Mon salarié est en arrêt et son CACES expire : peut-il se former avant de revenir ?
Une formation pendant un arrêt de travail reste possible, mais elle ne part jamais de l’entreprise. En effet, l’arrêt suspend le contrat : vous ne pouvez donc convoquer personne. Toutefois, l’article L323-3-1 du code de la sécurité sociale ouvre une voie à la demande du salarié, avec l’accord de son médecin traitant. Voici la séquence complète jusqu’à la reprise de la conduite.
- L’article L323-3-1 du code de la sécurité sociale autorise l’accès à la formation continue pendant l’arrêt.
- Ainsi, les indemnités journalières se poursuivent, sous réserve de l’avis du médecin-conseil.
- En effet, la visite de préreprise concerne tout arrêt de plus de 30 jours (article R4624-29).
- Toutefois, la visite de reprise se déclenche à 30 jours pour un accident du travail, à 60 jours sinon.
- Enfin, le CACES vaut 5 ans, sauf le R482 des engins de chantier, valable 10 ans.
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
Oui, à sa demande et avec l’accord de son médecin traitant. En effet, l’arrêt suspend l’exécution du contrat de travail : le salarié ne doit aucune prestation à son employeur. Ainsi, la formation ne peut pas s’analyser comme un temps travaillé. Toutefois, la sécurité sociale organise une exception précise pour favoriser le retour à l’emploi.
La logique du dispositif mérite d’être comprise. Ainsi, le législateur a voulu éviter qu’un arrêt long débouche mécaniquement sur une inaptitude. En effet, préparer le retour pendant l’arrêt vaut mieux que le découvrir le jour de la reprise. Par conséquent, la voie existe, mais elle appartient au salarié et à ses médecins.
Quel texte autorise une formation pendant un arrêt ?
L’article L323-3-1 du code de la sécurité sociale pose la règle. Ainsi, le versement de l’indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l’assuré demande à accéder aux actions de formation professionnelle continue. En effet, cette demande suppose l’accord du médecin traitant. Par conséquent, aucune démarche unilatérale de l’entreprise ne remplace cet accord.
Le texte couvre aussi des actions voisines. Ainsi, l’évaluation, l’accompagnement, l’information et le conseil auxquels la caisse participe entrent dans le même cadre. Ensuite, deux dispositifs y figurent nommément : l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Notre article sur la convention de rééducation professionnelle détaille ce second outil.
Quels accords médicaux faut-il obtenir, et dans quel ordre ?
Deux avis médicaux se succèdent, et l’ordre compte. D’abord, le médecin traitant donne son accord sur le principe de l’action envisagée. Ensuite, le médecin-conseil de la caisse vérifie que la durée de cette action reste compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt. Enfin, la caisse notifie son accord au salarié.
Cette notification circule plus largement qu’on ne le croit. Ainsi, la caisse informe le cas échéant l’employeur et le médecin du travail. En effet, cette transmission permet à l’entreprise d’anticiper le poste de retour. Par conséquent, ne construisez aucun planning avant d’avoir reçu cette information.
Les indemnités journalières survivent-elles à une formation pendant l’arrêt ?
Oui, c’est précisément l’objet du texte. Ainsi, le versement des indemnités journalières se poursuit pendant l’action suivie dans ce cadre. En effet, sans cette garantie, aucun salarié n’accepterait de se former durant son arrêt. Toutefois, la condition de compatibilité des durées reste vérifiée par le médecin-conseil.
L’employeur, lui, ne verse aucun salaire. Ainsi, la formation suivie dans ce cadre ne constitue ni du temps de travail effectif ni une reprise partielle. En revanche, un mi-temps thérapeutique obéit à une logique différente, avec reprise réelle d’activité.
Autrement dit, ne confondez pas les deux montages.
L’employeur peut-il imposer une formation pendant un arrêt ?
Non, et la tentation coûte cher. En effet, convoquer un salarié en arrêt à une session revient à exiger une prestation pendant la suspension du contrat. Ainsi, le refus du salarié ne constitue aucune faute. Par conséquent, une sanction fondée sur ce refus serait dépourvue de cause réelle.
Votre marge d’action reste néanmoins réelle. Ainsi, vous pouvez informer le salarié de l’échéance de son titre et lui signaler cette possibilité. Ensuite, vous préparez la session pour qu’elle démarre dès la reprise. En effet, une place réservée à l’avance évite plusieurs semaines d’immobilisation à son retour.
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À quoi sert la visite de préreprise ?
La visite de préreprise prépare le retour avant la fin de l’arrêt, sans y mettre fin. Ainsi, l’article R4624-29 du Code du travail l’ouvre aux travailleurs en arrêt de plus de trente jours. En effet, ce seuil vaut quel que soit le motif de l’absence. Par conséquent, elle constitue le bon point d’entrée pour évoquer une formation.
Son intérêt tient à ce qu’elle anticipe. Ainsi, le médecin du travail peut recommander un aménagement, un reclassement ou une action de formation. Ensuite, ces recommandations arrivent avant la reprise, donc avant l’urgence. Notre analyse de l’attestation qui conditionne l’autorisation de conduite précise l’articulation avec le suivi médical.
Quand la visite de reprise devient-elle obligatoire ?
La visite de reprise obéit à des seuils distincts, fixés par l’article R4624-31 du Code du travail. Ainsi, elle s’impose après un congé de maternité ou une maladie professionnelle, sans durée minimale. En revanche, un accident du travail la déclenche à partir de trente jours d’absence, contre soixante jours pour une maladie ou un accident non professionnel.
| Situation | Seuil déclenchant | Texte |
|---|---|---|
| Visite de préreprise, tous motifs | Plus de 30 jours | R4624-29 |
| Reprise après congé de maternité | Aucune durée minimale | R4624-31 |
| Reprise après maladie professionnelle | Aucune durée minimale | R4624-31 |
| Reprise après accident du travail | 30 jours d’absence | R4624-31 |
| Reprise après maladie ou accident non professionnel | 60 jours d’absence | R4624-31 |
Le calendrier de l’examen se lit dans le même article. Ainsi, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt. Ensuite, l’examen se tient le jour de la reprise effective, et au plus tard dans les huit jours qui suivent.
La dispense créée en 2026 change-t-elle la donne ?
Oui, mais dans un cas de figure étroit. En effet, le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 permet d’écarter la visite de reprise sous deux conditions cumulatives. Ainsi, une visite de préreprise doit avoir eu lieu dans les trente jours précédant la reprise effective, et le médecin doit y avoir conclu qu’aucun aménagement du poste ou du temps de travail n’était nécessaire.
Cette dispense reste réversible et datée. Ainsi, le médecin du travail, l’employeur ou le salarié peuvent en demander la levée. Ensuite, elle ne vise que les arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026. Par conséquent, deux régimes coexistent aujourd’hui : vérifiez toujours la date de prescription de l’arrêt avant de conclure.
Que faire d’un CACES qui expire pendant un arrêt de travail ?
Le titre expire à sa date, sans prorogation liée à l’absence. Ainsi, le CACES vaut cinq ans pour les référentiels R485, R486, R487, R489 et R490. En revanche, le R482 des engins de chantier reste valable dix ans. Par conséquent, un arrêt long peut effectivement faire tomber l’échéance avant le retour.
La conséquence pratique porte sur l’autorisation de conduite. En effet, l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 2025 la subordonne à trois conditions, dont une formation à jour et une attestation d’absence de contre-indication médicale. Ainsi, cette attestation est valable cinq ans depuis le décret 2025-355. Notre article sur ce que change ce décret pour la conduite d’engins détaille le nouveau régime.
Quelle séquence suivre jusqu’à la reprise de la conduite ?
Six étapes s’enchaînent, de la préreprise au retour aux commandes. Ainsi, chacune conditionne la suivante : sauter un maillon fait perdre des semaines. En effet, l’ordre protège autant le salarié que l’entreprise. Voici le déroulé à suivre.
- Demander la préreprise — d’abord, le salarié, son médecin traitant ou le médecin-conseil la sollicite au-delà de trente jours d’arrêt.
- Obtenir l’accord médical — ensuite, le médecin traitant valide le principe, puis le médecin-conseil vérifie la compatibilité des durées.
- Attendre la notification de la caisse — puis, la caisse informe le salarié et, le cas échéant, l’employeur et le médecin du travail.
- Suivre la formation — ainsi, l’action se déroule pendant l’arrêt, les indemnités journalières étant maintenues.
- Passer la visite de reprise — en effet, l’examen se tient le jour du retour, au plus tard dans les huit jours suivants.
- Redélivrer l’autorisation de conduite — enfin, l’employeur la signe une fois les trois conditions à nouveau réunies.
La dernière étape se néglige souvent au retour. Toutefois, sans elle, le conducteur remonte sur un engin sans titre opposable. Notre guide sur le moment où il faut refaire une autorisation de conduite précise les cas de révision.
Qui finance une formation suivie pendant un arrêt ?
Le financement suit les circuits habituels de la formation professionnelle. Ainsi, l’OPCO de votre branche, le plan de développement des compétences ou une subvention prévention de la CARSAT prennent en charge l’action. En effet, l’indemnité journalière couvre le revenu, pas le coût pédagogique. Par conséquent, les deux volets se traitent séparément.
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Une place réservée avant la reprise évite plusieurs semaines de conducteur immobilisé.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Une formation pendant un arrêt suspend-elle les indemnités ?
Non, le maintien des indemnités journalières constitue le cœur du dispositif. Ainsi, l’article L323-3-1 écarte expressément cet obstacle. Toutefois, le médecin-conseil vérifie que la durée de l’action reste compatible avec celle de l’arrêt. Par conséquent, une action trop longue peut être refusée.
Peut-on suivre une formation CACES pendant un arrêt de travail ?
Rien ne l’exclut par principe, mais la partie pratique pose la question de l’état de santé. Ainsi, le médecin traitant apprécie la compatibilité avec la conduite d’un engin. En effet, un plateau d’évaluation sollicite le dos, la vue et l’équilibre. Par conséquent, l’avis médical prime sur le calendrier.
Le médecin du travail est-il informé de la démarche ?
Oui, la caisse lui transmet son accord le cas échéant, ainsi qu’à l’employeur. Ainsi, le service de prévention et de santé au travail dispose de l’information avant la reprise. En effet, cette circulation permet d’anticiper un aménagement de poste.
Que se passe-t-il si l’arrêt se prolonge après la formation ?
L’action déjà suivie reste acquise et le titre obtenu conserve sa validité. Toutefois, la prolongation décale la visite de reprise et l’autorisation de conduite. Ainsi, le salarié détient sa certification sans pouvoir encore conduire. Par conséquent, l’employeur attend le feu vert médical.
Faut-il refaire l’autorisation de conduite après une longue absence ?
L’employeur la réexamine dès qu’une des trois conditions n’est plus réunie. Ainsi, une attestation médicale échue ou un titre expiré impose une nouvelle délivrance. En effet, l’autorisation atteste une situation à jour, pas un acquis définitif.
Un salarié en mi-temps thérapeutique peut-il se former ?
Oui, mais le cadre diffère puisqu’il reprend réellement une activité. Ainsi, la formation s’inscrit alors dans son temps de travail, avec maintien du salaire correspondant. En effet, le contrat n’est plus totalement suspendu. Par conséquent, le régime de l’arrêt complet ne s’applique plus.
Sources et références : Code de la sécurité sociale, article L323-3-1 (formation pendant l’arrêt de travail), Code du travail, article R4624-29 (visite de préreprise), Code du travail, article R4624-31 (visite de reprise), Code du travail, article L5213-3-1 (convention de rééducation professionnelle). Réglementation à jour en septembre 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
