avant le soixantième anniversaire. Enfin, partir plus tôt à la retraite.
Or, le premier usage intéresse directement les employeurs. Ainsi, notre article sur la transformation des points pénibilité en formation CACES détaille le montage concret d’une reconversion interne. Par exemple, un salarié exposé au bruit peut rejoindre un poste de conduite.
Les quatre facteurs sortis du dispositif en 2017
En revanche, quatre facteurs ont quitté le mécanisme des points : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux. Toutefois, ils n’ont pas disparu du droit. Ils relèvent du dispositif de départ anticipé lié à l’incapacité permanente.
Cependant, depuis le 1er septembre 2023, un financement nouveau les accompagne. En effet, les actions de sensibilisation, de formation et de reconversion menées par l’employeur peuvent être cofinancées par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Notre article sur le passeport de prévention montre comment tracer ces formations.
Les températures extrêmes restent déclarables, mais la déclaration ne dispense d’aucune mesure de prévention : notre article sur les obligations de l’employeur en cas de fortes chaleurs détaille ce que le décret 2025-482 impose en conduite d’engins.
Organiser l’année pour ne pas déclarer au jugé
En effet, une déclaration crédible se construit toute l’année, et non en janvier. D’abord, rattachez les mesures d’exposition aux postes, et non aux personnes. Ensuite, relevez les heures réellement passées dans les conditions visées. Puis conservez les mesurages et les fiches d’équipement. Enfin, comparez au référentiel de branche si votre secteur en dispose.
Par ailleurs, ce travail sert bien au-delà du dépôt annuel. Côté pénibilité, la déclaration DSN n’est que la sortie visible du suivi. En effet, celui-ci alimente aussi le document unique et les décisions d’investissement. En outre, notre article sur le taux AT/MP et son mode de calcul rappelle que la prévention pèse aussi sur les cotisations.
FORMAFORCE® est certifié Qualiopi et testeur habilité INRS, avec des centres à Saint-Thibault-des-Vignes et à Liévin. Pour la pénibilité, la déclaration en DSN devient simple lorsque les expositions sont suivies poste par poste. Nos parcours de reconversion se calent sur ce suivi plutôt que sur un catalogue.
Postes mesurés, heures relevées, référentiel appliqué : la déclaration se remplit toute seule.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Pour la pénibilité, la déclaration en DSN est-elle annuelle ?
Oui, elle intervient une fois par an avec les paies de décembre, aux échéances des 5 ou 15 janvier. Cependant, un contrat qui prend fin en cours d’année se déclare dans la déclaration du mois de départ. Ainsi, deux calendriers coexistent. Le second suit simplement la sortie du salarié.
Combien de facteurs de risques professionnels ouvrent des points ?
Six depuis le 1er octobre 2017 : milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, équipes successives alternantes et travail répétitif. En revanche, quatre autres facteurs restent dans le code sans ouvrir de points. Ils relèvent du départ anticipé pour incapacité permanente. Leur prévention peut être cofinancée depuis 2023.
Les protections individuelles comptent-elles dans le calcul ?
Oui, les seuils s’apprécient après prise en compte des protections collectives et individuelles. Ainsi, l’atténuation apportée par des protecteurs auditifs entre dans l’évaluation du bruit. Par conséquent, un investissement en protection peut faire repasser un poste sous le seuil. Encore faut-il pouvoir le documenter.
Qui déclare l’exposition d’un intérimaire ?
L’entreprise de travail temporaire, en tant qu’employeur. Cependant, elle s’appuie sur les données d’évaluation transmises par l’entreprise utilisatrice. De ce fait, l’absence de transmission fausse mécaniquement la déclaration. Ce point se règle dans le contrat de mise à disposition.
Jusqu’à quand corriger une erreur de déclaration ?
Jusqu’aux échéances des 5 ou 15 avril de l’année suivante pour une correction ordinaire. Toutefois, une rectification en faveur du salarié reste possible pendant trois ans. Ainsi, l’ajout d’un facteur oublié n’est pas définitivement perdu. Le retrait d’un facteur, lui, obéit au délai court.
Un salarié peut-il utiliser ses points pour se former ?
Oui, c’est le premier usage prévu par le compte professionnel de prévention. Depuis le 1er septembre 2023, un point ouvre droit à 500 € de prise en charge des frais de formation professionnelle. Par ailleurs, cette voie sert souvent une reconversion vers un poste moins exposé. L’employeur a tout intérêt à l’anticiper.
Sources et références : Légifrance, code du travail, article D. 4163-2, INRS, pénibilité au travail, ce qu’il faut retenir, Net-entreprises, délais de correction des facteurs en DSN, Légifrance, loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Réglementation à jour en août 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
