Mon cariste travaille aussi trois jours chez un confrère : faut-il deux autorisations ?
Un salarié à temps partagé a besoin de deux autorisations de conduite, une par employeur. En effet, ce document relie un employeur déterminé à un poste déterminé, et il ne se transporte pas d’une entreprise à l’autre. En revanche, le CACES appartient à la personne : un seul certificat suffit pour les deux sites.
- L’article L. 8261-1 interdit de travailler au-delà de la durée maximale du travail, tous employeurs confondus.
- Les plafonds sont de 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines.
- Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 rend le suivi médical mutualisé obligatoire sous trois conditions cumulatives.
- L’employeur principal est celui avec lequel la relation contractuelle est la plus ancienne.
- Chez FORMAFORCE®, le CACES R489 démarre à partir de 250 €, et le pack 3 catégories à partir de 450 €.
Faut-il deux autorisations pour un salarié à temps partagé ?
Oui, car l’autorisation de conduite est un acte propre à chaque employeur. Elle vise un équipement précis, sur un site précis, après examen des risques de ce site. Ainsi, en temps partagé, l’autorisation de conduite signée par le premier employeur ne couvre rien chez le second. Le Code du travail fonde cette obligation aux articles R. 4323-55 et R. 4323-56.
En effet, les trois conditions préalables figurent à l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 2025. Ce dernier a remplacé l’arrêté du 2 décembre 1998, abrogé au 1er octobre 2025. Chaque employeur refait donc ce contrôle avant de délivrer son autorisation de conduite au salarié à temps partagé.
Le CACES doit-il être repassé par un salarié à temps partagé ?
Non, le certificat reste attaché à la personne évaluée. Il se présente donc aux deux employeurs, dans sa version en cours de validité.
Autrement dit, un salarié à temps partagé passe une seule fois son examen, puis fournit deux copies.
Cette économie est réelle, mais elle ne dispense d’aucune autorisation de conduite en temps partagé.
Par ailleurs, les durées de validité ne dépendent ni de l’employeur ni du nombre de contrats. Ainsi, les R485, R486, R487, R489 et R490 valent 5 ans. En revanche, le R482 seul atteint 10 ans. Notre fiche sur ce que devient le CACES quand on change d’employeur traite la succession dans le temps.
Le « travail à temps partagé » du code désigne-t-il cette situation ?
Non, et la confusion est fréquente. L’article L. 1252-1 réserve cette expression à un montage précis : la mise à disposition d’un salarié par une entreprise de travail à temps partagé, au bénéfice d’un client utilisateur, pour l’exécution d’une mission. Cette activité constitue l’objet exclusif de l’entreprise concernée.
Or votre cariste n’entre pas dans ce cadre. En effet, il signe deux contrats de travail directs, avec deux employeurs distincts. Cette situation relève du cumul d’emplois, si bien que l’autorisation de conduite en temps partagé se règle employeur par employeur. Toutefois, l’usage courant appelle « temps partagé » les deux configurations.
Quelle durée maximale du travail en cas de cumul d’emplois de cariste ?
L’article L. 8261-1 pose la règle : aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession. Ce plafond s’apprécie tous employeurs confondus. Autrement dit, les deux contrats d’un salarié à temps partagé s’additionnent au lieu de se compenser.
Les plafonds figurent dans le Code du travail. Ainsi, l’article L. 3121-18 fixe 10 heures de travail effectif par jour. Puis l’article L. 3121-20 retient 48 heures au cours d’une même semaine. Enfin, l’article L. 3121-22 limite la moyenne à 44 heures sur douze semaines consécutives.
| Élément | Fondement | Un seul ou un par employeur |
|---|---|---|
| Certificat CACES de la personne | Recommandations de la CNAM | Un seul, présenté deux fois |
| Autorisation de conduite écrite | Code du travail, art. R. 4323-56 | Une par employeur et par engin |
| Formation à la sécurité au poste | Code du travail, art. R. 4141-2 | Une par poste occupé |
| Durée maximale du travail | Code du travail, art. L. 8261-1 | Cumulée, tous contrats confondus |
| Suivi individuel de l’état de santé | Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 | Mutualisé si trois conditions |
| Attestation d’absence de contre-indication | Décret 2025-355 | Une, valable 5 ans |
Comment se coordonne le suivi médical entre les deux entreprises ?
Depuis le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023, la mutualisation du suivi médical s’impose sous trois conditions cumulatives. Le salarié exécute simultanément au moins deux contrats de travail. Ses emplois relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature de l’INSEE. Enfin, il bénéficie du même type de suivi individuel sur les différents postes occupés.
Ce suivi est alors assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l’employeur principal. Selon service-public.fr, l’employeur principal est celui avec lequel le salarié entretient la relation contractuelle la plus ancienne. Par ailleurs, ce service perçoit la cotisation annuelle, puis la répartit entre les employeurs à parts égales.
Un conducteur partagé entre deux sites ? Nos formateurs interviennent chez l’un ou chez l’autre, sur vos propres engins. Voyons ensemble la session la plus simple.
Une seule attestation médicale vaut-elle pour les deux postes ?
L’attestation d’absence de contre-indication médicale est valable 5 ans depuis le décret 2025-355. Elle porte sur la personne et sur l’aptitude à conduire des équipements, non sur un employeur. De ce fait, une attestation en cours de validité sert aux deux autorisations de conduite d’un salarié à temps partagé. Chaque employeur en conserve néanmoins une copie dans son propre dossier.
Cependant, un poste sensiblement différent peut justifier un examen complémentaire. Notre article sur le suivi médical depuis le 1er octobre 2025 détaille ce qui a changé. En cas de doute, le médecin du travail tranche, et lui seul.
Qui paie la formation et l’autorisation de conduite en temps partagé ?
Aucun texte ne désigne le payeur entre deux employeurs simultanés. Chacun porte pourtant l’obligation de sécurité pour son propre poste. En pareil cas, la solution praticable consiste à faire porter la session par un employeur, puis à répartir le coût par convention. Cette répartition n’a rien d’obligatoire, mais elle évite de payer deux fois la même autorisation de conduite en temps partagé.
Par ailleurs, l’OPCO mobilisé est celui de la branche de l’employeur qui achète la formation. Notre article sur la prise en charge du recyclage par l’employeur pose le cadre. En revanche, le CPF ne fait pas partie des voies retenues chez FORMAFORCE®.
Le cumul d’emplois crée-t-il un risque de sécurité particulier ?
Oui, et la fatigue en constitue le premier. Un conducteur qui enchaîne deux vacations perd en vigilance, notamment en fin de seconde journée. C’est pourquoi chaque employeur inscrit le temps partagé dans son document unique, avant même de délivrer l’autorisation de conduite. La question se pose avec une acuité particulière sur les postes de conduite.
En outre, le salarié doit informer chaque employeur de l’existence de l’autre contrat. Cette information conditionne le respect des plafonds légaux. Notre analyse de la fatigue et de la somnolence à la conduite propose des repères d’organisation.
Que risque l’employeur qui dépasse les plafonds ?
Le dépassement des durées maximales expose l’employeur à une sanction pénale, indépendamment de l’accord du salarié. En effet, ces plafonds relèvent de l’ordre public et ne se négocient pas. Ainsi, une clause contractuelle contraire reste sans effet, tout comme une autorisation de conduite en temps partagé mutualisée. Le salarié lui-même s’expose également, puisque l’article L. 8261-1 le vise directement.
De ce fait, un simple courriel de confirmation des horaires protège les deux parties. Notre fiche sur le registre unique du personnel et ce que l’inspection y vérifie rappelle ce qui doit y figurer pour chaque contrat.
Par quoi commencer avant la première vacation partagée ?
La mise en place tient en six étapes courtes. D’abord, chaque employeur formalise sa propre autorisation de conduite en temps partagé. Ensuite, les deux entreprises se coordonnent sur les horaires et sur le suivi médical. Enfin, elles conservent chacune leur dossier complet.
- Déclarer — demandez au salarié un écrit indiquant l’existence et le volume de l’autre contrat.
- Additionner — vérifiez que le cumul respecte 10 h par jour et 48 h par semaine.
- Vérifier — contrôlez la validité du CACES et de l’attestation médicale.
- Évaluer — examinez les risques de votre site, vos engins et vos circulations.
- Délivrer — signez votre autorisation de conduite, distincte de celle du confrère.
- Archiver — classez la copie du certificat, l’attestation et votre autorisation datée.
Deux sites, un conducteur, aucun trou dans le dossier : c’est notre métier.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Un salarié à temps partagé peut-il refuser de signaler son second emploi ?
Non, car l’article L. 8261-1 le rend responsable du respect des plafonds. Ainsi, l’employeur peut lui demander une attestation écrite sur l’honneur. Cependant, cette demande se limite au volume horaire, jamais à l’identité du client. Le refus persistant peut justifier une mesure disciplinaire.
Les heures des deux employeurs déclenchent-elles des heures supplémentaires ?
Non, chaque contrat calcule ses heures supplémentaires séparément. En revanche, les durées maximales, elles, s’apprécient globalement. Autrement dit, un salarié peut rester sous le seuil des heures supplémentaires chez chacun, tout en dépassant le plafond légal cumulé. Ce point échappe souvent aux plannings.
Une autorisation de conduite en temps partagé peut-elle être commune aux deux sites ?
Non, car chaque employeur répond de son propre site. Un document unique signé par les deux entreprises n’aurait aucune valeur consolidée. En effet, l’évaluation des risques diffère d’un entrepôt à l’autre. Deux documents distincts restent donc la seule voie sûre.
Que se passe-t-il si un employeur retire son autorisation ?
Le retrait ne vaut que pour le site concerné, puisqu’il émane d’un seul employeur. Toutefois, son motif intéresse l’autre entreprise, notamment s’il tient à un comportement dangereux. En pareil cas, une information loyale du salarié reste préférable. Le second employeur réévalue alors sa propre décision.
La mutualisation du suivi médical est-elle facultative ?
Non, le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 l’impose lorsque les trois conditions sont réunies. Il faut deux contrats simultanés, une même catégorie socioprofessionnelle et un même type de suivi. Ainsi, deux postes de nature très différente restent suivis séparément. Le service de l’employeur principal pilote l’ensemble.
Un salarié à temps partagé peut-il conduire des engins différents ?
Oui, à condition de détenir la catégorie correspondante et une autorisation par engin. Ainsi, un chariot frontal et un chariot à mât rétractable relèvent de deux catégories du R489. Chaque employeur délivre alors une autorisation par machine confiée. Le pack de catégories réduit sensiblement le coût.
Sources et références : Code du travail, article L. 8261-1, Code du travail, article L. 3121-20, Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 (Légifrance), service-public.fr, suivi médical des salariés pluriemployeurs. Réglementation à jour en novembre 2025. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
