Le télescopique appartient à la CUMA et sert à six exploitations : qui autorise qui ?
L’autorisation de conduite en CUMA ne se délivre jamais par le propriétaire de l’engin, mais par l’employeur du conducteur. En effet, la coopérative possède le matériel, alors que chaque exploitation adhérente emploie ses propres salariés. Ainsi, un même télescopique circule sous six autorisations différentes, signées par six employeurs distincts.
- Selon l’article R4323-56, l’autorisation de conduite est délivrée par l’employeur.
- Ainsi, la propriété de l’engin ne confère aucun pouvoir de signature.
- En outre, l’arrêté du 26 septembre 2025 vise « le ou les sites d’utilisation ».
- Selon le décret 2025-355, l’attestation médicale est valable cinq ans.
- Chez FORMAFORCE®, le CACES R482 démarre à partir de 650 €, en centre ou sur site.
Qui délivre l’autorisation de conduite en CUMA ?
L’employeur du conducteur, et lui seul. En effet, l’article R4323-56 du Code du travail subordonne la conduite de certains équipements « à l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par l’employeur ». Ainsi, la coopérative d’utilisation de matériel agricole ne signe rien pour un salarié qu’elle n’emploie pas.
Le texte amont pose la même logique. Selon l’article R4323-55, la conduite des équipements mobiles automoteurs et de levage « est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate ». Par ailleurs, cette formation « est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire ».
La confusion vient du bon sens apparent. Cependant, posséder une machine et diriger un salarié sont deux choses distinctes en droit. De ce fait, l’autorisation de conduite en CUMA se raisonne toujours à partir du contrat de travail, jamais à partir de la carte grise.
Puisque la CUMA est une coopérative, que dit le Code rural ?
Une CUMA est une société coopérative agricole. Selon l’article L521-1 du Code rural et de la pêche maritime, ces sociétés ont pour objet « l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique ». Ainsi, la mutualisation du matériel constitue leur raison d’être.
Le même article leur donne un statut particulier. En effet, elles forment « une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales », dotées de la personnalité morale et de la pleine capacité. Toutefois, cette personnalité morale n’emporte pas automatiquement la qualité d’employeur.
Une CUMA peut-elle signer elle-même l’autorisation de conduite ?
Oui, mais seulement lorsqu’elle emploie le conducteur. En effet, l’article L1253-3 du Code du travail assimile à un groupement d’employeurs « les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres » les activités de mise à disposition de personnel. Ainsi, une CUMA employeuse délivre l’autorisation à son propre salarié.
Deux montages coexistent donc sur le même hangar. D’abord, l’exploitation adhérente emploie son salarié et signe pour lui. Ensuite, la CUMA employeuse embauche un chauffeur partagé et signe à son tour. Par conséquent, la première question à trancher est toujours celle du bulletin de paie.
| Situation du conducteur | Employeur au sens du Code du travail | Qui signe l’autorisation |
|---|---|---|
| Salarié d’une exploitation adhérente | L’exploitation adhérente | Le chef de cette exploitation |
| Salarié embauché par la CUMA | La CUMA, groupement d’employeurs | Le responsable de la CUMA |
| Salarié d’un service de remplacement | Le service de remplacement | Le service, la formation étant complétée sur place |
| Apprenti ou stagiaire accueilli | L’entreprise d’accueil | Le chef de l’entreprise d’accueil |
| Chef d’exploitation non salarié | Aucun employeur | Aucun texte consulté ne l’impose |
Que change un engin agricole partagé entre six exploitations ?
Le partage ne divise pas l’obligation, il la multiplie. En effet, l’arrêté du 26 septembre 2025 prévoit que l’autorisation repose notamment sur « une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation ». Ainsi, le texte envisage expressément plusieurs sites pour un même conducteur.
Cette troisième condition est celle que le matériel partagé met à l’épreuve. En effet, une cour encombrée, une pente de silo ou un passage sous ligne électrique changent d’une ferme à l’autre. Par conséquent, l’employeur doit décrire les lieux où son salarié conduira réellement, et non le seul siège d’exploitation.
La conséquence pratique est simple. De ce fait, l’autorisation de conduite en CUMA se rédige site par site, ou mentionne explicitement les exploitations concernées. En outre, elle se met à jour dès qu’un nouvel adhérent entre dans le tour de plaine.
Sur quoi repose l’évaluation de l’employeur depuis octobre 2025 ?
Le cadre a changé le 1er octobre 2025. En effet, l’arrêté du 26 septembre 2025 a remplacé celui du 2 décembre 1998. Ainsi, l’autorisation est établie « par le chef d’établissement sur la base d’une évaluation effectuée par ce dernier », destinée à établir la capacité à conduire en sécurité.
Cette évaluation prend en compte trois éléments. Tout d’abord, la détention d’une attestation médicale en cours de validité, attestant l’absence de contre-indication à la conduite. Ensuite, un contrôle des connaissances et du savoir-faire pour la conduite en sécurité. Enfin, la connaissance des lieux et des instructions du ou des sites.
La première condition a elle aussi évolué. Selon le décret 2025-355, cette attestation est valable cinq ans et le médecin du travail la délivre après examen. Par ailleurs, notre article sur l’attestation qui conditionne l’autorisation détaille cette pièce.
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Un exploitant qui conduit son propre matériel est-il concerné ?
La réponse mérite d’être formulée prudemment. En effet, l’article L4111-1 du Code du travail rend la partie santé-sécurité applicable « aux employeurs de droit privé ainsi qu’aux travailleurs ». Ensuite, l’article L4111-5 définit les travailleurs comme les salariés, les stagiaires et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur.
Aucune source officielle consultée ne traite frontalement le cas du chef d’exploitation non salarié. Ainsi, nous ne prétendrons pas qu’un texte le dispense expressément de s’autoriser lui-même. Cependant, la MSA rappelle que la formation et l’assurance restent des conditions de sécurité, quel que soit le statut du conducteur.
Que dit la MSA du matériel confié à un tiers ?
La MSA publie une consigne directement transposable au partage. Selon son document sur la conduite des engins agricoles, quand vous confiez votre matériel à un tiers, salarié ou bénévole, assurez-vous qu’il possède la formation et l’âge minimum prévus par le Code du travail. En outre, vérifiez la couverture accident du travail et les contrats d’assurance des machines.
Le cas du service de remplacement éclaire celui de la coopérative. En effet, la MSA écrit que le service doit s’assurer de la formation de ses salariés, mais qu’il incombe ensuite à l’entreprise bénéficiaire « de compléter leur formation avec les risques propres à l’entreprise et au matériel utilisé ».
Le chariot télescopique agricole est expressément visé. Selon la MSA, un chariot à mât à portée variable « est avant tout un engin de levage ou de manutention », quelle que soit son homologation routière. Par ailleurs, notre article sur les travaux saisonniers et le télescopique traite le cas du renfort ponctuel.
Qui assure la vérification générale périodique de l’engin partagé ?
La vérification générale périodique incombe à l’employeur utilisateur. Selon l’article R4323-23 du Code du travail, des arrêtés déterminent les équipements soumis à ces vérifications ainsi que leur périodicité. Ensuite, l’article R4323-25 impose de consigner le résultat sur le registre de sécurité.
L’arrêté du 1er mars 2004 fixe les périodicités des appareils de levage. En effet, son article 23 retient un rythme de douze mois pour les appareils qu’il vise. Toutefois, ce délai tombe à six mois pour les appareils mus par une énergie autre que la force humaine. En particulier, l’arrêté vise ceux qui transportent des personnes ou élèvent un poste de travail. Ensuite, il descend à trois mois pour les appareils mus par la force humaine qui élèvent un poste de travail.
En pratique, la coopérative organise les vérifications pour le compte de ses adhérents. Cependant, l’INRS rappelle que ces contrôles incombent normalement à l’employeur utilisateur, qui doit s’assurer que les procès-verbaux lui sont bien fournis. De ce fait, notre article sur la conformité et la VGP d’un engin précise les pièces à réclamer.
Comment tracer l’autorisation de conduite en CUMA entre adhérents ?
La traçabilité repose sur trois pièces distinctes. Tout d’abord, l’autorisation signée par chaque employeur, datée et nominative. Ensuite, l’attestation médicale en cours de validité. Enfin, le justificatif de formation, CACES ou évaluation interne documentée.
La coopérative apporte le quatrième maillon. En effet, elle tient le carnet de l’engin, avec les VGP, l’entretien et les incidents. Ainsi, un classeur unique par machine évite que chaque adhérent reconstitue l’historique de son côté. Par ailleurs, le diagramme de charge se lit avant chaque manœuvre, comme le rappelle notre fiche sur le diagramme de charge du télescopique.
Comment financer une formation mutualisée entre adhérents ?
Le financement dépend du statut de la personne formée. En effet, OCAPIAT est l’opérateur de compétences de l’agriculture, de la coopération agricole, de la pêche et de l’industrie agroalimentaire, pour les salariés. En revanche, VIVEA est le fonds d’assurance formation des actifs non-salariés agricoles, habilité par arrêté ministériel du 30 novembre 2001.
Une session commune peut donc relever de deux circuits. Ainsi, les salariés passent par OCAPIAT et le plan de développement des compétences de leur exploitation. Ensuite, les chefs d’exploitation mobilisent VIVEA. En revanche, le CPF ne figure pas parmi les voies retenues chez FORMAFORCE®, et le FNE-Formation reste suspendu.
Par quoi commencer dès la prochaine assemblée ?
La mise en conformité tient en six gestes. En effet, elle ne coûte presque rien lorsqu’elle se fait avant l’incident. Ainsi, une demi-journée de mise à plat suffit souvent pour l’ensemble des adhérents.
- Lister — tout d’abord, recensez les engins partagés et leurs conducteurs réels.
- Identifier l’employeur — ensuite, rattachez chaque conducteur à son bulletin de paie.
- Vérifier le médical — puis contrôlez la validité de chaque attestation médicale.
- Former — par ailleurs, programmez une session commune sur la plateforme de la coopérative.
- Signer — en outre, faites signer chaque employeur, en nommant les sites d’utilisation.
- Classer — enfin, rangez les copies dans le carnet de l’engin et chez chaque adhérent.
Chez FORMAFORCE®, le CACES R482 démarre à partir de 650 € et le SST à partir de 150 €. En outre, la session se tient en centre ou directement sur votre site, en initial comme en recyclage.
Une session commune, six exploitations en règle, et un engin qui ne s’arrête plus.
Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
La CUMA propriétaire délivre-t-elle l’autorisation de conduite ?
Non, sauf si elle emploie le conducteur. En effet, l’article R4323-56 confie cette délivrance à l’employeur, et non au propriétaire du matériel. Ainsi, chaque exploitation adhérente signe pour ses propres salariés. Toutefois, une CUMA constituée en groupement d’employeurs signe pour les siens.
Faut-il une attestation médicale avant l’autorisation de conduite en CUMA ?
Oui. Selon l’article R4323-56, la validité de l’autorisation est subordonnée à la détention d’une attestation d’absence de contre-indication médicale. En effet, le médecin du travail la délivre après examen, pour une durée de cinq ans. Ainsi, elle se vérifie avant chaque nouvelle signature.
Qui paie la vérification générale périodique d’un engin partagé ?
La coopérative l’organise le plus souvent, au titre de l’entretien du matériel commun. Cependant, l’INRS rappelle que ces contrôles incombent normalement à l’employeur utilisateur. Ainsi, chaque adhérent doit s’assurer que les procès-verbaux existent et lui sont fournis avant utilisation.
Un adhérent non salarié doit-il une autorisation de conduite en CUMA ?
Aucune source officielle consultée ne l’affirme expressément. En effet, le Code du travail définit son champ par la relation entre un employeur et ses travailleurs. Toutefois, la formation et l’assurance restent des conditions de sécurité pour tout conducteur. Ainsi, la prudence commande de se former quand même.
OCAPIAT ou VIVEA pour financer la formation ?
Cela dépend du statut. En effet, OCAPIAT finance les salariés de l’agriculture, de la coopération agricole et de l’industrie agroalimentaire. En revanche, VIVEA est le fonds d’assurance formation des actifs non-salariés agricoles. Ainsi, une session commune peut relever des deux circuits à la fois.
Combien coûte le CACES R482 pour un télescopique ?
Chez FORMAFORCE®, le CACES R482 démarre à partir de 650 €, en centre ou sur votre site. En effet, sa validité atteint 10 ans, contre 5 ans pour les autres référentiels CACES. En outre, la session dure deux à trois jours, à raison de sept heures par jour.
Sources et références : Code du travail, article R4323-55, Code du travail, article R4323-56 (Légifrance), MSA, conduite et utilisation d’engins agricoles, Arrêté du 1er mars 2004 (Légifrance). Réglementation à jour en mai 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.
