Ce qui change au 26 février 2026 : la checklist de l’employeur

Un décret est bien entré en vigueur le 26 février 2026. En revanche, il ne touche aucune obligation de formation à la sécurité pesant sur l’employeur. Ainsi, ce qui change au 26 février 2026 laisse votre plan de développement des compétences intact. En effet, les vraies échéances de l’année tombent en mars, en juillet, puis en janvier 2027.

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Que change le texte applicable au 26 février 2026 ?

Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 est entré en vigueur le 26 février 2026. Toutefois, son objet reste un dispositif de financement individuel du salarié.

Autrement dit, il ne crée aucune obligation nouvelle à la charge de l’entreprise.

Ainsi, votre plan de développement des compétences n’a pas bougé ce jour-là.

Ce texte ne touche ni l’article L. 4121-1 ni l’article L. 4141-2 du Code du travail. En effet, ces deux articles fondent l’obligation générale de prévention et la formation à la sécurité. Par conséquent, vos règles internes restent exactement les mêmes. C’est pourquoi cette date n’appelle aucune action de votre part.

La confusion vient du calendrier lui-même. En effet, l’année 2026 concentre plusieurs réformes distinctes. Par ailleurs, chacune repose sur un texte différent et sur une date différente. Par exemple, le nouveau référentiel qualité des organismes de formation vise votre prestataire, jamais votre entreprise.

Ce qui change au 26 février 2026 touche-t-il vos formations obligatoires ?

Non, aucune formation obligatoire n’a été créée ni supprimée à cette date. Ainsi, le SST conserve ses deux jours et ses quatorze heures. De même, le CACES® garde son référentiel et sa durée de validité. Enfin, l’habilitation électrique relève toujours de l’article R. 4544-10 du Code du travail.

Les obligations de l’employeur découlent de textes inchangés en février. En particulier, l’autorisation de conduite repose sur les articles R. 4323-55 et R. 4323-56. Notre dossier sur la délivrance de l’autorisation de conduite détaille les trois conditions à réunir. Par ailleurs, notre panorama des formations obligatoires en entreprise recense les cas les plus fréquents.

Ce qui change au 26 février 2026 exige-t-il une action immédiate ?

Une seule ligne de ce tableau ne demande aucune action. Autrement dit, la date de février reste neutre pour vos obligations de sécurité. En revanche, les quatre échéances du passeport de prévention pèsent directement sur votre organisation. C’est pourquoi elles méritent une place dans votre calendrier interne.

Qu’a modifié le décret du 28 janvier 2026 au 1er février ?

Le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 s’applique depuis le 1er février 2026. Il crée les articles R. 6324-1 à R. 6324-5 du Code du travail. Ainsi, il fixe les modalités de la nouvelle période de reconversion. En outre, il précise le déroulement des entretiens prévus par le Code du travail. De ce fait, il pèse bien plus lourd que ce qui change au 26 février 2026.

Cette date est passée, mais ses effets courent toujours. En effet, les parcours longs financés par un opérateur de compétences relèvent désormais de ce cadre. Par conséquent, un accord de branche antérieur peut devoir être relu. Enfin, votre OPCO reste l’interlocuteur pour instruire ces dossiers.

Quand l’espace employeur du passeport de prévention ouvre-t-il ?

L’espace employeur du passeport de prévention est ouvert depuis le 16 mars 2026. Ainsi, les entreprises déclarent leurs formations depuis cette date. Toutefois, le périmètre de départ se limite à deux catégories. En effet, il couvre les formations réglementaires et les postes soumis à autorisation de l’employeur.

Le délai de déclaration suit un rythme trimestriel. Concrètement, une formation se déclare dans les neuf mois suivant la fin de son trimestre. Par ailleurs, ce délai passera à six mois à compter de 2027. En cas de silence de l’organisme de formation, l’employeur dispose ensuite de neuf mois pour saisir la session.

Deux étapes complètent ce calendrier. Depuis le 9 juillet 2026, l’import en masse des déclarations est disponible. Puis, au 1er janvier 2027, les quatre catégories entreront dans le champ déclaratif. Notre guide sur quelles formations déclarer et sous quel délai reprend ces règles en détail.

La période de reconversion remplace-t-elle la promotion par alternance ?

Oui, ce remplacement est acquis depuis le début de l’année. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a posé le principe. Puis, le décret du 28 janvier 2026 en a fixé les modalités réglementaires. Ainsi, le nouveau régime produit ses effets depuis le 1er février 2026.

Ce dispositif vise les salariés dont la qualification doit évoluer. En effet, il combine une formation qualifiante et le maintien du contrat de travail. Par ailleurs, son financement passe par l’opérateur de compétences de votre branche. De ce fait, il ne se confond pas avec le plan de développement des compétences. En revanche, ce qui change au 26 février 2026 reste sans effet sur ce dispositif.

L’entretien de parcours professionnel change-t-il avec la réforme de la formation 2026 ?

Oui, la loi du 24 octobre 2025 a remplacé l’ancien rendez-vous biennal. Désormais, l’entretien de parcours professionnel se tient tous les quatre ans. En outre, un état des lieux récapitulatif intervient tous les huit ans. Enfin, un premier entretien a lieu dans l’année qui suit l’embauche.

Une échéance mérite ici toute votre attention. En effet, la nouvelle rédaction de l’article L. 6315-1 s’applique au 1er octobre 2026 aux accords collectifs en cours. Par conséquent, un accord d’entreprise signé avant la loi doit être relu avant cette date. Par ailleurs, les entreprises d’au moins trois cents salariés doivent négocier sur ce thème.

Quelles obligations de sécurité la réforme de la formation 2026 laisse-t-elle intactes ?

Le socle de la sécurité au travail sort inchangé de cette réforme. Ainsi, l’obligation générale de prévention de l’article L. 4121-1 reste entière. De même, la formation pratique et appropriée reste due à chaque salarié. Enfin, la responsabilité de l’employeur ne se délègue jamais à un organisme.

Trois obligations concrètes méritent un rappel. En effet, l’autorisation de conduite exige un avis médical, un contrôle des connaissances et une connaissance des lieux. Par ailleurs, cet avis médical vaut cinq ans depuis le 1er octobre 2025. Notre article sur le suivi médical des conducteurs d’engins détaille cette règle.

Les équipements de protection suivent la même logique. En effet, l’employeur les fournit, les entretient et en contrôle l’état. Ainsi, notre fiche sur la fourniture et la vérification des EPI précise les contrôles périodiques. En revanche, aucune de ces règles n’a bougé en février 2026.

Comment financer votre plan de développement des compétences ?

Le plan de développement des compétences reste l’outil central de l’employeur. En effet, il regroupe les actions décidées et financées par l’entreprise. Ainsi, les formations obligatoires à la sécurité y figurent naturellement. Par ailleurs, plusieurs financements viennent en appui de ce plan.

Votre opérateur de compétences constitue le premier relais. En outre, les accords de branche prévoient parfois des enveloppes dédiées. Par exemple, le FNE-Formation accompagne les entreprises en mutation économique. De même, la subvention prévention de la CARSAT cible les petites structures.

Quatre autres voies complètent ce panorama. Notamment, France Travail mobilise l’AIF et la POE pour préparer un recrutement. Par ailleurs, Transitions Pro finance un projet de transition professionnelle. En cas d’exposition à un facteur de risque, le compte professionnel de prévention ouvre aussi des droits. Enfin, le FAF.TT intervient pour les salariés intérimaires.

Quelle checklist tirer de la réforme de la formation 2026 ?

Une checklist tient en sept points vérifiables. En effet, chacun renvoie à une échéance datée du tableau précédent. Ainsi, vous pouvez la reprendre telle quelle en réunion. Enfin, son contrôle demande moins d’une heure.

1. Échéances — reportez les huit dates du tableau dans votre calendrier interne.
2. Passeport — vérifiez que votre espace employeur est bien activé.
3. Arriéré — soldez les formations achevées du 16 au 31 mars 2026 avant le 1er avril 2027.
4. Import — préparez un export exploitable depuis votre outil de suivi.
5. Accord — relisez votre accord d’entreprise avant le 1er octobre 2026.
6. Autorisations — contrôlez les avis médicaux qui atteignent cinq ans.
7. Budget — validez le financement du plan avec votre opérateur de compétences.

FORMAFORCE® prépare vos équipes sur les deux catégories déjà déclarables. Ainsi, le SST se traite en deux jours, soit quatorze heures, à partir de 150 €. De même, l’habilitation électrique démarre à 250 €, tout comme le CACES® R489. Enfin, nos centres de Saint-Thibault-des-Vignes et de Liévin accueillent vos salariés toute l’année.

Questions fréquentes

Sources et références : Légifrance, décret n° 2026-127 du 24 février 2026, Légifrance, décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 (période de reconversion), Légifrance, décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 (passeport de prévention), Légifrance, loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Réglementation à jour en août 2026. Article rédigé par l’équipe pédagogique FORMAFORCE® by EGS, organisme certifié Qualiopi et testeur habilité INRS.