Combien de SST sur un chantier : ce que dit vraiment le Code du travail
Sur un chantier, l’effectif de SST obligatoire ne découle d’aucun ratio inscrit dans le Code du travail. En effet, l’article R4224-15 pose des conditions cumulatives, jamais un pourcentage de sauveteurs secouristes du travail (SST). Ainsi, l’employeur dimensionne lui-même son organisation des secours, puis la justifie par écrit devant l’inspection du travail.
- Aucun texte ne fixe de ratio du type « un SST pour dix salariés » : ce chiffre vient de circulaires abrogées.
- L’article R4224-15 vise chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux.
- Sur un chantier, trois conditions se cumulent : vingt travailleurs au moins, plus de quinze jours, travaux dangereux.
- Sans infirmier permanent, l’article R4224-16 impose une organisation écrite, arrêtée après avis du médecin du travail.
- Le certificat SST vaut 24 mois ; la formation initiale dure 14 h, à partir de 150 €.
Le Code du travail impose-t-il un ratio de secouristes ?
Non. Aucune disposition du Code du travail ne fixe de proportion de secouristes par salarié. La règle du « un SST pour dix salariés » circule beaucoup, pourtant elle ne figure dans aucun texte officiel. En effet, ce chiffre vient d’anciennes circulaires de la branche accidents du travail, abrogées et dépourvues de portée réglementaire. Le Code procède autrement : il désigne des situations précises, puis il exige au moins une personne formée dans chacune d’elles.
Cette absence de barème tient à la diversité des risques. En effet, vingt couvreurs et vingt préparateurs de commandes n’affrontent pas les mêmes dangers. De ce fait, l’effectif de SST obligatoire d’un chantier ne se lit dans aucun tableau.
Deux articles portent l’essentiel de la réponse. D’abord, l’article R4224-15 vise les ateliers et les chantiers exposés à des travaux dangereux. Ensuite, l’article R4224-16 impose d’organiser les premiers secours, faute d’infirmier présent en permanence. Notre analyse du nombre de secouristes à prévoir dans une entreprise traite le cas des locaux fixes.
Que dit exactement l’article R4224-15 du Code du travail ?
L’article R4224-15 impose qu’un membre du personnel reçoive la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence. Cette exigence vise deux lieux. D’une part, chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux. D’autre part, chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours, où sont réalisés des travaux dangereux.
Le texte ajoute une précision souvent oubliée. En effet, ces travailleurs formés ne peuvent pas remplacer les infirmiers prévus par le Code du travail.
Autrement dit, il complète le dispositif de santé au travail.
Cette rédaction s’applique depuis le 1er mai 2008, date d’entrée en vigueur du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Retenez la formulation exacte : « un membre du personnel ». Le texte parle donc d’un plancher, pas d’un objectif. Notez aussi qu’il exige une « formation de secouriste », sans jamais nommer le certificat SST. Toutefois, le dispositif SST de l’INRS et de l’Assurance Maladie – Risques professionnels reste la référence. Notre comparatif entre le certificat SST et le PSC1 précise ce que couvre chacun.
Quelles conditions rendent le SST obligatoire sur un chantier ?
Sur un chantier, l’effectif de SST obligatoire dépend de trois conditions réunies en même temps. Premièrement, le chantier emploie vingt travailleurs au moins. Deuxièmement, il dure plus de quinze jours. Troisièmement, les équipes y réalisent des travaux dangereux. Si une seule condition manque, l’article R4224-15 ne s’applique plus à ce chantier.
En effet, beaucoup de responsables retiennent le seul seuil de vingt personnes. Pourtant, un chantier de trente personnes sans travaux dangereux sort du champ de l’article. De même, dix couvreurs exposés aux chutes y échappent, malgré un risque bien réel.
Attention toutefois au raccourci. Sortir du champ de l’article R4224-15 ne dispense de rien. En effet, l’article R4224-16 prend immédiatement le relais, et celui-ci ne fixe aucun seuil d’effectif ni de durée.
| Lieu de travail | Conditions posées par le texte | Ce que le texte exige |
|---|---|---|
| Atelier (art. R4224-15) | Travaux dangereux accomplis dans l’atelier | Un membre du personnel formé au secourisme |
| Chantier (art. R4224-15) | 20 travailleurs au moins, plus de 15 jours, travaux dangereux | Un membre du personnel formé au secourisme |
| Tout autre lieu de travail (art. R4224-16) | Sans infirmier en présence permanente ; aucun seuil d’effectif ni de durée | Premiers secours organisés après avis du médecin du travail |
| Tous les lieux de travail (art. R4224-14) | Aucun seuil d’effectif ni de durée | Matériel de premiers secours adapté et facilement accessible |
Qu’appelle-t-on travaux dangereux au sens du Code du travail ?
Aucune liste fermée n’accompagne l’article R4224-15. Le Code du travail ne définit donc pas les travaux dangereux visés par ce texte. Par conséquent, l’employeur qualifie ces travaux à partir de sa propre évaluation des risques. Le document unique devient alors la pièce maîtresse du raisonnement, puisqu’il recense les dangers poste par poste.
Un repère existe cependant dans un cadre voisin. En effet, l’arrêté du 19 mars 1993 fixe la liste des travaux dangereux imposant un plan de prévention écrit. Ce texte relève de l’article R4512-7, propre aux interventions d’entreprises extérieures. En aucun cas il ne constitue la liste des travaux dangereux de l’article R4224-15, qui n’en comporte aucune. Notre dossier sur le plan de prévention et la co-activité détaille ce régime distinct.
Ses vingt et une rubriques éclairent toutefois la notion. Elles citent notamment la démolition, le milieu hyperbare et les rayonnements ionisants. Elles visent aussi les ponts roulants et les grues, le contact avec des pièces nues sous tension, ou les chutes de plus de trois mètres dans le bâtiment et les travaux publics.
Attention néanmoins : l’article R4511-1 écarte ce régime des opérations de bâtiment et de génie civil soumises à la coordination de l’article L4532-2. Autrement dit, sur un chantier coordonné, ni le plan de prévention ni son arrêté ne s’appliquent. Notre guide du document unique et de sa mise à jour détaille cette étape.
Combien de SST prévoir concrètement sur un chantier ?
Le texte exige une personne formée, mais un seul secouriste ne couvre jamais un chantier entier. En effet, les équipes tournent, se déplacent et prennent des congés. Ainsi, la bonne question n’est pas « combien au total », mais « qui secourt, à chaque heure et sur chaque zone ».
Raisonnez par plage horaire et par zone. Une tranchée, un linéaire de voirie ou plusieurs niveaux séparent physiquement les équipes. De ce fait, un sauveteur présent au vestiaire ne sert à rien au dernier étage. En pareil cas, plusieurs secouristes par équipe forment la seule organisation robuste. Autrement dit, l’effectif de SST obligatoire d’un chantier commence à un, mais s’arrête rarement là.
Anticipez ensuite les absences. Un certificat arrivé à échéance, un arrêt maladie ou une fin de mission suffisent à créer un trou de couverture. C’est pourquoi une marge s’impose au-delà du minimum réglementaire. Notre article sur le recyclage SST et le maintien des compétences explique comment tenir ce calendrier.
Un chantier de moins de vingt personnes échappe-t-il à l’obligation ?
Non, pas à toute obligation. L’article R4224-15 ne vise que les chantiers de vingt travailleurs au moins. Cependant, en l’absence d’infirmier assurant une présence permanente, l’article R4224-16 impose d’organiser les premiers secours, sans aucun seuil d’effectif. Cette organisation des secours se décide après avis du médecin du travail, en liaison avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise.
D’abord, les mesures retenues s’adaptent à la nature des risques de l’établissement. Ensuite, elles figurent dans un document tenu à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Autrement dit, sous ce seuil, l’effectif de SST obligatoire du chantier n’est plus imposé, mais l’écrit reste dû.
L’article R4224-14 complète ce dispositif du côté matériel. Selon ce texte, les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Par ailleurs, une trousse de secours au contenu adapté se définit avec le médecin du travail, faute de liste réglementaire.
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Qui organise les secours quand plusieurs entreprises se croisent ?
Chaque employeur reste responsable des secours dus à ses propres salariés. L’article L4532-2 du Code du travail ajoute une coordination de sécurité et de santé. Celle-ci s’impose sur tout chantier de bâtiment ou de génie civil accueillant plusieurs entreprises, et le maître d’ouvrage désigne le coordonnateur qui en a la charge. Les indépendants et les sous-traitants entrent dans ce décompte.
Cette coordination vise les risques nés d’interventions simultanées ou successives. Elle prévoit aussi les moyens communs, tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives. Ainsi, le point de rassemblement, l’adresse précise et l’accès des secours se décident avant l’ouverture du chantier. En revanche, la coordination ne transfère jamais la responsabilité propre de chaque employeur.
Comment l’inspection apprécie-t-elle l’effectif de SST obligatoire d’un chantier ?
L’agent de contrôle vérifie la cohérence entre les risques identifiés et l’organisation retenue. Concrètement, il réclame le document prévu par l’article R4224-16, puis le document unique. Ensuite, il examine la liste des salariés formés et la validité des certificats. Enfin, il confronte ces pièces à la réalité du terrain.
En effet, l’agent observe la présence effective, non le nombre déclaré au siège. Notre récapitulatif des documents sécurité à sortir le jour du contrôle complète cette liste.
Le manquement s’apprécie ensuite au regard de l’obligation générale de sécurité. Selon l’article L4121-1, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dès lors qu’un accident survient, cette obligation sert de grille de lecture. Savoir passer un message d’alerte complet pèse alors autant que le nombre de secouristes.
Comment calculer le nombre de sauveteurs utile à votre chantier ?
Le dimensionnement part du planning réel, jamais de l’organigramme. Commencez par les travaux dangereux inscrits au document unique. Poursuivez par les zones, les horaires et les effectifs présents chaque jour. Terminez par les absences prévisibles sur l’année. Cette méthode produit un nombre défendable devant un agent de contrôle.
- Qualifier les travaux — repérez, dans votre document unique, les travaux dangereux propres au chantier.
- Mesurer la durée et l’effectif — vérifiez le seuil de vingt travailleurs et celui de quinze jours.
- Découper le chantier — listez les zones et les niveaux réellement séparés les uns des autres.
- Couvrir chaque plage horaire — placez au moins un sauveteur formé par équipe et par poste.
- Ajouter une marge — anticipez les congés, les arrêts de travail et les fins de mission.
- Écrire la décision — consignez l’organisation retenue dans le document tenu à disposition de l’inspection.
Cette démarche transforme une question de quota en décision documentée. Ainsi, l’effectif de SST obligatoire du chantier se justifie ligne à ligne. Par ailleurs, elle prépare l’échange avec le médecin du travail, dont l’avis conditionne l’article R4224-16.
Comment former le nombre de SST dont votre chantier a besoin ?
La formation initiale de sauveteur secouriste du travail dure 14 heures, réparties sur deux journées. Selon l’INRS, elle se déroule en présentiel, par groupes de quatre à dix personnes, sans prérequis. Le certificat reste ensuite valable deux ans. Un maintien et actualisation des compétences de 7 heures le renouvelle.
Seuls les organismes habilités par l’Assurance Maladie – Risques professionnels et l’INRS délivrent ce certificat. Notre article sur le choix d’un organisme habilité détaille les preuves à exiger.
FORMAFORCE® forme au SST à Saint-Thibault-des-Vignes, à Liévin et directement sur votre chantier. En outre, la certification Qualiopi et l’habilitation de testeur INRS encadrent nos sessions. Notre formation SST démarre à partir de 150 € par participant.
Plusieurs voies financent ces sessions. Notamment, votre OPCO, le plan de développement des compétences ou la subvention prévention de la CARSAT prennent le relais. Pour les intérimaires, le FAF.TT, fonds d’assurance formation du travail temporaire, intervient. Enfin, France Travail mobilise l’aide individuelle à la formation (AIF).
Un chantier couvert, c’est un secouriste disponible sur chaque zone et à chaque heure.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Un pourcentage de secouristes par effectif existe-t-il ?
Non. Aucun texte réglementaire ne fixe de pourcentage de sauveteurs par salarié. Le ratio d’un secouriste pour dix salariés vient de circulaires anciennes, aujourd’hui abrogées. Ainsi, la seule référence opposable reste l’évaluation des risques de l’entreprise, complétée par l’avis du médecin du travail.
Faut-il un SST sur un chantier de dix personnes ?
L’article R4224-15 ne s’applique pas, car le seuil de vingt travailleurs n’est pas atteint. Cependant, l’article R4224-16 impose une organisation écrite des premiers secours, quelle que soit la taille du chantier. Autrement dit, l’effectif de SST obligatoire d’un petit chantier relève de votre évaluation des risques. Par conséquent, un sauveteur formé reste vivement conseillé.
Le SST d’un chantier peut-il être un intérimaire ?
Oui, dès lors que son certificat demeure valide. L’entreprise utilisatrice contrôle cette validité à l’accueil, au même titre que pour ses salariés permanents. Toutefois, un certificat expiré ne compte plus dans votre effectif de secouristes.
Que risque un employeur sans secouriste sur son chantier ?
Il s’expose à une mise en demeure de l’inspection, puis à des poursuites en cas d’accident. En effet, l’obligation de sécurité de l’article L4121-1 sert alors de fondement. En outre, l’absence de document écrit affaiblit fortement la position de l’entreprise.
Le secouriste d’un sous-traitant couvre-t-il tout le chantier ?
Non. Chaque employeur répond des secours dus à ses propres salariés. Cependant, la coordination prévue à l’article L4532-2 mutualise les moyens communs et les accès des secours. Ainsi, un secouriste voisin dépanne en pratique, sans jamais décharger l’employeur des travailleurs concernés.
Faut-il afficher les consignes de premiers secours ?
L’article R4224-16 impose de consigner les mesures dans un document tenu à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Sur le terrain, l’affichage du numéro d’appel et des noms des secouristes complète ce document. Ainsi, chaque nouvel arrivant sait qui alerter.
Sources et références : Code du travail, article R4224-15 (Légifrance), Code du travail, article R4224-16 (Légifrance), arrêté du 19 mars 1993, liste des travaux dangereux (Légifrance), INRS — organisation des secours en entreprise. Réglementation à jour en décembre 2025. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
