Conducteur descendant le marchepied de la cabine d'une pelle hydraulique sur une plateforme de chantier
Entreprises

Visite de mi-carrière : ce qu’elle change pour un conducteur d’engins

10 min de lecture Par l’équipe pédagogique FORMAFORCE®
Sommaire de l’article12 sections

La visite de mi-carrière ne délivre aucun papier que le chef de chantier réclamera. En effet, elle ne conditionne ni le CACES, ni l’autorisation de conduite, ni l’accès à la cabine. Pourtant, c’est le seul rendez-vous médical qui regarde les quinze années suivantes plutôt que la journée du lendemain. Voici ce qu’elle change réellement.

À retenir
  • La loi du 2 août 2021 l’a créée ; elle s’applique depuis le 31 mars 2022.
  • Ainsi, l’échéance tombe durant l’année civile du 45e anniversaire, sauf accord de branche.
  • En effet, elle vise l’usure et la désinsertion professionnelle, pas l’accès à un engin.
  • Par ailleurs, elle ne remplace jamais l’attestation d’absence de contre-indication médicale.
  • Enfin, le médecin du travail peut en tirer des propositions écrites d’aménagement.

Qu’est-ce que la visite de mi-carrière exactement ?

La visite de mi-carrière est un examen médical au cours duquel le médecin du travail dresse un état des lieux entre le poste et la santé du salarié. Ainsi, elle tient compte des expositions subies depuis le début du parcours. En effet, elle évalue aussi le risque de désinsertion professionnelle. Par conséquent, elle regarde une trajectoire, non un poste de travail à un instant donné.

Le Code du travail la place à l’article L4624-2-2. Ensuite, elle s’ajoute au suivi périodique habituel, sans s’y substituer.

Autrement dit, un conducteur qui voit déjà le service de santé au travail garde ce rythme, et ce rendez-vous vient en plus.

D’où vient cette obligation et depuis quand s’applique-t-elle ?

Elle procède de la loi santé au travail du 2 août 2021, qui a renforcé la prévention et créé cet article. Ainsi, le dispositif est applicable depuis le 31 mars 2022. En effet, aucun décret d’application n’était nécessaire pour le déclencher. Par conséquent, les entreprises qui ne l’ont jamais organisée accusent déjà plusieurs années de retard.

Le texte a bougé depuis. En effet, la loi du 27 juillet 2026 relative aux maladies cardio-neuro-vasculaires y a ajouté un volet de sensibilisation. Ensuite, un dépistage précoce est désormais proposé au travailleur lors de cet examen. Ainsi, la visite de mi-carrière couvre un champ plus large qu’à sa création.

Quand l’échéance des 45 ans tombe-t-elle ?

Le texte retient une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur. Ainsi, la branche prime lorsqu’elle a fixé un autre âge. En effet, à défaut d’accord, la règle des 45 ans s’applique mécaniquement. Par conséquent, il suffit de trier vos effectifs par année de naissance pour connaître la promotion concernée.

Une souplesse existe. Lorsque le salarié doit voir le médecin du travail dans les deux ans précédant cette échéance, l’examen peut être anticipé et organisé conjointement avec cette autre visite. Ainsi, une seule convocation suffit souvent. Cependant, regrouper ne signifie pas fondre : les deux objets restent distincts dans le dossier.

Qui déclenche et qui réalise l’examen de mi-carrière ?

Le médecin du travail réalise l’examen, dans le cadre du service de prévention et de santé au travail. Ainsi, l’employeur en assure l’organisation matérielle, comme pour toute visite. En effet, un infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée peut également la conduire. Par conséquent, la ressource médicale se répartit entre plusieurs professionnels.

Cette délégation connaît une limite nette. L’infirmier ne peut pas proposer les mesures individuelles d’aménagement réservées au médecin. Ensuite, s’il l’estime nécessaire, il oriente sans délai le travailleur vers celui-ci. Autrement dit, la porte reste ouverte lorsque la situation le demande.

Que regarde le médecin du travail chez un conducteur ?

Trois axes structurent l’entretien, auxquels s’ajoute désormais le volet cardio-neuro-vasculaire. Ainsi, le médecin apprécie l’adéquation entre le poste et l’état de santé, compte tenu des expositions passées. En effet, il évalue ensuite le risque de désinsertion professionnelle au regard de l’âge et du parcours. Par conséquent, il sensibilise enfin aux enjeux du vieillissement au travail.

Chez un conducteur, ces axes prennent un contenu très concret. Ainsi, le rachis, les épaules, l’audition et le sommeil arrivent en tête des points examinés. Notre dossier sur les vibrations transmises au corps entier décrit l’exposition qui pèse le plus sur ce métier.

CritèreVisite de mi-carrièreAttestation de conduite
FondementArticle L4624-2-2, loi du 2 août 2021Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025
DéclencheurAnnée civile du 45e anniversaireDélivrance ou renouvellement de l’autorisation
ObjetUsure, désinsertion, vieillissementAbsence de contre-indication à la conduite
Durée de validitéSans objet, rendez-vous ponctuel5 ans
Document remis à l’employeurAucun, sauf propositions écritesUne copie de l’attestation

La visite de mi-carrière remplace-t-elle l’attestation de conduite ?

Non, et la confusion coûte cher. L’attestation d’absence de contre-indication médicale procède du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025. Ainsi, elle vaut cinq ans et conditionne la remise de l’autorisation de conduite. En revanche, le rendez-vous de mi-carrière ne délivre aucun titre de ce genre.

Les deux examens peuvent tomber la même année sans se confondre. En effet, rien n’interdit qu’un conducteur de 45 ans renouvelle aussi son attestation. Cependant, aucun texte ne prévoit que l’un tienne lieu de l’autre. Notre article sur l’attestation qui conditionne votre autorisation de conduite détaille ce second circuit.

Vos conducteurs de 45 ans sont-ils passés à la visite ? Un tri par année de naissance prend dix minutes et évite un angle mort de plusieurs années. Faisons le point sur vos échéances.

Pourquoi ce rendez-vous pèse-t-il davantage depuis 2025 ?

Parce que le décret de 2025 a retiré les conducteurs du suivi individuel renforcé. Ainsi, l’attestation quinquennale a remplacé un suivi médical plus rapproché. En effet, l’espacement des contrôles libère du temps médical, mais il réduit les occasions de repérer une usure naissante. Par conséquent, l’échéance des 45 ans devient un point d’observation rare et précieux.

Ce basculement mérite d’être compris avant d’être subi. Notre analyse du suivi médical revu au 1er octobre 2025 retrace ce déplacement. Ensuite, l’entreprise gagne à compenser par ses propres remontées de terrain, notamment les plaintes de douleurs répétées.

Que peut proposer le médecin à l’issue de l’examen ?

Le médecin du travail peut formuler par écrit des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste. Ainsi, l’aménagement du temps de travail figure également dans cet éventail. En effet, ces propositions relèvent de l’article L4624-3 et interviennent après échange avec le salarié et l’employeur. Par conséquent, elles ne tombent jamais sans discussion préalable.

Chez un conducteur, ces mesures restent souvent modestes et efficaces. Ainsi, un siège à suspension revu, une rotation entre engins ou une réduction des heures de vibration suffisent fréquemment. Autrement dit, l’aménagement de poste précède de loin la question du reclassement.

Que doit faire l’employeur de ces propositions ?

Il doit les prendre en considération, ce qui ne signifie pas les appliquer aveuglément. Ainsi, lorsqu’il refuse, il fait connaître par écrit ses motifs au salarié et au médecin du travail. En effet, cette obligation de motivation constitue le vrai point de contrôle. Par conséquent, un refus silencieux fragilise l’entreprise bien plus qu’un refus argumenté.

Le sujet rejoint la gestion des compétences. Ainsi, la mise en œuvre de ces mesures s’aborde lors de l’entretien de parcours professionnel. Notre article sur cet entretien et ce qu’il doit couvrir précise le calendrier applicable.

Comment organiser la visite de mi-carrière en pratique ?

L’organisation tient en quelques gestes administratifs, à condition de les poser dans le bon ordre. Ainsi, la difficulté n’est jamais médicale, elle est calendaire. En effet, la plupart des oublis viennent d’un effectif jamais trié par âge. Par conséquent, la séquence ci-dessous suffit à rattraper le retard.

  1. Vérifier l’accord de branche — d’abord, contrôlez si votre branche a fixé une échéance différente de 45 ans.
  2. Trier l’effectif — ensuite, listez les salariés atteignant l’âge retenu dans l’année civile en cours.
  3. Repérer les visites proches — puis, identifiez ceux qui verront le médecin dans les deux ans, pour regrouper.
  4. Saisir le service de santé — en effet, demandez les créneaux en signalant qu’il s’agit de cette échéance.
  5. Convoquer et libérer le temps — ainsi, la visite se déroule sur le temps de travail, sans perte de rémunération.
  6. Traiter les propositions — car toute mesure écrite appelle une réponse motivée de votre part.
  7. Archiver le suivi — enfin, notez la date pour prouver que l’échéance a bien été honorée.

Quelles confusions reviennent le plus souvent ?

La plus fréquente consiste à attendre que le service de santé au travail convoque de lui-même. Ainsi, l’échéance passe sans que personne ne la voie. En effet, l’entreprise connaît les âges de ses salariés, pas le service. Par conséquent, l’initiative pratique lui revient.

Trois autres méritent d’être signalées. D’abord, certains employeurs croient qu’un conducteur récemment vu pour son attestation est dispensé de cette échéance. Ensuite, d’autres attendent un avis d’aptitude qui ne viendra pas, puisque ce rendez-vous n’en produit aucun. Enfin, beaucoup ignorent que l’usure repérée ouvre des dispositifs de reconversion, comme le montre le fonds dédié à l’usure professionnelle.

FORMAFORCE® by EGS forme à la conduite d’engins et à la sécurité au travail, des référentiels R482 à R490 jusqu’au SST et à l’AIPR. Ainsi, le CACES R489 des chariots démarre à partir de 250 €, et le R482 des engins de chantier à partir de 650 €. En outre, l’organisme est certifié Qualiopi et testeur habilité INRS, avec les accréditations AFNOR K-109287 et COFRAC 4-0001. Enfin, le financement passe par votre OPCO ou par France Travail, jamais par le CPF.

Un conducteur accompagné à 45 ans conduit encore à 55, et c’est très exactement le calcul que fait cette échéance.

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Questions fréquentes

La visite de mi-carrière est-elle obligatoire pour l’employeur ?

Oui, le Code du travail la prévoit sans la rendre facultative. Ainsi, son organisation relève de l’obligation générale de sécurité. Cependant, aucune sanction pénale spécifique n’y est attachée. Par conséquent, le risque se matérialise surtout lors d’un contentieux lié à une altération de santé.

Un conducteur peut-il refuser de s’y rendre ?

Le salarié doit se présenter aux visites organisées par le service de santé au travail. Ainsi, un refus répété peut être traité comme un manquement. Toutefois, le dialogue reste préférable, car cet examen sert d’abord l’intéressé. En effet, il ne débouche sur aucun avis d’aptitude.

Le rendez-vous de mi-carrière se déroule-t-il sur le temps de travail ?

Oui, comme les autres examens médicaux du travail. Ainsi, le temps passé et les frais de déplacement restent à la charge de l’employeur. En effet, la rémunération est maintenue. Par conséquent, aucune retenue ne peut être opérée sur le bulletin de paie.

Que se passe-t-il si l’échéance des 45 ans a été manquée ?

Elle se rattrape sans formalité particulière. Ainsi, il suffit de saisir le service de prévention et de santé au travail en signalant le retard. Ensuite, la date effective est consignée. En effet, mieux vaut un examen tardif qu’une échéance jamais honorée.

Cet examen change-t-il la validité du CACES ?

Non, aucunement. Ainsi, le CACES R489 reste valable cinq ans, comme les R485, R486, R487 et R490, le R482 des engins de chantier atteignant dix ans. En effet, ces durées relèvent des recommandations de la CNAM. Par conséquent, les deux calendriers sont indépendants.

Un intérimaire bénéficie-t-il de la même échéance ?

Oui, le dispositif vise le travailleur, sans distinguer la forme du contrat. Ainsi, l’entreprise de travail temporaire assure le suivi de santé de ses salariés. Cependant, la continuité reste difficile sur des missions courtes. Par conséquent, la traçabilité du parcours médical prend ici toute son importance.

Sources et références : Code du travail, article L4624-2-2 (Légifrance), Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (Légifrance), Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 (Légifrance), Code du travail, article L4624-3 (Légifrance). Réglementation à jour en septembre 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.

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« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

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Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

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FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

……………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

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Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

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Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.

Conditions générales de vente

Préambule

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de règles contractuelles qui définissent les conditions dans lesquelles un vendeur propose ses produits ou services à des clients. Ces conditions établissent les droits et obligations réciproques des parties lors d’une transaction commerciale.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, vous trouverez ci-après les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du ou des contrats.

La société EGS (Equipement Global Service) sous la dénomination commerciale FORMAFORCE®, est spécialisée dans la Formation et la conduite en sécurité des Chariots Automoteurs, Gerbeurs Électriques, Engins de Chantier, Grues à Tour, Grue Auxiliaire, Nacelle à Plateformes Élévatrices Mobiles.

FORMAFORCE® est un organisme de formation professionnelle indépendant dont le siège social est situé au 5 Moulin du Roy 62156 REMY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 951 013 804.

FORMAFORCE® dispose de deux établissements dans lesquels s’appliquent le présent règlement intérieur.

Un établissement principal sis 1 rue Niels Bohr – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES et un établissement secondaire sis 4 rue Denis Papin – 62800 LIEVIN.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de définir les termes suivants :

« L’action de formation » se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance. Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’action de formation désigne le processus pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d’apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORMAFORCE® by EGS.

« Apprenant ou stagiaire » désigne la personne physique qui participe à une formation après avoir effectivement passé commande d’une prestation de service.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme de formation, FORMAFORCE® by EGS. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. 

Les prix des services vendues en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, puisque la société EGS n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale. La société EGS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire.

Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais « stagiaire » de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer dès la commande directement sur le site forma-force.fr sur lequel un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire est proposé aux Clients.

Après paiement de la prestation par le Client, FORMAFORCE® by EGS adresse en retour une confirmation d’achat, celle-ci tenant lieu d’accusé de réception.

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’une part du bulletin d’inscription dûment renseigné et signé et d’autre part du paiement et encaissement effectif de la prestation commandée sur le site www.forma-force.fr. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de souscription à distance d’un contrat (notamment par téléphone ou par internet), le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qui peut être exercé dans les quatorze (14) jours à compter du premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat (date d’achat de la prestation en ligne faisant foi).

Pour cela, vous devez envoyer une lettre de rétractation d’achat à destination du vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le droit de rétractation s’exerce exclusivement par courrier adressé à : FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Le Client peut remplir et retourner le formulaire type de rétractation figurant en Annexe.

Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etablissement procèdera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations) concerné(s) à l’exception du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.

Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception effective du courrier de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée, à l’avance, au Client.

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme de formation au moins 14 jours avant le démarrage de la formation, FORMAFORCE® by EGS offre au Client la possibilité :

  • de repousser l’inscription de l’apprenant à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’Organisme de formation.

FORMAFORCE® by EGS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le Client/ le stagiaire/l’apprenant par écrit dans les délais les plus brefs.

Tout module de formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par FORMAFORCE® by EGS.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de FORMAFORCE® by EGS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par l’apprenant et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FORMAFORCE® by EGS.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FORMAFORCE® by EGS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 14 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 14 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les locaux de FORMAFORCE® by EGS accueillent les Apprenants de 08h30 à 18h30.

Pour les formations qui se déroulent dans nos centres de formation, le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation.

L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques et pratiques effectués par FORMAFORCE® by EGS. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices pratiques nécessitant la manipulation d’appareils, engins, machines ou autres. Les stagiaires s’engagent à effectuer ces manipulations en respectant strictement les consignes qui leur sont données et en s’abstenant d’avoir un comportement de nature à engendrer des risques pour autrui, eux- mêmes et les biens.

La vérification des connaissances ainsi acquises se traduit par une évaluation en fin de stage. Les modalités de l’évaluation sont définies FORMAFORCE® by EGS et le cas échéant par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels.

Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de ce stage. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des apprenants.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation peut être limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FORMAFORCE® by EGS ont valeur contractuelle.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FORMAFORCE® by EGS peut alors proposer aux apprenants de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement du processus pédagogique.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

L’Organisme de formation, le Client, le stagiaire, l’apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FORMAFORCE® by EGS au Client.

FORMAFORCE® by EGS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par FORMAFORCE® by EGS comme client de ses formations.

Le personnel FORMAFORCE® by EGS s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son intervention.

Certaines informations concernant l’entreprise, l’établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s’adressant à FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

A cet effet, le Client autorise FORMAFORCE® by EGS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans le cadre de ses prestations de formation, FORMAFORCE® by EGS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses apprenants. FORMAFORCE® by EGS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.

Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à FORMAFORCE® by EGS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORMAFORCE® by EGS.

FORMAFORCE® by EGS s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas le Client, le Stagiaire, l’Apprenant a la garantie que le sous-traitant choisi par l’organisme de formation a fait l’objet d’un strict référencement et a donc toutes les compétences requises pour dispenser une formation de qualité.

Les supports écrits de formation remis aux Stagiaires et Apprenants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par FORMAFORCE® by EGS. Le contenu de ces supports reste la propriété de FORMAFORCE® by EGS.

Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, les stagiaires et Apprenants aux formations s’interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit.

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Apprenant que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORMAFORCE® by EGS.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement n°2016/679 de la CE dit RGPD, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : FORMAFORCE® by EGS, 1 rue Niels BOHR bâtiment K – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES ou par voie électronique à : egs.global@gmail.com.

En particulier, FORMAFORCE® by EGS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis de l’apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Suivant l’article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation (…) ».

En cas de plaintes et/ou réclamation, vous avez la possibilité de porter une réclamation à l′adresse suivante : solutions.egs.global@gmail.com.

Les formations et prestations proposées par FORMAFORCE® by EGS sont conformes à leur description sur le site internet suivant : www.forma-force.fr

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire, et FORMAFORCE® by EGS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché un règlement amiable.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit :

  • L’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
  • La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour régler le litige.

Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 14 décembre 2023.

Code de la consommation Art L221-5, L221-18 et R221-1

Merci de bien vouloir compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Par courrier à l’attention de :

FORMAFORCE® by EGS – 1 rue Niels BOHR bâtiment K

77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de service (*) ci‐dessous

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Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………………………………………………………………

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Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………

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Date ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

 

(*) Biffez La Mention Inutile.
visite de mi-carrière — formation FORMAFORCE
Initial
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Week-end