Former ses salariés pendant une baisse d’activité : qui paie la formation ?
Formation pendant chômage partiel : le Code du travail l’autorise sur les heures non travaillées. En effet, l’article R. 5122-18 porte alors l’indemnité horaire à 100 % du net antérieur. Toutefois, l’État a suspendu le FNE-Formation au titre de 2025, sans le rétablir en 2026. D’autres circuits prennent donc le relais, à commencer par votre opérateur de compétences.
- L’article L. 5122-2 du Code du travail autorise la formation pendant les heures chômées.
- Sur ces heures de cours, l’indemnité horaire atteint 100 % de la rémunération nette antérieure.
- Hors formation, elle reste à 60 % du brut, dans la limite de 4,5 SMIC.
- L’allocation remboursée à l’employeur s’arrête, elle, à 36 % de cette rémunération.
- Chez FORMAFORCE®, le CACES® R489 démarre à partir de 250 € et le SST à 150 €.
Que dit le Code du travail sur la formation pendant chômage partiel ?
L’article L. 5122-2 du Code du travail autorise les salariés placés en activité partielle à suivre des actions de formation pendant leurs périodes d’inactivité. Ainsi, les heures chômées deviennent des heures de cours. En contrepartie, ce texte renvoie à un décret la majoration de l’indemnité horaire. Le contrat de travail, lui, se poursuit sans rupture.
Ce mécanisme existe de longue date, bien avant les crises récentes. Toutefois, il suppose une décision d’activité partielle en cours de validité. Selon l’article R. 5122-9, cette autorisation court sur trois mois au maximum. Ensuite, le renouvellement joue dans la limite de six mois sur douze mois consécutifs.
De fait, une période creuse ne s’improvise jamais : elle se documente. C’est pourquoi beaucoup d’entreprises du bâtiment rapprochent ce sujet de l’arrêt de chantier pour intempéries, dont la logique administrative reste voisine. Dans les deux cas, l’employeur prouve la baisse d’activité avant de bâtir son plan.
Le FNE-Formation est-il encore ouvert en 2026 ?
Non. L’État a suspendu le FNE-Formation, ou Fonds national de l’emploi-Formation, au titre de l’exercice 2025. En effet, il n’a signé cette année-là aucune convention avec les opérateurs de compétences. Par ailleurs, le document budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucun engagement nouveau. Il solde seulement les restes à payer des conventions antérieures.
Ce fonds a vécu de 2020 à 2024, sous conventionnement entre l’État et les OPCO. D’abord ouvert aux entreprises placées en activité partielle, il a visé ensuite celles en mutation ou en reprise d’activité. Enfin, en 2023 et 2024, il s’est recentré sur les transitions écologique, numérique et agricole. L’instruction relevait alors de l’opérateur de compétences, jamais de l’administration du travail.
Au titre de 2024, l’État avait conventionné 96 millions d’euros, dont 86 millions réellement engagés. Les opérateurs ont ainsi financé plus de 120 000 actions, à la demande de près de 13 000 entreprises. Depuis, aucun taux de prise en charge FNE-Formation ne s’applique plus. Méfiez-vous donc des grilles 2022-2024 encore en ligne sur des sites commerciaux.
Qui autorise l’activité partielle avant la première heure de cours ?
L’autorisation relève du préfet, sur instruction de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). L’employeur dépose sa demande sur le portail public dédié à l’activité partielle. Ensuite, l’administration notifie sa décision dans un délai de quinze jours. Selon l’article R. 5122-4, son silence vaut acceptation implicite.
Cette décision précède toute inscription en formation sur les heures chômées. En effet, l’opérateur de compétences en réclame la copie dans le dossier de prise en charge. Deux guichets interviennent donc, avec des rôles bien distincts. La DREETS ouvre le droit à l’activité partielle, tandis que l’OPCO finance le coût pédagogique.
Quelle rémunération le salarié perçoit-il pendant les heures chômées ?
L’indemnité d’activité partielle s’élève à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette aux congés payés. La rémunération retenue plafonne à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Toutefois, pendant une action de formation suivie sur ces heures, l’article R. 5122-18 porte l’indemnité à 100 % du net antérieur. Le salarié ne perd donc rien en se formant.
Cette majoration change la logique de la période creuse. En effet, une semaine chômée sans formation ampute la rémunération du salarié. En revanche, la même semaine passée en salle lui rend l’intégralité de son net habituel. Ainsi, l’argument se défend facilement lors d’un entretien individuel.
Combien la semaine de formation coûte-t-elle vraiment à l’employeur ?
L’entreprise verse l’indemnité, puis reçoit en retour une allocation d’activité partielle. Selon l’article D. 5122-13, cette allocation atteint 36 % de la rémunération brute de référence. Un décret du 29 janvier 2026 en fixe le plancher à 8,57 € de l’heure. L’écart entre les 100 % versés et les 36 % remboursés pèse donc sur l’employeur.
Ce différentiel constitue le vrai coût salarial d’une formation pendant chômage partiel. En effet, il s’ajoute au prix pédagogique facturé par l’organisme. Toutefois, ces dépenses viennent en déduction du résultat imposable. Par ailleurs, notre analyse de la contribution formation versée par votre entreprise montre où part cet argent.
Enfin, le calendrier pèse autant que le montant, car les enveloppes mutualisées se vident au fil de l’exercice. C’est pourquoi notre article sur l’engagement des recyclages avant le 31 décembre insiste tant sur l’anticipation.
Qui finance une formation pendant chômage partiel désormais ?
Trois circuits financent réellement vos salariés en poste. D’abord, l’OPCO de branche, au titre du plan de développement des compétences. Ensuite, la CARSAT, par ses subventions prévention réservées aux petites entreprises. Enfin, l’entreprise elle-même, qui inscrit la dépense à son budget. France Travail, lui, n’intervient que sur un projet de recrutement.
Aucun barème national ne remplace le fonds suspendu. Désormais, chaque opérateur de compétences publie sa propre grille, votée par sa branche. Les structures de moins de 50 salariés y trouvent en général les conditions les plus favorables. Pour cadrer votre demande, consultez notre guide du financement OPCO en entreprise.
Par ailleurs, un salarié visant une reconversion durable relève plutôt de Transitions Pro. En revanche, le CPF ne figure pas parmi les voies retenues chez FORMAFORCE®, comme l’explique notre note sur le financement sans compte personnel de formation.
Une baisse durable pousse parfois vers le recrutement différé plutôt que vers le licenciement. Dans ce cas, notre dossier sur la POEC et la POEI de France Travail décrit un montage utile pour vos futurs entrants.
| Circuit | Qui instruit | État en 2026 |
|---|---|---|
| FNE-Formation | OPCO, par convention avec l’État | Suspendu depuis l’exercice 2025 |
| Plan de développement des compétences | OPCO de branche | Ouvert, grille propre à chaque OPCO |
| Subventions prévention | CARSAT | Ouvert, TPE et PME ciblées |
| Préparation opérationnelle à l’emploi | France Travail | Ouvert, public demandeur d’emploi |
| Financement direct | Entreprise | Toujours possible, charge déductible |
Comment déposer une demande de prise en charge auprès de l’OPCO ?
La demande de prise en charge auprès de l’OPCO précède toujours la première heure de cours. En effet, aucun financement mutualisé ne joue de façon rétroactive. Ainsi, l’entreprise réunit le devis, le programme et le calendrier avant tout dépôt. Ensuite, elle attend la notification écrite pour ouvrir la session.
- Identifier — retrouvez votre OPCO à partir de votre convention collective.
- Rassembler — joignez la décision d’activité partielle en cours de validité.
- Chiffrer — demandez un devis daté, détaillé heure par heure et par stagiaire.
- Recueillir — obtenez l’accord écrit de chaque salarié concerné.
- Déposer — transmettez le dossier complet sur le portail de l’opérateur.
- Attendre — n’ouvrez la session qu’après la notification écrite de prise en charge.
La certification Qualiopi conditionne en effet l’accès aux fonds mutualisés. FORMAFORCE® la détient, tout comme l’habilitation INRS de testeur pour les référentiels R482 à R490. Nos accréditations AFNOR K-109287 et COFRAC 4-0001 complètent ce socle vérifiable. Avant de signer, notre fiche sur les points à contrôler dans une convention de formation évite les allers-retours inutiles.
Une baisse d’activité à mettre à profit ? Nos conseillers montent le dossier avec votre opérateur de compétences et calent les dates. Parlons de votre projet.
Quelles formations sécurité tiennent dans une période creuse ?
Les parcours réglementaires courts se calent parfaitement sur des heures chômées. Un CACES® dure deux à trois jours, à raison de sept heures par jour. Le SST tient en deux jours, soit quatorze heures au total. De ce fait, une seule semaine creuse suffit à remettre plusieurs échéances à niveau.
Ces sessions conditionnent l’autorisation de conduite que l’employeur délivre lui-même. En effet, les articles R. 4323-55 et R. 4323-56 du Code du travail imposent cette autorisation, non le certificat. Depuis le 1er janvier 2020, les recommandations de la CNAM encadrent les référentiels R482 à R490. L’arrêté du 26 septembre 2025 fixe désormais, à son article 3, les trois conditions de cette autorisation.
La première d’entre elles a changé en 2025. Désormais, l’employeur exige une attestation d’absence de contre-indication médicale, valable cinq ans selon le décret 2025-355. Ensuite viennent le contrôle des connaissances et du savoir-faire, puis la connaissance des lieux. Une période creuse offre justement le temps de remettre ces pièces à jour.
| Formation | À partir de | Validité |
|---|---|---|
| CACES® R489 chariots élévateurs | 250 € | 5 ans |
| CACES® R485 gerbeurs accompagnants | 250 € | 5 ans |
| CACES® R486 nacelles élévatrices | 450 € | 5 ans |
| CACES® R482 engins de chantier | 650 € | 10 ans |
| CACES® R490 grues de chargement | 650 € | 5 ans |
| Sauveteur secouriste du travail | 150 € | 24 mois |
| AIPR opérateur | 150 € | 5 ans |
| Habilitation électrique | 250 € | Recyclage conseillé à 3 ans |
Le recyclage mérite la même attention que le parcours initial. Par exemple, un pack R489 deux catégories démarre à 350 €, trois catégories à 450 €. De même, le CACES® R487 grues à tour reste proposé sur devis. Pour le détail complet, parcourez nos tarifs par référentiel.
Le salarié peut-il refuser une formation en activité partielle ?
Le contrat de travail se trouve suspendu pendant les heures chômées, jamais rompu. De ce fait, l’employeur recueille l’accord écrit du salarié avant toute inscription sur ces heures. Toutefois, les actions d’adaptation au poste relèvent de l’article L. 6321-1 du Code du travail. Ce texte oblige l’employeur à assurer cette adaptation tout au long du contrat.
Le comité social et économique reçoit l’information dès qu’il existe. En effet, la décision d’activité partielle et le plan de formation le concernent directement. Activité partielle et plan de formation se combinent alors sans difficulté particulière.
Quelles erreurs bloquent le financement d’une formation pendant chômage partiel ?
Quatre erreurs propres à l’activité partielle reviennent dans les dossiers rejetés. D’abord, la session posée sur des heures travaillées, donc hors du champ des heures chômées. Ensuite, l’oubli de la décision d’autorisation dans les pièces transmises. Puis une paie qui ignore la majoration à 100 %. Enfin, la formation ouverte avant la notification de l’opérateur.
Une cinquième erreur tient à une information périmée. En effet, beaucoup d’entreprises bâtissent encore leur plan sur le FNE-Formation. Cependant, ce dispositif ne finance plus rien depuis 2025.
Autrement dit, un dossier construit sur cette base part droit au refus.
Une formation pendant chômage partiel bien montée protège aussi l’employeur sur le terrain. En effet, elle alimente le passeport de prévention et le registre des formations. Par ailleurs, elle nourrit la mise à jour du document unique d’évaluation des risques. Ainsi, la période creuse devient un temps de conformité.
Transformer un creux d’activité en compétences durables : c’est notre métier.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Faut-il l’accord écrit du salarié avant une formation pendant chômage partiel ?
Oui, l’accord écrit demeure la pratique la plus sûre avant toute entrée en session. En effet, le contrat reste suspendu sur les heures chômées. Toutefois, une action d’adaptation au poste relève de l’obligation posée à l’article L. 6321-1. Un courrier daté, contresigné, suffit à sécuriser la démarche.
Pourquoi le CPF n’est-il pas retenu pour une formation en activité partielle ?
Le compte personnel de formation appartient au salarié, qui décide seul de l’utiliser. Cependant, FORMAFORCE® ne recourt pas à ce canal pour ses sessions. Nous orientons donc les entreprises vers l’OPCO, France Travail ou le financement direct. Ces voies conviennent mieux à un projet collectif.
Un CACES® peut-il se préparer pendant les heures chômées ?
Oui, rien ne s’y oppose dès lors que le financeur valide le dossier. En effet, une session dure deux à trois jours, ce qui tient dans une semaine creuse. Par ailleurs, l’organisme testeur doit être certifié dans le cadre du dispositif CACES®. Le certificat obtenu couvre ensuite cinq ans, sauf pour le R482.
L’activité partielle de longue durée rebond change-t-elle la donne ?
Ce régime repose sur un accord collectif ou sur un document unilatéral, contrairement au dispositif classique. Le décret du 14 avril 2025 ne l’a ouvert que jusqu’au 28 février 2026. Toutefois, la majoration à 100 % du net pendant la formation y joue de la même façon. Les engagements de formation y figurent noir sur blanc.
Quels justificatifs l’opérateur de compétences réclame-t-il ?
Au-delà des pièces pédagogiques, deux justificatifs sont propres à cette situation. D’abord, la décision d’activité partielle en cours de validité. Ensuite, l’accord individuel de chaque salarié inscrit. Enfin, l’opérateur contrôle le numéro de déclaration d’activité et la certification Qualiopi de l’organisme.
Une formation pendant chômage partiel peut-elle déborder sur des heures travaillées ?
Oui, à condition de distinguer les deux séries d’heures sur le bulletin de paie. En effet, les heures travaillées suivent le salaire habituel. En revanche, la majoration à 100 % du net ne vise que les heures chômées passées en formation. Un relevé horaire détaillé évite ensuite tout litige.
Sources et références : Code du travail, article L. 5122-2 (Code du travail numérique), Code du travail, article R. 5122-18, Code du travail, article D. 5122-13, Annexe au projet de loi de finances pour 2026, Formation professionnelle. Réglementation à jour en juin 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
